REGLEMENT PARTICULIER DU JEU « Promo Fin d’année avec MTN Home »

Mobile Téléphone Network COTE D’IVOIRE, en abrégé MTN CI Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital de 2.865.000 000 FCFA, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau,12, avenue Crossons Duplessis, 01 B.P. 3865 Abidjan 01, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-ABJ-1996-B-196765, prise en la personne de son représentant légal.

MTN Organise une promotion dénommée « Promo Fin d’année avec MTN Home » dont le principe est décrit ci-après.

ARTICLE 1er : DENOMINATION DU JEU

La Société MTN CI organise un jeu, dénommé « Promo Fin d’année avec MTN Home».

Ce jeu a pour but d’offrir des lots à tous les abonnés qui viennent en agence acheter un équipement HOME (une HOMEBOX ou un Pocket Wifi). Cette campagne se tiendra du vendredi 10 Décembre 2021 au samedi 08 Janvier 2022.

ARTICLE 2 : CIBLE DU JEU

Sont habilités à participer à ce jeu sur l’ensemble du territoire ivoirien, et conformément aux conditions précédemment mentionnées, les abonnés personnes physiques prépayés et hybrides de MTN CI sans considération de leur profil tarifaire régulièrement identifiés et utilisateurs de la Carte Sim.

Par conséquent, sont exclus de la promotion, tous les utilisateurs post-payés de MTN CI.

ARTICLE 3 : INTERDICTIONS

En sus des personnes citées dans les conditions générales portant règlement des jeux réservés aux abonnés de MTN CI, sont interdits de participation de la promotion :

· Le Personnel de l’Etude de l’huissier et les membres de leurs familles (conjoints, frères, sœurs, pères, mères et enfants) ;

-Le Personnel de la société MTN CI et de ses filiales ainsi que les membres de leurs familles (conjoints, frères, sœurs, pères, mères et enfants) ;

· Le personnel du prestataire technique, chargé de la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (conjoints, frères, sœurs, pères, mères et enfants).

· Toute personne privée de ses droits civiques et se trouvant en situation de détention dans une maison d’arrêt.

ARTICLE 4 : DURÉE

Le jeu se déroulera vendredi 10 décembre 2021 de 08h heures 00 minute 00 seconde au samedi 08 Janvier 2022 à 23 heures 59 minutes 59 secondes.

Toutefois, MTN CI se réserve le droit de proroger, d’écourter, de modifier ou d’annuler l’organisation de la promotion sans préavis, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté.

Dans ce cas de figure, elle en informera les autorités compétentes, par tout moyen.

ARTICLE 5 : PRINCIPE DE LA PROMOTION

5.1 Qualité du participant

Les abonnés de MTN CI pourront participer au jeu «Promo Fin d’année avec MTN Home  » en achetant un équipement HOME (HOMEBOX, POCKET WIFI) en agence MTN.

5.2 Modalités de participation

Le client achète un équipement HomeBox à 30000F avec 30Go au lieu de 15Go ou une Pocket Wifi à 25000F avec 15Go au lieu de 30000F avec 05 Go dans le circuit de distribution MTN

ARTICLE 6 : DETERMINATION DES GAGNANTS

A partir du lundi 06 Décembre 2021, seront considérés comme gagnants :

6.1 GAGNANTS Immédiat : MTN récompensera chaque jour les Cent (100) premiers clients ayant acheté un équipement Internet résidentiel en agence MTN et dans les points connect ;

6.2 GAGNANTS Hebdomadaires : Les gagnants sontsélectionnés selon les 5 premières activations de la journée à raison de cinq (5) gagnants par jour soit trente (30) gagnants par semaine (du lundi au samedi) ;

6.3 SUPER GAGNANT : Le super gagnant sera celui qui aurait effectué le plus grand nombre d’activations au cours de la période du jeu.

Il est permis à un participant de se rendre plusieurs fois en agence pour l’achat de différents équipements Home dûment identifiées en ses nom et prénoms. Il pourra donc gagner plusieurs fois aux lots immédiats.

6.4.   Cas d’exæquo

Dans le cas où nous avons plus d’un gagnant au même rang, par exemple si deux (2) ou plusieurs participants ont le même nombre d’activations, le gagnant sera alors le plus ancien participant au présent jeu. Ce qui signifie que le numéro de celui-ci, a le plus ancien TIMESTAMP dans notre application serveur depuis le début du jeu.

Il est permis à un participant d’utiliser au cours du jeu, plusieurs cartes SIM, dûment identifiées en ses nom et prénoms. Celui-ci pourra être sélectionné plusieurs fois comme gagnant sur la base de ses différents numéros de carte SIM (MSISDN), mais chacun de ces numéros, ne pourra remporter un même type de lots, qu’une seule fois. 

ARTICLE 7 : LOT

Les lots seront constitués de:

  • Lots immédiats
  • 05 Go de volume internet aux 100 premiers abonnés ayant effectué leur achat d’équipement dans le réseau de distribution
  • Tickets Cinéma ou Tee Shirt en lot supplémentaire pour les 05 premiers gagnants ayant effectué un achat en agence MTN
  • Lots hebdomadaires : Trente mille (30 000) francs CFA sur MTN Mobile Money pour les gagnants hebdomadaires ;
  •  Un (01) Super lot en fin du jeu : Jusqu’à 01 million (1000000) de Fcfa (500000 Fcfa cash en dépôt via MTN Mobile Money + valeur approximative en gadgets)

ARTICLE 8 : REMISE DES LOTS ET EFFETS

Après la désignation des gagnants hebdomadaires et du super lot, leurs noms, prénoms et adresse seront disponibles à la direction marketing de MTN CI.

A cet effet en participant au jeu, les gagnants autorisent MTN CI et les organisateurs du jeu à reproduire et à utiliser leurs noms et prénoms et autres informations, aussi bien que leur image, au cours de toute activité promotionnelle publique relative au jeu pour lequel ils ont été désignés gagnants.

Pour le jeu, les gagnants recevront séance tenante leur(s) lot(s) après le tournage de la roue. Et ce, aussi bien pour les gagnants des agences d’Abidjan que de l’intérieur du pays

Toutefois, Pour la remise du super lot s’il est avéré que ces personnes résident à l’intérieur du pays, elles se déplaceront à leur charge pour le retrait du lot.

Aucune compensation ne sera accordée aux gagnants qui ne retireront pas leur lot à la date indiquée.

En cas de refus du client d’assister à la cérémonie de remise, MTN CI déterminera un autre gagnant.

ARTICLE 9 : RETRAIT DES LOTS

Les gagnants vont recevoir leurs lots à partir du vendredi 17 Décembre à 08 heures.

