MTN MOBILE MONEY (le ‘Service’) est un service innovant permettant aux clients à l’échelle nationale et internationale, d’effectuer des transactions financières relativement simples à partir du téléphone mobile.

Les fonctionnalités potentielles du Service sont le transfert d’argent (de compte à compte, de compte à cash, de cash à cash) l’alimentation du compte du PORTEUR; l’encaissement de monnaie espèces auprès des  établissements distributeurs de monnaie et de toutes les agences de L’EME; le paiement de factures ;l’achat de biens et services ;les inscriptions et frais de concours de différents types et bien d’autres services qui feront leur apparition au fur et mesure de l’évolution du marché.

2.1 Conditions de souscription

Pour bénéficier du Service, il faut :

Être âgé de 16 ans révolus ; être identifié sur le numéro par L’EME sur présentation d’un document officiel en cours de

Validité ; L’EME conservera une copie dudit document. .

Les mineurs non émancipés peuvent détenir un compte de monnaie électronique, sous réserve d’une autorisation dûment établie d’un tuteur détenteur d’un document officiel en cours de validité.

Toutefois, l’EME peut refuser discrétionnairement toute demande d’ouverture de Compte MTN Mobile Money, notamment dans l’hypothèse où la Pièce d’Identité n’est pas considérée comme satisfaisante ou si les informations fournies ne sont pas complètes et précises à tous égards.

Les relations contractuelles entre l’EME et le porteur (ouverture de compte, services, fermeture de compte) s’exécuteront, conformément et sous réserve de la législation monétaire, fiscale et  tous autres textes, en vigueur en Côte d’Ivoire.

En souscrivant à des services de paiement, et en effectuant des opérations MTN Mobile Money  qui pourraient faire l’objet de jeu promotionnel, le PORTEUR donne de facto son autorisation pour participer au jeu.

2.2 Conditions d’utilisation du service Mobile Money

Alimentation du porte-monnaie électronique

Disposer d’un compte MTN Mobile Money et d’espèces et se rendre chez un distributeur

Transfert d’argent de compte à compte

L’expéditeur et le récepteur doivent tous deux disposer d’un compte MTN Mobile Money.et l’expéditeur doit détenir les fonds nécessaires au transfert de monnaie électronique

Paiement de biens et services

Le Porteur doit disposer d’un compte MTN Mobile Money et détenir les fonds nécessaires au paiement des biens et services. Après le paiement, il appartient le fournisseur du bien ou service de rendre le service au client.

Retrait d’argent

Être titulaire d’un compte MTN Mobile Money, se présenter chez un distributeur et détenir suffisamment de fonds sur le compte MTN Mobile Money muni d’une pièce d’identité

Limitation du montant des transactions

Le montant maximum de rechargement et transfert est fixé à Deux Millions (2.000.000 FCFA) pour un abonné bien identifié

Le montant des avoirs en monnaie électronique pour un abonné non identifié est fixé à deux cent mille (200 000) francs

CFA par mois.

En cas de modification de plafond par la BCEAO, l’abonné sera tenu informé par tout moyen laissant trace écrite et le nouveau montant maximum s’appliquera d’office.

Le cumul du montant des comptes dont dispose un PORTEUR ne doit pas excéder la somme de Deux Millions

(2.000.000). Le cumul des rechargements en monnaie électronique effectués au cours d’un mois, par un même client, ne peut excéder dix (10) millions FCFA.

Les conditions d’utilisation des autres produits du Service sont disponibles en agence et sur le site web de l’EME.

2.3 Autres services

L’EME pourrait proposer d’autres services au Porteur, notamment des services en partenariat avec des établissements

Financiers ou non. Pour bénéficier de ces nouveaux services, le Porteur pourra être amené à accepter les termes et conditions de ces services, via son terminal.

3.1 Attribution et utilisation du code

Lors de la souscription au service, un code secret à 5 caractères est attribué à l’abonné Il ne devra le communiquer à personne, et le fera le cas échéant, sous sa seule responsabilité. Le PORTEUR est donc tenu d’en assurer la sécurité.

Ce code est indispensable dans l’utilisation des services et garantit que le PORTEUR est l’auteur des ordres transmis au service MOBILE MONEY. Les transferts d’argent et les paiements validés par le PORTEUR sont irrévocables.

Trois tentatives successives d’essai du code secret bloqueront automatiquement le compte de l’abonné et ce dernier se verra obligé de se rendre en agence ou tout autre service indiqué par l’EME pour une réinitialisation de son code.

