MTN MOBILE FINANCIAL SERVICES COTE D’IVOIRE, en abrégé MTN MFS CI, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital de 300.000.000 FCFA, dont le siège social est sis à Abidjan 168, Boulevard des Martyrs, Cocody les Deux Plateaux, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RCCM CI-ABJ-2015-B-2560, prise en la personne de son Représentant Légal.

Organise un Jeu dénommé «PAYE AVEC MOMO 2020» dont le principe est décrit ci-après :

ARTICLE 1er : DENOMINATION DU JEU

La Société MTN MFS CI organise un Jeu, dénommé « PAYE AVEC MoMo 2020».

ARTICLE 2 : CIBLE

Le jeu est exclusivement destiné à tous les abonnés et marchands MTN Mobile Money détenteur d’un compte MoMo, résidents sur le territoire Ivoirien.

ARTICLE 3 : INTERDICTIONS

En sus des personnes citées dans les conditions générales portant règlement des jeux réservés aux abonnés de MTN MFS CI, sont interdits de participation au jeu :

  • Le Personnel de MTN MFS CI et leur famille (conjoints, frères, sœurs, pères, mères et enfants) ;
  • Le Personnel des Distributeurs exclusifs de MTN CI et leur famille ;
  • Le Personnel de l’Etude de L’Huissier sous la supervision duquel le jeu se déroule et les membres de leurs familles respectives (conjoints, frères, sœurs, pères, mères et enfants) ;
  • Toute personne privée de ses droits civiques et se trouvant en situation de détention dans une maison d’arrêt. Les personnes utilisant des logiciels offrant la possibilité de procéder à des multiples parrainages instantanés 
  • Les clients des autres opérateurs de télécommunications.

.

ARTICLE 4 : DUREE

Le jeu se déroulera du 17 Aout 2020 à 00 heure 00 minutes 01 seconde au 11 Octobre 2020 à 23 heures 59 minutes 59 secondes.

Toutefois, MTN MFS CI se réserve le droit de proroger, d’écourter, de modifier ou d’annuler l’organisation du jeu sans préavis, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté.

Dans ce cas de figure, elle en informera les autorités compétentes, par tout moyen.

ARTICLE 5 : CONDITIONS/PRINCIPE DU JEU

5.1 Qualité du participant

Pour être éligible au jeu, l’abonné doit :

  1. Être client MTN MFS CI et identifié dans la base de données de MTN MFS CI ;
  2. Être Marchand MTN Mobile Money résident sur le territoire ivoirien ;
  3. Avoir régularisé son identification MTN Mobile Money ;
  4. Avoir effectué l’une des opérations éligibles au jeu;

5.2 Modalités de participation et principe du jeu

Les clients (abonnés et marchands) qui ont leurs comptes Mobile Money dûment identifié pourront participer en effectuant les paiements ci-dessous à partir de leur compte MTN MoMo :

  • Paiement de biens
  • Paiement de services
  • Paiement en ligne

Les abonnés dont les fonds reçus par transfert, provenant de fonds gratuitement alloués par MTN MFS CI, ou de fonds reçus dans le cadre de tests ou de campagnes promotionnelles diverses, ne seront pas pris en compte pour le jeu.

ARTICLE 6 : DETERMINATION DES GAGNANTS

6.1 Modalités de désignation des gagnants

Les gagnants seront sélectionnés par tirage au sort chaque semaine, dans la base d’abonnés et des marchands,  ayant effectué une des actions suivantes :

  • Paiement de biens
  • Paiement de services
  • Paiement en ligne

6.2 Nombre de gagnants

Les gagnants seront déterminés comme suit après tirage au sort :

  • Abonnés : 202 abonnés seront récompensés chaque semaine, soit 1616 gagnants tout au long du jeu
  • Marchands : 20 Marchands ayant effectué l’une des transactions éligibles seront récompensés chaque semaine ; Au total 160 gagnants tout au long du jeu.

6.3 Gagnant multiple                                

Il est permis à un participant d’utiliser au cours du jeu, plusieurs cartes SIM, dûment identifiées en ses nom et prénoms, toutefois, ce participant ne pourra être sélectionné qu’une seule fois comme gagnant pour le lot.

Après le tirage, le numéro d’un gagnant ne pourra être sélectionné plus d’une fois, chaque sélection étant exclusive.

ARTICLE 7 : LES LOTS.

Les lots seront répartis comme suit :

* Nombre et Prix des gagnants :

Tout au long du jeu les gagnants bénéficieront de la prise en charge par MTN sur une période de 12 mois, de leurs prochains paiement relatif au bien ou service pour lequel ils ont été tiré au sort. Le paiement se fera soit en Cash sur le compte MoMo des gagnants, soit par un bon de gratuité du service concerné.

ARTICLE 8 : REMISE DES LOTS

La remise de la récompense se fera directement par MTN MFS CI, lors d’un évènement MTN  ou à distance avec la validation d’un huissier de Justice.

Pour ce qui concerne la somme d’argent, le paiement se fera sur le compte MTN Mobile Money de l’abonné.

Les frais de retrait, frais de timbre, associés la somme gagnée sera à la charge du gagnant. En cas de refus, MTN CI se réserve le droit de designer le gagnant arrivant en prochaine position, qui accepterait la présente disposition.

Seul le tirage validé par les soins du ministère d’un huissier de justice fera foi, en dépit de toute circonstance de fait.

Par conséquent, le gagnant dont l’identification ne correspondrait pas à celle qui figure dans la base de données de MTN MFS CI se fera disqualifier de plein droit.

Il en est de même pour celui dont le numéro de téléphone aurait été attribué à un autre client sans que l’identification n’ait été actualisée. Dans ce cas, aucun des deux ne pourra se prévaloir de ce numéro.

Le gagnant mineur ( moins de 18 ans) devra être accompagné d’un tuteur légal afin de retirer le lot.

Les gagnants de l’intérieur du pays se déplaceront à leur charge pour le retrait des lots.

Les gagnants seront informés personnellement, par SMS et par appel provenant du service client de MTN MFS CI.

Aucune compensation ne sera accordée aux gagnants qui ne retireront pas leur lot à la date indiquée.

Les lots des gagnants décédés, avant la cérémonie de remise, seront remis aux ayants droit du défunt après accomplissement des formalités de succession requises auprès du Tribunal compétent.

Les lots non récupérés seront reversés à un organisme de bienfaisance.

La participation au jeu s’accompagne nécessairement de l’autorisation donnée à MTN MFS CI par le participant d’utiliser son nom et, le cas échéant, son image à des fins promotionnelles, publicitaires, ou de relations publiques sans contrepartie, financière ou autre.

Le participant n’est donc pas fondé à tirer de l’utilisation de son image, un motif suffisant pour intenter contre MTN CI, une action en défense de son droit à l’image.

ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES, COMPETENCE, LOI APPLICABLE

Tout litige né de l’interprétation ou de l’application du présent règlement ou du jeu fera l’objet d’un règlement à l’amiable.

A défaut d’entente entre les Parties, il sera soumis devant le Tribunal de Commerce

La loi applicable est la loi ivoirienne, à l’exclusion de toute autre législation.


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