Dans le cas où le gagnant ne peut être joint en 72 heures, ou refuse d’accepter ou ne peut recevoir le prix, MTN CI, se réserve le droit de sélectionner le numéro suivant dans le classement, comme remplaçant.

Le gagnant mineur (moins de 16 ans) devra être accompagné d’un tuteur légal afin de jouer et retirer le lot.

Aucune compensation ne sera accordée aux gagnants qui ne récupéreront pas leurs lots le jour et l’heure indiquée.

ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES, COMPETENCE, LOI APPLICABLE

Tout litige né de l’interprétation ou de l’application du présent règlement ou du jeu fera l’objet d’un règlement à l’amiable.

A défaut d’entente entre les parties, il sera soumis devant le tribunal de commerce

La loi applicable est la loi ivoirienne, à l’exclusion de toute autre législation.

REGLEMENT PARTICULIER DU JEU « AYOBA CHALLENGE »

MOBILE TELEPHONE NETWORK COTE D’IVOIRE, en abrégé MTN CI, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital de 2.865.000 000 FCFA, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, 12, avenue Crossons Duplessis, 01 B.P. 3865 Abidjan 01, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-ABJ-1996-B-196765, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Djibril OUATTARA, 

Lance une application mobile de Jeu dénommée « AYOBA CHALLENGE » dont le principe est décrit ci-après :

ARTICLE 1er : DENOMINATION ET PRINCIPE DU JEU 

La Société MTN CI organise un jeu dénommé « AYOBA CHALLENGE ». 

 Le jeu consiste à récompenser les abonnés avec des lots en nature pour le maximum de likes obtenus à la suite du partage d’une vidéo réalisé par eux. L’objectif est d’accroître le nombre d’utilisateurs de l’application Ayoba.

ARTICLE 2 : CIBLE DU JEU « AYOBA CHALLENGE » 

Sont habilités à participer à ce jeu sur l’ensemble du territoire ivoirien, et conformément aux conditions précédemment mentionnées, les abonnés personnes physiques prépayés de MTN CI sans considération de leur profil tarifaire régulièrement identifiées et utilisatrices de la Carte Sim.

Dans le cas d’un abonnement souscrit par une entreprise, le gagnant sera la personne physique utilisatrice de la carte SIM et ayant accumulée le nombre de points le plus élevé acquis pendant la période promotionnelle.

ARTICLE 3: INTERDICTIONS.

Les personnes suivantes sont exclues de la liste des potentiels gagnants :

  • Le Personnel de MTN CI et de ses filiales et les membres de leurs familles (conjoint, père, mère, enfants) ;
  • Les personnes qui entretiennent des relations commerciales en tant qu’intermédiaires et/ ou chargés de distribution avec MTN CI ou qui en dépendent ainsi que les membres de leurs familles (conjoint, père, mère, enfants) ;
  • Les entreprises sollicitées par MTN CI pour la réalisation du présent jeu, leurs employés et les membres de leurs familles (conjoint, père, mère, enfants) ;
  • Le Personnel de l’Etude de l’Huissier instrumentaire, les membres de leur famille (conjoint, père, mère, enfants) ;
  • Les clients des autres opérateurs mobiles.

ARTICLE 4 : PERIODE DE LANCEMENT ET DUREE 

Le jeu « AYOBA CHALLENGE » est lancé pour une durée de vingt et un (21) jours, du 17 novembre 2021 AU 11 Décembre 2021 au 5 octobre 2021. MTN CI se réserve le droit de proroger, d’écourter, de modifier ou d’annuler la durée en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté.

Dans ce cas de figure, elle en informera les autorités compétentes, par tout moyen.

ARTICLE 5: MECANISMES DU JEU 

La participation au jeu se fera suivant le mécanisme suivant : 

  • les abonnés seront invités à participer à un challenge de danse sur Ayoba en envoyant une vidéo d’une minute de leur prestation au numéro du service client Ayoba au 05 85 33 33 33 ;
  • chaque semaine, les 10 premières vidéos reçues seront soumises au vote des abonnés via Ayoba après un traitement de ces vidéos respectant les normes ;

  • Et chaque semaine, les 2 vidéos ayant obtenu le plus de like seront sélectionnées pour participer au vote final ; 
  • A l’issue des 3 semaines de compétition, les 6 finalistes ayant obtenu le maximum de votes seront soumis à une compétition finale. Au terme du vote, les 3 meilleures vidéos se verront récompensées par des lots tel que des Pockets Wifi et des Box internet et de la data.

Pendant le jeu, les participants recevront les messages promotionnels d’information appelés PUSH (ou relances). Une communication faite sur le web, invitera également les abonnés à télécharger l’application Ayoba et participer au défi. 

ARTICLE 7: DETERMINATION DES GAGNANTS

  • 6.1 GAGNANTS DU JEU :

Pour être déterminés comme gagnant et recevoir l’un des différents lots, l’abonné devra récolter le maximum de vote pendant la période promotionnelle. 

Les gagnants seront déterminés sur une base hebdomadaire et mensuelle.

La détermination des gagnants se fera en présence d’un Commissaire huissier de justice. 

  • 6.2.   CAS D’EXÆQUO 

Dans le cas où nous avons plus d’un gagnant au même rang, par exemple si deux (2) ou plusieurs participants ont le même nombre de souscription lors de la détermination des gagnants, le gagnant sera alors celui qui a la plus grande ancienneté sur le service. Ce qui signifie que le numéro de celui-ci, a la date d’activation la plus ancienne sur le service.

Dans le cas où le gagnant ne peut être joint au bout de 48 heures, ou refuse d’accepter ou ne peut recevoir le prix, MTN CI, se réserve le droit de sélectionner systématiquement le numéro suivant dans le classement, comme remplaçant.

Il est permis à un participant d’utiliser au cours du jeu, plusieurs cartes SIM, dûment identifiées en ses nom et prénoms. Celui-ci ne pourra être sélectionné qu’une seule fois comme gagnant pour le gros lot.

ARTICLE 7 : LES LOTS

Les gagnants se répartiront les lots tels que mentionnés ci-dessous et complétés en annexe :

RangRécompenses
1er 1 box + 1 MIFI + 10 Go
2ième1 box + 10 Go
3ième 1 Mifi + 10 Go
4ième 1 Go
5ième 1 Go
6ième 1 Go
7ième 1 Go
8ième 1 Go

ARTICLE 8: REMISE DES LOTS 

Les gagnants seront informés personnellement, par SMS, par appel ou tout autre moyen.

Après la désignation des gagnants, leurs noms, prénoms et adresse seront disponibles à la direction marketing de MTN CI.

A cet effet en participant au jeu, les gagnants autorisent MTN CI et les organisateurs du jeu à reproduire et à utiliser leurs noms et prénoms et autres informations, aussi bien que leur image, au cours de toute activité promotionnelle publique relative au jeu pour lequel ils ont été désignés gagnants.