3.2 Opposition

L’ordre ou l’engagement de payer ou de transférer qui a été donné au moyen du Service est irrévocable. Il peut toutefois être fait opposition au paiement sans délai en cas :

De perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du porte-monnaie électronique ayant pour support le téléphone mobile, à condition que le portefeuille électronique du PORTEUR n’ait pas été débité.

De transfert ou d’alimentation du compte erroné, à condition que la somme transférée ou déposée par erreur soit encore disponible sur le compte bénéficiaire.

L’opposition peut être faite par appel téléphonique au 555 (service client), du lundi au dimanche de 8H00 à 21H00 ou par écrit (courrier contre décharge, courriel,) et doit être confirmée – Facebook : facebook.com/MTNCotedIvoire, Twitter : twitter.com/mtncotedivoir, Webchat: www.mtn.ci) par le PORTEUR muni de toutes pièces justificatives (la CNI et la déclaration de perte ou de vol) dans les 24H ouvrées qui suivent la demande d’opposition.

L’opposition doit être faite dans une agence du réseau de L’EME pendant les horaires d’ouverture, de 08H00 à 21H00

. L’EME, ne peut être jugée responsable en cas d’opposition ou de réclamation, formulée après que le bénéficiaire du transfert ou du paiement erroné ait encaissé la somme transférée par erreur.

4.1 Disponibilité

Le Service est disponible 7j/7, 24h/24. Néanmoins, le service peut être momentanément inaccessible afin de réaliser des opérations d’actualisation, de mise à jour, de sauvegarde ou de maintenance, ou en raison de défaillance des réseaux de communication. L’EME en informera donc le PORTEUR par SMS, sauf en cas de défaillance du réseau téléphonique empêchant toute communication. Le PORTEUR reconnaît que la disponibilité du Service ne saurait être absolue, et que L’EME pourra, à tout moment et sans préavis, suspendre le Service en cas de risque supposé ou avéré sur la confidentialité du Service ou en cas de fraude.

4.2. Cas fortuit et force majeure

L’EME ne pourra être tenue pour responsable de tout cas fortuit ou de force majeure indépendant de sa volonté, rendant impossible l’exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité. Les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes Conditions Générales. En conséquence, le Service sera suspendu.

En cas de suspension du Service dû à la force majeure, le PORTEUR ne recevra aucune indemnisation. En revanche, il sera remboursé de la monnaie disponible sur son compte conformément à l’article 5 du contrat.

De convention expresse, les Parties définissent la force majeure comme tout événement d’origine externe, imprévisible, insurmontable et irrésistible empêchant l’une quelconque des Parties d’exécuter ses obligations contractuelles. La Partie victime du cas de force majeure doit en aviser l’autre Partie dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de l’événement. A défaut, la partie qui en est victime ne peut s’en prévaloir à l’égard de son cocontractant. En cas de résiliation du fait d’un cas de force majeure, aucune des Parties ne sera en droit de réclamer des dommages et intérêts.

5.1 Condition de remboursement

Le PORTEUR pourra demander à tout moment le remboursement des unités de monnaie électronique non utilisées. La demande devra être faite par courrier manuscrit adressé à L’EME. Pour se faire il devra se rendre auprès de toutes les agences du réseau de l’EME. Le remboursement se fera sans autres frais que ceux liés à sa réalisation.

5.2 Délai de remboursement

Le remboursement sera effectué sans frais et à la valeur nominale. Le délai maximum de remboursement des unités de monnaie électronique non utilisées est de trois (3) jours ouvrés.

6.1 Responsabilités du PORTEUR

Le service MTN MOBILE MONEY doit être utilisé dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation et de

la législation en vigueur. Le PORTEUR confirme qu’il a atteint l’âge de 16 ans révolu au moment de l’activation du service et s’engage à utiliser le réseau de l’opérateur de télécommunication agréé conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Le PORTEUR reconnaît être seul responsable des préjudices financiers qui pourraient être causés par l’utilisation abusive de son code secret personnel et de son téléphone portable. Le PORTEUR reconnaît être seul responsable du préjudice monétaire subi en cas d’erreur commise par lui dans la transmission des coordonnées du Bénéficiaire du Transfert de fonds ou du montant. Le PORTEUR est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part dans la limite du recours dont il dispose à l’article 3.2.

Les frais de recouvrement et/ou de procédure seront à la charge du PORTEUR. Le PORTEUR s’engage à mettre à jour les informations relatives à son état civil.