Pour le jeu, les gagnants seront invités à se présenter à la Direction Marketing de MTN CI pour toutes les formalités relatives au retrait de leur(s) lot(s). Ils devront être munis de leur carte d’identité nationale, leur passeport ou tout document d’identité valide et de la carte SIM lui ayant permis de participer au jeu. Ils devront être dûment identifiés selon les nouvelles dispositions du régulateur.  

Toutefois, la remise de lot à un gagnant mineur se fera en présence de son représentant légal ou de tout autre membre de sa famille dument habilité à cet effet.

ARTICLE 9: MODIFICATION DU RÈGLEMENT.

MTN CI se réserve le droit de supprimer, suspendre ou modifier le présent règlement aussi bien que l’organisation et/ ou la gestion du jeu, sans droits de compensation et sans l’obligation de donner un préavis, de telles modifications étant portées à l’attention du public et insérées au présent règlement par un acte additionnel.

ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES, COMPETENCE, LOI APPLICABLE 

Tout litige né de l’interprétation ou de l’application du présent règlement ou du jeu fera l’objet d’un règlement à l’amiable. 

A défaut d’entente entre les parties, il sera soumis devant le tribunal de commerce 

La loi applicable est la loi ivoirienne, à l’exclusion de toute autre législation. 

Fait à Abidjan, le 17 novembre 2021

REGLEMENT PARTICULIER DU JEU « Y’ELLO QUIZ »

MOBILE TELEPHONE NETWORK en abrégé MTN CI, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital de 2.865.000 000 FCFA, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, 12, avenue Crossons Duplessis, 01 B.P. 3865 Abidjan 01, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-ABJ-1996-B-196765, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Djibril OUATTARA,

Procède à la prorogation du Jeu SMS dénommé « JEU Y’ELLO QUIZ » pour une durée d’un mois. Le principe est décrit ci-après :

ARTICLE 1er : DENOMINATION ET PRINCIPE DU JEU

La Société MTN CI décide de la prorogation du Jeu SMS dénommé « JEU Y’ELLO QUIZ ».

Ce jeu a pour but d’accompagner et d’égayer nos abonnés. Il vise à proposer aux abonnés de remporter de l’argent en espèce en répondant à des questions relatives à la culture générale. Les réponses aux questions, leur rapporteront des points.

ARTICLE 2 : CIBLE DU JEU « JEU Y’ELLO QUIZ»

Sont habilités à participer à ce jeu sur l’ensemble du territoire ivoirien, et conformément aux conditions précédemment mentionnées, les abonnés GSM personnes physiques prépayés et post-payés de MTN CI.

Dans le cas d’un abonnement souscrit par une entreprise, le gagnant sera la personne physique utilisatrice de la carte SIM.

ARTICLE 3 : INTERDICTIONS.

Les personnes suivantes sont exclues de la liste des potentiels gagnants :

  • Le Personnel de MTN CI et de ses filiales et les membres de leurs familles (conjoint, père, mère, enfants) ;
  • Les personnes qui entretiennent des relations commerciales en tant qu’intermédiaires et/ ou chargés de distribution avec MTN CI ou qui en dépendent ainsi que les membres de leurs familles (conjoint, père, mère, enfants) ;
  • Les entreprises sollicitées par MTN CI pour la réalisation du présent jeu, leurs employés et les membres de leurs familles (conjoint, père, mère, enfants) ;
  • Le Personnel de l’Etude de l’Huissier instrumentaire, les membres de leur famille (conjoint, père, mère, enfants) ;
  • Les clients des autres opérateurs mobiles.

ARTICLE 4 : PERIODE DE LANCEMENT ET DUREE DE LA PROMOTION

Le jeu se déroulera du 24Novembre 2021 de 00 heure 00 minute 01 seconde au 21 Février 2022 à 23 heures 59 minutes 59 secondes inclus.

Toutefois, MTN CI se réserve le droit de proroger, d’écourter, de modifier ou d’annuler la durée en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté.

Dans ce cas de figure, elle en informera les autorités compétentes, par tout moyen.

ARTICLE 5 : MECANISMES DU JEU

Le jeu se déroulera en deux phases :

–       LE JEU SMS

 

Cette phase consiste en une série de cinq (5) questions et réponses sur des sujets généraux auxquels l’abonné sera invité à répondre.

Par envoi du mot clé « MTN » par SMS au 470, 24 Novembre 2021 de 00 heure 00 minute 01 seconde au 21 Février 2022 à 23 heures 59 minutes 59 secondes. D’autres mots clés de participation, seront également communiqués aux abonnés. L’abonné pourra également composer gratuitement la commande *470#. 

Le premier SMS envoyé au 470, tient lieu de première souscription quotidienne, renouvelable automatiquement. Cette souscription est facturée à 100 FCFA TTC.

L’abonné recevra alors cinq (5) questions par SMS, avec deux (2) options de réponses : 1 ou 2. Il est invité à y répondre gratuitement, en envoyant l’un de ces chiffres par SMS, au numéro court 470. Les SMS envoyés aux participants à partir du numéro 470 comme réponses ou messages promotionnels relatifs au jeu, ne seront pas facturés.

  • LE PORTAIL DE JEUX BASE SUR LE WAP/WEB

Cette étape offre à l’utilisateur la possibilité de jouer à un ensemble de jeux (le pré-jeu) et Premium (les Jeux Premium).

La formule « jeu par portail web » est essentiellement réservée au client disposant d’un téléphone compatible Internet. Après avoir, envoyé le mot « OUI » ou « OK » par SMS au numéro court 470, le message de confirmation de souscription envoyé au client contient également un lien Web qui permet d’accéder au portail du jeu.

Le client qui accède au jeu via le portail web reçoit automatiquement un quota de jeu chaque jour en fonction de son niveau de jeu tel. Ce quota lui donne un droit d’accès à une session de jeu par niveau comme suit :

●   Niveau 1 : 1 Pré-jeu et 1 Jeu

●   Niveau 2 : 1 Pré-jeu et 2 Jeux

●   Niveau 3 : 1 Pré-jeu et 3 Jeux

●   Niveau 4 : 1 Pré-jeu et 4 Jeux

  • Le PRE-JEU

Le pré-jeu consiste à faire tourner une roue afin de définir le nombre de points pour lequel l’abonné jouera tel qu’indiqué ci-dessous sur l’attribution des points.

Le pré-jeu sur le Web

Action Points
1ere Roue 100
2e Roue 200
3e Roue 300
4e Roue 400
5e Roue 500
6e Roue 600

Après la 6e Roue tournée, l’attribution des points reprend au début, soit 7e Roue 100 points, 8e Roue 200 points etc.

Le participant ne peut tourner la roue qu’une seule fois par session de jeu.

  • Les JEUX

Quatre types de Jeux sont disponibles : « Jeu de mémoire », « Trouver la différence », « Puzzle » et « faire glisser l’objet ».

  • Jeu de mémoire se compose de douze (12) tuiles qui contiennent six (6) paires d’objets. Tous les objets cachés derrière les douze (12) tuiles sont révélés au participant pendant quelques secondes. Ensuite, toutes les tuiles sont « retournées » et le participant est invité à localiser les objets par paire. Si après avoir retourné deux (2) tuiles, les images derrière elles sont identiques, cela signifie qu’il y a une correspondance et ces deux (2) tuiles restent révélées. Le participant dispose de soixante (60) secondes pour terminer le jeu, c’est-à-dire révéler les six (06) paires de tuiles.
  • Trouver la différence se compose de deux (2) images sensiblement similaires avec trois (3) différences. Le participant est invité à appuyer sur chacune des trois (3) différences. Une fois qu’une différence a été repérée, elle est indiquée par un cercle. Le participant dispose de soixante (60) secondes pour terminer le jeu c’est-à-dire révéler les trois (03) différences.
  • Puzzle : l’écran affiche l’image d’origine avec un élément manquant et 3 morceaux plus petits parmi lesquels l’utilisateur peut choisir. L’utilisateur doit trouver la pièce qui convient au puzzle et la faire glisser vers le puzzle.
  • Faire glisser l’image consiste en une image originale et trois images. L’utilisateur doit faire glisser l’image qui semble être unique par rapport à l’original.

Un JEU contient plusieurs parties en fonction du niveau de compétitivité du participant (débutants ou expert).

Le portail Web du jeu sera organisé en quatre (4) niveaux : Débutant, Qualifié, Pro et Gourou.

Les niveaux auxquels les utilisateurs seront affectés à un moment donné seront définis par le nombre de points qu’ils auront cumulés, conformément au schéma suivant :

●   Niveau 1 (Débutant) : 0 – 1,000 points

●   Niveau 2 (Qualifié) : 1,001 – 3,000 points

●   Niveau 3 (Pro) : 3,001 – 5,000 points

●   Niveau 4 (Gourou) : 5,001+ points

Les participants seront invités à jouer au Service pour gagner plus de points et augmenter leurs chances de gagner des prix.

Une fois les frais quotidiens acquittés, les participants recevront :

●   Un message de confirmation de chargement, confirmant la participation par un chargement réussi, et contenant le lien pour accéder au Portail de jeu, et

●   Une requête quotidienne par SMS, signalant pour quels utilisateurs le jeu y’ello quiz par SMS se déclenche.

5.1      MODALITES DE DEACTIVATION ET DE REACTIVATION DU JEU :

Pendant le jeu, les participants recevront les messages promotionnels d’information appelés PUSH (or relances). Ces messages invitent les participants à réagir au jeu en utilisant des points de Bonus comme incitation.

Si un participant souhaite ne plus recevoir de messages promotionnels, il pourra envoyer le mot clé STOP, de préférence aux numéros courts 470, dont les envois de messages sont gratuits. En retour, il recevra un SMS confirmant que son numéro de téléphone a été exclu du jeu. Le participant pourra également appeler le centre d’appels au 555 afin de demander à être désinscrit du jeu.

Si un participant envoie comme réponses aux numéros courts 470, des messages illustrant un manque d’intérêt pour cette présente campagne promotionnelle, un agacement ou encore une volonté manifeste de désabonnement ; il sera alors laissé à la discrétion de MTN CI de supprimer cet abonné de la liste des participants à cette présente campagne promotionnelle.

 Pour réactiver sa participation au jeu, le participant devra envoyer de nouveau, le mot clé MTN par SMS au 470 ou composer la commande *470#. Il sera alors réactivé et réintégré au jeu en recevant des questions et messages de PUSH. Les points obtenus avant, sont alors reconduits pour la suite de sa participation.

5.3. TRANSFERT DE POINTS :

Les points obtenus par un participant, pourront être transférés d’un jour à l’autre. Il suffira pour cela :

  • Que le participant compose *470# ou envoie le mot clé MTN au 470, chaque jour ;
  • Que le participant soit facturé à 100 FCFA par le 470 ; Les points obtenus en participant, sont alors reconduits ;

ARTICLE 6 : DETERMINATION DES GAGNANTS

Pour être éligible, l’abonné devrait avoir envoyé au moins un SMS de participation aux numéros courts 470, pendant la période concernée pour la détermination d’un gagnant donné.

A la fin des 30 jours de participation à 23 heures 59 minutes 59 secondes, l’application identifie 1 (Un) participant ayant obtenu le plus grand nombre de points cumulé obtenus du QUIZ SMS et du portail WEB sur l’ensemble de la période écoulée, dans le cadre de leurs participations vers le numéro court 470.

6.1.   CAS D’EXÆQUO

Dans le cas où nous avons plus d’un gagnant au même rang, par exemple si deux (2) ou plusieurs participants ont le même nombre de points, le gagnant sera celui qui aura totalisé le plus grand nombre de bonnes réponses aux questions, sur la période concernée.

En cas d’égalité en termes de nombre de bonnes réponses, le gagnant sera alors celui qui a mis le moins de temps pour accumuler ses points sur la période de jeu concernée. Ce qui signifie que le numéro de celui-ci, a la durée minimale entre le TIMESTAMP du premier point obtenu et TIMESTAMP du dernier point obtenu sur la période de jeu du lot.

En cas d’égalité en termes de temps mis afin d’accumuler les points, le gagnant sera alors celui qui aura eu à participer en premier, au jeu. Ce qui signifie que sa première participation dispose du plus ancien TIMESTAMP.

6.2. GAGNANTS INJOIGNABLES OU RENONCIATEUR

Dans le cas où le gagnant ne peut être joint au bout de 07 jours, ou refuse d’accepter ou ne peut recevoir le prix, MTN CI, se réserve le droit de sélectionner le numéro suivant dans le classement, comme remplaçant. Pour se faire, 5 participants dits « gagnants suppléants » seront sélectionnés au moment du tirage, pour chaque type de lots.

 Il est permis à un participant d’utiliser au cours du jeu, plusieurs cartes SIM, dûment identifiées en ses nom et prénoms. Celui-ci pourra être sélectionné plusieurs fois comme gagnant sur la base de ses différents numéros de carte SIM (MSISDN), mais chacun de ces numéros, ne pourra remporter un même type de lots, qu’une seule fois.

De même, les numéros désignés gagnants de lots depuis le lancement du jeu, ne pourront remporter un même type de lots, qu’une seule fois.