En cas de dommage, de perte ou de vol de la Carte SIM ou du montant, le Porteur est tenu d’en informer l’EME par appel téléphonique au service client de 8 H 00 à 21 H00 ou dans les agences ou réseaux agréés de L’EME pendant les horaires d’ouverture, de 8 H 00 à 17 H00. Le Porteur restera responsable de tous les Frais et Transactions effectuées jusqu’à la réception par l’EME de la notification de la survenance des dégâts, perte ou vol. Le Porteur est tenu d’indemniser l’EME contre toute revendication relative à toute Transaction effectuée avec son téléphone mobile avant la réception de la notification.

6.2 Responsabilité de l’EME

Dans le cas où l’EME se verrait contrainte de procéder au changement ou à la réassignation du Compte MTN Mobile Money de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit, l’EME ne sera tenue qu’à la conservation de la monnaie électronique figurant dans le Compte MTN Mobile Money et, le cas échéant, au transfert de la monnaie électronique figurant sur ledit Compte MTN Mobile Money vers un nouveau Compte MTN Mobile Money du Porteur. Si un tel transfert est impossible, la monnaie électronique figurant sur le Compte MTN Mobile Money donnera lieu à remboursement en faveur du Porteur.

Sauf dispositions légales impératives contraires, l’EME n’est pas responsable des actions ou omissions des

Distributeurs ou Accepteurs lors de la fourniture du Service ou des Porteurs.

La responsabilité de l’EME ne saurait être engagée pour tout litige ou difficulté qui interviendrait entre un Accepteur et un porteur, ou entre un Sous-Distributeur et un Porteur.

Conformément aux textes applicables à son statut, l’EME demeure responsable, à l’égard des Porteurs et des tiers, des opérations réalisées par ses distributeurs, dans le cadre de la fourniture de services pour lesquels ils ont été mandatés. A ce titre, il est responsable de l’intégrité, de la fiabilité, de la sécurité, de la confidentialité et de la traçabilité des transactions réalisées par chacun de ses distributeurs.

L’EME dans les limites posées par la réglementation en vigueur ne sauraient être tenues pour responsables d’aucun dommage subi par le Porteur à moins que ces dommages n’aient été directement causés par l’EME. Dans ce cas, la responsabilité de l’EME ne saurait être engagée pour les dommages indirects. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations ou de l’EME. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.

6.3 Exclusion de responsabilité de l’EME

L’EME n’est en aucun cas responsable des conséquences résultant d’un défaut de matériel ou logiciel utilisé par le PORTEUR. L’EME n’est pas responsable des éventuels litiges, plaintes, contestations et autres différends qui pourraient survenir entre le PORTEUR et les bénéficiaires de ses transferts de fonds. L’EME ne sera tenue responsable que pour des pertes directes encourues par le PORTEUR dues au mauvais fonctionnement du syst ème de paiement sur lequel il a un contrôle direct. Toutefois, L’EME ne sera pas tenue responsable des pertes dues à une panne technique du système de paiement si celle-ci a été signalée au PORTEUR par un message sur son téléphone portable ou par tout autre moyen visible. En cas de paiement d’un bien ou service tiers par le porteur via MTN Mobile Money, l’EME n’est pas responsable de la délivrance du bien ou service par le fournisseur du dit bien ou service après reversement du montant payé.

L’EME ne sera pas tenue responsable des pertes dues à une fraude sur son réseau.

Les Parties conviennent que pour la validation des ordres de transfert de fonds, ou de paiement, des données et informations pourront être échangées à partir d’un support électronique, et transiter par des courriers électroniques ou des

SMS. Les enregistrements effectués par le système de l’EME seront considérés comme exacts, à moins que le Porteur en apporte la preuve contraire.

Les Parties acceptent de ne pas contester le contenu, la fiabilité, l’intégrité ou la valeur probante des données contenues dans tout document électronique au seul motif que ce document est établi sur un support électronique et transmis par voie électronique.

Les Parties conviennent que les communications par lesquelles une transaction est dénouée constituent les preuves de la passation de ces ordres. A cet égard, L’EME procèdera à un archivage et à un enregistrement de toutes données et informations relatives aux transactions sur un support fiable pendant dix (10) ans à compter de la date de la transaction.

8.1 Réclamations

Le PORTEUR peut présenter des réclamations par appel téléphonique au service client 8 H 00 à 21 H 00 ou dans les agences de L’EME pendant les horaires d’ouverture, de 8 H 00 à 17 H00.

La prise en charge de la réclamation faite au téléphone sera soumise à une procédure d’authentification du client. Le client n’ayant pas réussi cette authentification sera tenu de se rendre dans une agence du réseau de distribution de L’EME. Les réclamations sur les transactions ne seront prises en compte que lorsqu’elles sont faites dans un délai de deux (2) ans maximum, à compter de la date de l’opération contestée.

8.2Supension

L’EME peut suspendre, restreindre ou mettre fin à la fourniture de tout ou partie du Service et/ou fermer le Compte

MTN Mobile Money du Porteur sans notification préalable à ce dernier (toutefois l’EME, dans la mesure du possible, essayera d’informer le Porteur de la survenance d’une telle action) et sans qu’aucune responsabilité puisse être recherchée à l’encontre de l’EME dans les circonstances suivantes :

• Si l’EME a connaissance ou a des raisons de croire que le Compte MTN Mobile Money, le téléphone mobile, le Numéro de Mobile ou le Code utilisé dans le cadre du Service font l’objet (ou ont déjà fait l’objet) d’une utilisation non autorisée, illégale, incorrecte ou frauduleuse, ou pour des activités criminelles ;
•  Si le Porteur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes ;
• Si le Porteur ne notifie pas la perte ou le vol de son téléphone mobile, ou la perte ou la communication à un tiers de son Code ou l’usage du Compte MTN Mobile Money par un tiers ;
• Si le Porteur fait l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire ou d’un redressement judiciaire, liquidation des biens ou règlement préventif ;
•  Si le Porteur agit (ou permet une telle action) avec son téléphone mobile d’une façon qui serait susceptible selon l’EME d’affecter ou d’endommager le Réseau ou d’affecter le Service ;
•  Pour toute raison hors du contrôle de l’EME ;
• En cas de réception de fonds provenant de transactions erronées ou frauduleuses ;

Si le compte MTN Mobile Money est inactif depuis au moins douze (12) mois, ou selon la tolérance de l’EME.

Les abonnés pourront bénéficier à tout moment, du remboursement de toutes transactions effectuées dans les agences de MTN ou dans les points marchands. La liste des transactions remboursables, non limitativement énumérées, est la suivante :

• Transfert international non abouties
• MTN Mobile Money Bank non abouties
• Paiements de facture non abouties
• P2P, M2M, P2M et dépôt erroné
• Achat de crédit de communication erronées ou non abouties
• Incident système MTN

Erreur effectuée par un agent du Back-Office MTN Mobile Money

Pour ce faire, les abonnés doivent solliciter l’annulation de la transaction et le remboursement des sommes en appelant le service client au 555 ou soumettre leur requête via les comptes WhatsApp 54003636/75505050, sans délai conformément à l’article 3.2.

L’EME procèdera au remboursement ou à la restitution du montant transféré ou déposé par erreur dans un délai de soixante-douze (72) heures en débitant le compte erroné pour créditer le compte de l’abonné. Toutefois, la responsabilité de l’EME, ne peut, en aucun cas, être engagée en cas de retrait par le bénéficiaire, des fonds transférés ou déposés par erreur, avant la saisine de l’EME pour annulation et le remboursement de la transaction.

Le Porteur s’engage à restituer tout dépôt de monnaie électronique effectué sur son Compte MTN Mobile Money par erreur. A cette fin, il autorise expressément l’EME, saisie d’une réclamation, à bloquer son Compte MTN Mobile Money à concurrence de la quantité de monnaie électronique objet de la réclamation, et/ou à prélever cette quantité de monnaie électronique de son Compte MTN Mobile Money aux fins de traitement de la réclamation. Toute réclamation relative à une erreur de dépôt n’est recevable que si elle est portée à la connaissance de l’EME dans un délai n’excédant pas soixante-douze (72) heures suivant la survenance de l’incident.

L’EME prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le strict respect des dispositions de l’Instruction n° 008-05-2015 du 21 mai 2015 et de la

Loi sur la protection des données à caractère personnel. Les informations recueillies dans le cadre de l’exécution du Service Mobile Money feront l’objet d’un traitement informatique. Elles seront utilisées par L’EME et ses partenaires pour l’exécution du service en cas de prospection directe par SMS, MMS, automate d’appel, ou email, avec le consentement préalable de l’Abonné, qui pourra s’y opposer sans frais. Ces données peuvent être utilisées dans la cadre d’opérations de marketing direct ou après anonymisation, celles-ci peuvent être communiquées à des cabinets d’étude de marché, de sondage et ce, exclusivement pour des études et analyses.

Les Partenaires assureront également la protection et la confidentialité des données à caractère personnel.

Par ailleurs, L’EME, lorsqu’elle en est légalement requise, est tenue de communiquer aux autorités publiques et judiciaires, les informations utiles à l’accomplissement de leur mission dans le respect des dispositions de la loi relatives à la protection des données à caractère personnel.