ARTICLE 7 : LES LOTS

Les gagnants se répartiront les lots mentionnés ci-dessous :

Lots YELLO QUIZ :

       
Intitulé Valeur unitaire du lot (FCFA) Nature Nombre de lots sur la période Total
1 participant gagnant mensuel 1000000 Cash 3 3000000
Super lot 4000000 Cash 1 4000000
  TOTAL 7000000

 ARTICLE 8 : REMISE DU SUPER LOT ET DU LOT DE CONSOLATION

Après la désignation des gagnants, leurs noms, prénoms et adresse seront disponibles à la direction marketing de MTN CI

A cet effet, les gagnants autorisent MTN CI et les organisateurs du jeu à reproduire et à utiliser leurs noms et prénoms et autres informations, aussi bien que leur image, au cours de toute activité promotionnelle publique relative au jeu pour lequel ils ont été désignés gagnants.

Les gagnants seront invités à se présenter à la direction marketing de MTN CI, pour des éventuelles formalités administratives. Ils devront être munis de leur Carte nationale d’Identité, leur Passeport ou tout document d’identité valide, et de la carte SIM leur ayant permis de participer au jeu.

Toutefois, la remise de lot à un gagnant mineur se fera en présence de son représentant légal ou de tout autre membre de sa famille dument habilité à cet effet.

En cas de refus du client d’assister à la cérémonie de remise, MTN CI déterminera un autre gagnant.

Aucune compensation ne sera donnée aux gagnants qui se présenteront dans les locaux de la direction marketing de MTN CI, un mois après la fin du jeu SMS, prévu pour le 21 Février 2022.  Une exception sera faite pour les gagnants qui auront adressé une demande de retrait différé de leurs lots, dans un délai maximal de 3 mois.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT

MTN CI se réserve le droit de supprimer, suspendre ou modifier le présent règlement aussi bien que l’organisation et/ ou la gestion du jeu, sans droits de compensation et sans l’obligation de donner un préavis, de telles modifications étant portées à l’attention du public et insérées au présent règlement par un acte additionnel.

Fait à Abidjan, le 22 Novembre 2021

REGLEMENT PARTICULIER DU JEU « Y’ELLO DEVINETTES »

MOBILE TELEPHONE NETWORK CI en abrégé MTN CI, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital de 2.865.000 000 FCFA, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, 12, avenue Crossons Duplessis, 01 B.P. 3865 Abidjan 01, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-ABJ-1996-B-196765, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Djibril OUATTARA,

Lance un service de Jeu SMS/Web dénommé « Y’ELLO DEVINETTES » dont le principe est décrit ci-après :

ARTICLE 1er : DENOMINATION ET PRINCIPE DU SERVICE

La Société MTN CI lance un service de jeu SMS/Web dénommé « Y’ELLO DEVINETTES ».

Ce service est un jeu de devinette qui a pour but d’amener nos abonnés à se cultiver en répondant aux questions posées et suivant les indices.

 Ce jeu vise à proposer aux abonnés de remporter des lots en répondant aux devinettes. Les réponses données, leur rapporteront des points.

ARTICLE 2 : CIBLE DU JEU « YELLO DEVINETTES ».

Sont habilités à participer à ce service jeu sur l’ensemble du territoire ivoirien, et conformément aux conditions précédemment mentionnées, les abonnés GSM personnes physiques prépayés et post-payés de MTN CI.

Dans le cas d’un abonnement souscrit par une entreprise, le gagnant sera la personne physique utilisatrice de la carte SIM.

ARTICLE 3 : INTERDICTIONS.

Les personnes suivantes sont exclues de la liste des potentiels gagnants :

  • Le Personnel de MTN CI et de ses filiales et les membres de leurs familles (conjoint, père, mère, enfants) ;
  • Les personnes qui entretiennent des relations commerciales en tant qu’intermédiaires et/ ou chargés de distribution avec MTN CI ou qui en dépendent ainsi que les membres de leurs familles (conjoint, père, mère, enfants) ;
  • Les entreprises sollicitées par MTN CI pour la réalisation du présent jeu, leurs employés et les membres de leurs familles (conjoint, père, mère, enfants) ;
  • Le Personnel de l’Etude de l’Huissier instrumentaire, les membres de leur famille (conjoint, père, mère, enfants) ;
  • Les clients des autres opérateurs mobiles.

ARTICLE 4 : PERIODE DE LANCEMENT ET DUREE DU SERVICE

 Le jeu se déroulera du 24 Novembre 2021 au 21 Février 2022 inclus.

Toutefois, MTN CI se réserve le droit de proroger, d’écourter, de modifier ou d’annuler la durée en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté.

Dans ce cas de figure, elle en informera les autorités compétentes, par tout moyen.

ARTICLE 5 : MECANISME DU SERVICE

La participation au jeu se fera de la manière suivante :

Par envoi d’un mot clé « MTN » par SMS au 452, du 24 Novembre 2021 au 21 Février 2022 inclus.

D’autres mots clés de participation, seront également communiqués aux abonnés.

Le premier SMS envoyé au452, tient lieu de première souscription quotidienne, renouvelable automatiquement. Cette souscription est facturée à cent (50) FCFA TTC.

L’abonné recevra alors deux (2) questions devinette par SMS, avec cinq (5) indices au fur et à mesure, pour avoir les réponses. Il est invité à y répondre gratuitement, en envoyant la réponse par SMS, au numéro court 452. Les SMS envoyés aux participants à partir du numéro 452 comme réponses ou messages promotionnels relatifs au jeu, ne seront pas facturés.

5.1       MODALITES DE DEACTIVATION ET DE REACTIVATION DU JEU :

Pendant le jeu, les participants recevront les messages promotionnels d’information appelés PUSH (or relances). Ces messages invitent les participants à réagir au jeu en utilisant des points de Bonus comme incitation.

Si un participant souhaite ne plus recevoir de messages promotionnels, il pourra envoyer le mot clé STOP, de préférence au numéro court 452 dont les envois de messages sont gratuits. En retour, il recevra un SMS confirmant que son numéro de téléphone a été exclu du service. Le participant pourra également appeler le centre d’appels au 555 afin de demander à être désinscrit du jeu.

Si un participant envoie comme réponses aux numéros courts 452, des messages illustrant un manque d’intérêt pour cette présente campagne promotionnelle, un agacement ou encore une volonté manifeste de désabonnement ; il sera alors laissé à la discrétion de MTN CI de supprimer cet abonné de la liste des participants à cette présente campagne promotionnelle. 

Pour réactiver sa participation au service, le participant devra envoyer de nouveau, le mot clé MTN par SMS au 452. Il sera alors réactivé et réintégré au service en recevant des questions et messages de PUSH. Les points obtenus avant, sont alors reconduits pour la suite de sa participation

5.2. ATTRIBUTION DES POINTS :

*
  • Souscription au service : La 1ere souscription au service, rapporte à l’abonne 50 points. Chaque réponse correcte selon le niveau d’indices auquel l’abonné a donné la réponse correcte rapporte des points tels que décrit dans le tableau ci-dessous.
1ere souscription au Service 50
Les points obtenus lors la résolution de la devinette selon le niveau d’indice Un indice 500
Deux indices 400
Trois indices 300
1 000 000 Quatre indices 0,5%
2 000 000 5 000 0,25%

5.3. TRANSFERT DE POINTS :

Les points obtenus par un participant, pourront être transférés d’un jour à l’autre. Il suffira pour cela que le renouvèlement automatique soit effectif sur le numéro court 452.

ARTICLE 6 : LES LOTS

Les participants au service pourront gagner des lots mentionnés ci-dessous chaque mois :

*
  • Participations à la demande (PREMIUM LEVEL) :
Intitulé Valeur unitaire du lot (FCFA) Nature Nombre de lots par mois Coût total
Lot récompense Y’ello Devinette 50000 MoMo 16 800 000
TOTAL 800 000

ARTICLE 7 : DETERMINATION DES GAGNANTS

Pour être éligible, l’abonné devrait avoir envoyé au moins un SMS de participation (souscription) au numéro court 452, pendant la période concernée par la détermination d’un gagnant donné.

Chaque 07 jours à 23 heures 59 minutes 59 secondes, l’application identifie les quatre (4) participants ayant recueilli le plus grand nombre de points dans le cadre de la participation.

7.1.   CAS D’EXÆQUO

Dans le cas où nous avons plus d’un gagnant au même rang, par exemple si deux (2) ou plusieurs participants ont le même nombre de points, le gagnant sera celui qui aura totalisé le plus grand nombre de bonnes réponses aux questions, sur la période concernée.

En cas d’égalité en termes de nombre de bonnes réponses, le gagnant sera alors celui a mis le moins de temps pour accumuler ses points sur la période de jeu concernée. Ce qui signifie que le numéro de celui-ci, a la durée minimum entre TIMESTAMP du premier point et TIMESTAMP du dernier point sur la période de jeu du lot.

7.2 GAGNANTS INJOIGNABLES OU RENONCIATEUR

Dans le cas où le gagnant ne peut être joint au bout de 07 jours, ou refuse d’accepter ou ne peut recevoir le prix, MTN CI, se réserve le droit de sélectionner le numéro suivant dans le classement, comme remplaçant. Pour ce faire, cinq (5) participants dits « gagnants suppléants » seront sélectionnés au moment du tirage, pour chaque type de lots.

 Il est permis à un participant d’utiliser au cours du jeu, plusieurs cartes SIM, dûment identifiées en ses nom et prénoms. Celui-ci pourra être sélectionné plusieurs fois comme gagnant sur la base de ses différents numéros de carte SIM (MSISDN), mais chacun de ces numéros, ne pourra remporter un même type de lots, qu’une seule fois. 

 De même, les numéros désignés gagnants de lots depuis le lancement du jeu, ne pourront remporter un même type de lots, qu’une seule fois.

ARTICLE 8 : REMISE DU SUPER LOT ET DU LOT DE CONSOLATION

Après la désignation des gagnants, leurs noms, prénoms et adresse seront disponibles à la direction marketing de MTN CI.

La participation au jeu s’accompagne nécessairement de l’autorisation donnée à MTN CI par le participant d’utiliser son nom et, le cas échéant, son image à des fins promotionnelles, publicitaires, ou de relations publiques sans contrepartie, financière ou autre.

Les gagnants seront contactés par téléphone et recevront leur lot sur leur compte Mobile Money.

Aucune compensation ne sera accordée aux gagnants qui n’auront pas de compte Mobile Money.

En cas de refus du client d’assister à la cérémonie de remise, MTN MFS CI déterminera un autre gagnant.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT.

MTN CI se réserve le droit de supprimer, suspendre ou modifier le présent règlement aussi bien que l’organisation et/ ou la gestion du jeu, sans droits de compensation et sans l’obligation de donner un préavis, de telles modifications étant portées à l’attention du public et insérées au présent règlement par un acte additionnel.

Fait à Abidjan, le 17/11/2021.

Promo MoMo CIE SODECI

Jusqu’au 26 octobre, vos frais sur le paiement de factures via MoMo sont à 0F.

FACTURES CIE via MoMo

Montant de la facture Frais standard Frais de promotion
1 à 2000 150 F 0F
2000 à plus 200F 0F

FACTURES SODECI via MoMo

Montant de la facture Frais standard Frais de promotion
1 à 2000 150 F 0F
2000 à plus 200F 0F

MoMo casse tout

MoMo fait péter les prix pour tous tes transferts et retraits.

NOUVEAUX TARIFS MTN MoMo

MONTANTS FRAIS
Min Max Retrait Transfert
1 2 000 1% 0F
2 001 4 000
4 001 5 000
5 001 9 000
9 001 10 000
10 001 25 000
25 001 50 000
50 001 100 000
100 001 200 000
200 001 250 000
250 001 300 000
300 001 500 000
500 001 1 000 000 5000F
1 000 001 1 500 000
1 500 001 2 000 000

Exemple:

MONTANTS (FCFA) FRAIS RETRAIT (FCFA) RETRAIT(%)
5000 50 1%
10 000 100 1%
100 000 1000 1%
1 000 000 5 000 0,5%
2 000 000 5 000 0,25%

TOUT SAVOIR SUR LE PROGRAMME MOMO AMBASSADEUR

  1. En quoi consiste le programme Ambassadeur ?

C’est un programme qui vise à récompenser toute personne qui explique MoMo à son entourage et les incitent à acheter du crédit de communication ou bundle via MoMo. Le programme ne prend en compte que les clients qui n’ont pas utilisé MoMo depuis plus de 30 jours minimum. Ils sont aussi appelés clients inactifs.

2.Que gagne-t-on à être Ambassadeur MoMo ?

Pour chaque client éduqué qui parvient à acheter du crédit de communication ou forfait via MoMo, l’ambassadeur perçoit une première commission, ensuite il peut recevoir une autre commission pendant 02 mois si le client qu’il a éduqué continue d’utiliser MoMo. La grille des commissions est la suivante  :

Montant de l’envoi d’argent Valeur de l’achat de crédit ou forfait Montant de la Commission sur réactivation : 1er mois Montant de la Commission si le client continue d’utiliser MoMo le 2e et le 3e mois
  Mimimum 1FCFA Entre 100 FCFA et 199 FCFA 150 FCFA   100 FCFA/MOIS
Supérieur ou égal à 200 FCFA 300 FCFA

Pour bénéficier de cette commission, l’ambassadeur doit à partir de son numéro faire un envoie d’argent d’un minimum de 1fcfa à celui qui achète le crédit ou bundle via MoMo avant son achat.