En utilisant les services MTN MOBILE MONEY, le Porteur accepte d’une part, le traitement des données à caractère personnel collectées à la souscription et d’autre part de recevoir gratuitement les offres commerciales de L’EME.

Le Porteur dispose d’un droit d’opposition, de rectification et de suppression et de toutes données personnelles le concernant.

En souscrivant aux autres services dans les conditions citées dans l’article 2.3, le Porteur accepte que l’EME partage ses informations à caractère personnel avec les partenaires qui s’engagent à respecter la confidentialité desdites informations.

L’abonné est informé que ses données seront conservées pendant la durée conforme à la finalité du traitement et dans tous les cas pendant une durée maximum de 10 ans. A l’expiration de ce délai, l’EME s’engage à procéder à l’effacement desdites données (droit à l’oubli).

Les conditions tarifaires du Service sont mentionnées dans la fiche tarifaire qui sera remise au PORTEUR ou disponible électroniquement notamment via code court à la signature des présentes ; cette signature pouvant être manuelle ou électronique. Les conditions financières du service peuvent être revues à la discrétion de l’EME qui devra en informer les clients dans un délai raisonnable. La tarification est disponible également dans chacun des points service de l’EME et sur son site Internet.

Tout usage abusif ou frauduleux du Service expose le PORTEUR aux sanctions pénales prévues par la législation en vigueur et entraîne la résiliation immédiate du contrat sans préavis, ni indemnité.

Il est expressément convenu entre les parties que L’EME se réserve le droit de modifier à tout moment, pour des raisons notamment techniques, financières et/ou de sécurité, les conditions d’exécution du Service, y compris les modalités de réalisation des Transferts de fonds.

Il est entendu que toute modification dans l’exécution du Service entrera en vigueur après publication sur le site internet ainsi que les canaux digitaux de l’EME.

Les présentes Conditions Générales sont valables pour une durée indéterminée à compter de l’ouverture du compte en monnaie électronique par le client. Le client est censé avoir lu et approuvé les présentes conditions générales dès activation du Service.

Le contrat peut être résilié du fait des deux parties (L’EME ou le PORTEUR)

15.1 Résiliation du fait de L’EME

Tout manquement par le PORTEUR à l’une des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes conditions générales, entraînera la rupture immédiate et de plein droit du contrat.

15.2 Résiliation du fait du PORTEUR

Le PORTEUR en respectant un délai de préavis de trente (30) jours minimums, pourra mettre fin aux présentes par courrier adressé à l’EME.

15.3 Conservation des informations du PORTEUR après résiliation

L’établissement émetteur assure la traçabilité des opérations sur une période de dix ans, à compter de la date leur réalisation.

15.4 Tout Porteur débiteur de l’EME ne peut résilier les présentes Conditions Générales, qu’en cas de règlement total et définitif de tous engagements découlant de services ou offres existants ou ultérieurs souscrits.

Les Parties conviennent que tous impôts et taxes auxquels les transactions opérées dans le cadre du Service donneront lieu sont à la charge du PORTEUR.

Les parties conviennent que la Loi Applicable est la Loi ivoirienne. Les présentes conditions générales sont soumises au droit Ivoirien. Les parties conviennent que tout litige concernant leur interprétation ou leur exécution, qui ne serait pas résolus à l’amiable dans un délai de trente (30) jours, sera soumis au Tribunal du Commerce.

L’EME s’engage à mettre en œuvre les exigences édictées pour la lutte contre le Blanchiment d’argent et contre le terrorisme dans l’Union et à informer les autorités compétentes de tous cas qui lui paraitraient suspects. Le compte du

Porteur pourrait être suspendu en cas de suspicion. Cette suspension ne saurait engager la responsabilité de l’EME.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Porteur a le droit de demander le portage de son numéro de téléphone mobile vers un autre opérateur. Toute demande de portage de numéro entraîne ipso facto la résiliation du compte MTN Mobile Money y attaché.

Par conséquent, le Porteur s’assurera d’être en conformité avec l’article 15.4 des présentes avant toute demande de portage. Le cas échéant, sa requête pourra être rejetée par l’opérateur.

L’EME reversera le solde de tout compte au Porteur déduction faite des sommes découlant de services ou offres existants ou ultérieurs souscrits que ce dernier reste lui devoir

L’EME doit être informé du décès du PORTEUR par courrier avec certificat de décès joint. Le décès du PORTEUR entraine le blocage de la monnaie électronique disponible sur le compte MTN Mobile Money jusqu’à l’issue de la procédure de liquidation de la succession.