3.A quel moment et comment je reçois mon paiement ?

Vos commissions sont payées chaque jour à du Lundi au Vendredi sur votre numéro MoMo. Lors du démarrage, votre premier paiement viendra 48H après le début de votre activité. Lors de chaque paiement, vous recevrez un SMS vous indiquant la période de travail pour laquelle vous avez été payée.

4.Tout le monde peut participer au programme Ambassadeur MoMo ?

Oui. Il suffit d’envoyer par SMS au 230, un premier SMS avec  le mot «MOMO » ensuite un second avec le mot « AMBASSADEUR »

Le sms est gratuit.

5.Comment reconnaître un client inactif ?

*133#->8->2->code MoMo. Lorsque la dernière transaction remonte à plus de 30 jours alors il est inactif .

6.Comment faire un dépôt au client ?

*133#->1->2->1 ->numéro du client-> montant->code pin->valider

7.Comment acheter du crédit ou forfait par le client ?

Crédit : *133#->4->1->Montant->code pin-> valider

Forfait : *133#->4-> 3 ou 4-> faire son choix->valider

8.Comment aider un client qui a oublié son mot passe ?

Demandez-lui de se rendre en agence muni de sa pièce d’identité afin de résoudre son problème lorsqu’il a un solde MoMo supérieur à 500f ou appeler le 555.

Réinitialiser le code pin *133*99# lorsque le solde est entre 0f et 500f.

9.Est-ce que l’envoie d’argent de l’ambassadeur vers le client est facturé ?

L’envoie d’argent est facturé a partie de la 3ème transaction de la journée a 50F. Ces frais sont remboursés par MTN lors du paiement des commissions.

10.Quelle est la fréquence de réception de ma commission ?

La commission est reversée à J+2 de l’activation

11.Que gagne le client qui acheté du crédit ?

Crédit

Pour un achat de Airtime d’un montant minimum de 200f gagné :

100% de bonus les vendredi airtime

Pack free, pack free + et pack data

100% de bonus les samedi Bundle

100% de bonus les mardi Bundle

Multiplier vos chances de gagner 1 000 000 f chaque jour jusqu’au 10 Janvier par tirage grâce à la Méga promo Millionnaire de MTN MoMo.

  12.Comment gagner le maximum de commission ?

Pour gagner plus de commission il faut sensibiliser plus de clients inactifs et amener le client à acheter du crédit de communication ou du bundle via MoMo. N’oubliez surtout pas de leur faire un envoie d’argent d’un minimum de 1 fcfa. Les frais d’envoi sont remboursés par MTN

13.Que faire si je ne reçois pas ma commission alors que j’ai bien travaillé

Envoyer au 230 de façon successive ‘’MoMo’’ puis ‘’Reclamme’’ et un de nos agents vous contactera le lendemain après-midi pour vous assister.

REGLEMENT PARTICULIER DU JEU « MOMO MILLIONNAIRE 2020».

MTN MOBILE FINANCIAL SERVICES COTE D’IVOIRE, en abrégé MTN MFS CI, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital de 485 890 000 FCFA, dont le siège social est sis à Abidjan 168, Boulevard des Martyrs, Cocody les Deux Plateaux, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RCCM CI-ABJ-2015-B-2560, prise en la personne de son Représentant Légal.

Organise un Jeu dénommé « DEVIENS MILLIONNAIRE AVEC MOMO 2020 » dont le principe est décrit ci-après :

ARTICLE 1er : DENOMINATION DU JEU

La Société MTN MFS CI organise un Jeu, dénommé « DEVIENS MILLIONNAIRE AVEC MOMO 2020».

ARTICLE 2 : CIBLE

Le jeu est exclusivement destiné à tous les abonnés et marchands MTN Mobile Money détenteur d’un compte MoMo, résidents sur le territoire Ivoirien.

ARTICLE 3 : INTERDICTIONS

En sus des personnes citées dans les conditions générales portant règlement des jeux réservés aux abonnés de MTN MFS CI, sont interdits de participation au jeu :

  • Le Personnel de MTN MFS CI et leur famille (conjoints, frères, sœurs, pères, mères et enfants) ;
  • Le Personnel des Distributeurs exclusifs de MTN CI et leur famille ;
  • Le Personnel de l’Etude de L’Huissier sous la supervision duquel le jeu se déroule et les membres de leurs familles respectives (conjoints, frères, sœurs, pères, mères et enfants) ;
  • Toute personne privée de ses droits civiques et se trouvant en situation de détention dans une maison d’arrêt. Les personnes utilisant des logiciels offrant la possibilité de procéder à des multiples parrainages instantanés 
  • Les clients des autres opérateurs de télécommunications.

.

ARTICLE 4 : DUREE

Le jeu se déroulera du 09 Novembre 2020 à 00 heure 00 minute 01 seconde au 18 Janvier 2021 à 23 heures 59 minutes 59 secondes.

Toutefois, MTN MFS CI se réserve le droit de proroger, d’écourter, de modifier ou d’annuler l’organisation du jeu sans préavis, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté.

Dans ce cas de figure, elle en informera les autorités compétentes, par tout moyen.

ARTICLE 5 : CONDITIONS/PRINCIPE DU JEU

5.1 Qualité du participant

Pour être éligible au jeu, l’abonné doit :

  1. Être client MTN MFS CI et identifié dans la base de données de MTN MFS CI ;
  2. Être Marchand MTN Mobile Money résident sur le territoire ivoirien ;
  3. Avoir régularisé son identification MTN Mobile Money ;
  4. Avoir effectué l’une des opérations éligibles au jeu ;

5.2 Modalités de participation et principe du jeu

Les clients (abonnés et marchands) qui ont leurs comptes Mobile Money dûment identifié pourront participer en effectuant les paiements ci-dessous à partir de leur compte MTN MoMo :

  • Souscription aux packs MTN via MTN MoMo. Les forfaits sont :
  • Pack Free Plus : *105*1*1#
  • Pack Free : *105*1# puis 2
  • Forfait internet : *105*2# ou moninternet.mtn.ci ou *224#
  • Forfaits pour toi : *105*1*1# puis 9 ou *200#
  • Packs réseaux sociaux : *105*2# puis 5
  • Packs Appel : *105*3#
  • Packs classiques et personnalisés MTN C’Chic : *500#
  • Achat de Packs MTN : *133# puis 4
  • Rechargement en crédit de communication via MTN MoMo
  • Rechargement en crédit de communication via le code *133# puis 4.

Par conséquent, sont exclus les opérations de paiement, de dépôt, de retrait via MTN Mobile Money ou toute autre opération.

L’abonné ayant effectué l’une des actions au cours d’une journée de référence devient éligible au tirage journalier.

L’abonné ayant effectué l’une des actions, en cours de semaine de référence, devient éligible pour le tirage de la semaine suivante pour le tirage hebdomadaire.

Le marchand ayant atteint les objectifs hebdomadaires devient éligible pour le tirage de la semaine suivante pour le tirage hebdomadaire.

ARTICLE 6 : DETERMINATION DES GAGNANTS

  • Modalités de désignation des gagnants

Trois (3) Catégories de gagnants seront sélectionnés sur la période du jeu

  • Gagnants systématiques

Tous les abonnés participant jeu bénéficient immédiatement d’un lot.

  • Gagnants hebdomadaires

Un Tirage s’effectuera chaque semaine, Sept (07) supers gagnants seront sélectionnés dans la base des abonnés ayant effectué les transactions éligibles durant la semaine écoulée.

  • Gagnants de challenge

Les marchands Mobile Money se verront communiquer chacun des objectifs hebdomadaires à atteindre en termes d’usage des services éligibles au Jeu. Les marchands qui auront atteint leurs objectifs seront soumis à un tirage au sort pour déterminer les gagnants de la semaine.

6.2 Nombre de gagnants

Tous les abonnés, participant au jeu sont des gagnants aux lots systématiques.

Les gagnants suivants seront déterminés comme suit après tirage au sort :

  • Gagnants Hebdomadaire Sept (07) gagnants seront sélectionnés chaque semaine.
  • Gagnants challenge : cent trente (130) gagnants (Marchands) seront sélectionnés chaque semaine, soit 1300 gagnants au total durant la promo.

6.3 Gagnant multiple                            

Il est permis à un participant d’utiliser au cours du jeu, plusieurs cartes SIM, dûment identifiées en ses nom et prénoms, toutefois, ce participant ne pourra être sélectionné qu’une seule fois comme gagnant pour le lot.

Pour les tirages Hebdomadaires, le numéro d’un gagnant ne pourra être sélectionné plus d’une fois, chaque sélection étant exclusive.

Pour les tirages journaliers, le gagnant ayant été tiré au sort un jour, peut être encore  sélectionné un jour différent.

ARTICLE 7 : LES LOTS.

Les gagnants remporteront trois (3) types de lots :

Tous les participants au jeu (Souscription Packs, Rechargement crédit d’appels via MoMo), bénéficieront d’un gain systématique de crédit de communication, sous forme de points de fidélité correspondant à 100% du montant de leur opération MoMo pour acheter du credit de communication ou sous la forme d’un Bonus de communication variant entre 100% et 300% du montant de leur paiement.

ARTICLE 8 : REMISE DES LOTS

La remise de la récompense se fera directement par MTN MFS CI, lors d’un évènement MTN ou à distance avec la validation d’un huissier de Justice.

Pour ce qui concerne la somme d’argent, le paiement se fera sur le compte MTN Mobile Money de l’abonné. Ce dernier recevra, la somme d’argent nette des frais.

Les frais de retrait et les frais de timbre seront à la charge du gagnant. En cas de refus, MTN CI se réserve le droit de designer le gagnant arrivant en prochaine position, qui accepterait la présente disposition.

Seul le tirage validé par les soins du ministère d’un huissier de justice fera foi, en dépit de toute circonstance de fait.

Par conséquent, le gagnant dont l’identification ne correspondrait pas à celle qui figure dans la base de données de MTN MFS CI se fera disqualifier de plein droit.

Il en est de même pour celui dont le numéro de téléphone aurait été attribué à un autre client sans que l’identification n’ait été actualisée. Dans ce cas, aucun des deux ne pourra se prévaloir de ce numéro. MTN CI se réserve le droit dans ce cas de designer le gagnant arrivant en prochaine position.

Le gagnant mineur (moins de 18 ans) devra être accompagné d’un tuteur légal afin de retirer le lot.

Les gagnants de l’intérieur du pays se déplaceront à leur charge pour le retrait des lots.

Les gagnants seront informés personnellement, par SMS et par appel provenant du service client de MTN MFS CI.

Aucune compensation ne sera accordée aux gagnants qui ne retireront pas leur lot à la date indiquée.

Les lots des gagnants décédés, avant la cérémonie de remise, seront remis aux ayants droit du défunt après accomplissement des formalités de succession requises auprès du Tribunal compétent.

Les lots non récupérés seront reversés à un organisme de bienfaisance.

La participation au jeu s’accompagne nécessairement de l’autorisation donnée à MTN MFS CI par le participant d’utiliser son nom et, le lot qu’il a gagné, le cas échéant, son image à des fins promotionnelles, publicitaires, ou de relations publiques sans contrepartie, financière ou autre.

En cas de refus du client d’assister à la cérémonie de remise, MTN MFS CI déterminera un autre gagnant.

Le participant n’est donc pas fondé à tirer de l’utilisation de son image, un motif suffisant pour intenter contre MTN CI, une action en défense de son droit à l’image.

ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES, COMPETENCE, LOI APPLICABLE

Tout litige né de l’interprétation ou de l’application du présent règlement ou du jeu fera l’objet d’un règlement à l’amiable.

A défaut d’entente entre les Parties, il sera soumis devant le Tribunal de Commerce

La loi applicable est la loi ivoirienne, à l’exclusion de toute autre législation.

Conditions Générales d’utilisation MoMo Kash pour Agent réseau MTN

  1. LE CONTRAT
  1. Le présent Contrat énonce les Conditions Générales complètes (ci-après dénommées « CGU ») qui s’appliqueront au compte MoMo Kash Agent (tel que défini ci-après) ouvert par tout Agent détenteur d’un compte Agent MTN MOBILE MONEY (tel que défini ci-après) auprès de Bridge Microfinance (tel que défini ci-après). Le service se fait exclusivement à travers le compte MTN Mobile Money.
  1. Les présentes CGU et toutes modifications de celles-ci prendront effet dès leur date de publication. Elles lient Bridge Microfinance Côte d’Ivoire et l’Agent pour une durée indéterminée à compter de l’inscription de l’Agent à l’utilisation du Service.
  1. Ces termes et conditions sont soumis à toutes les lois en vigueur dans le(s) domaine(s) de juridiction pertinent(s) pour les transactions liées à MoMo Kash.
2.       DEFINITIONS

2.1     Dans les présentes Conditions Générales, les mots et expressions suivants (sauf si le contexte l’exige autrement) portent les significations suivantes :

2.1.1 « Agent » désigne le marchand MTN Mobile Money au nom duquel le compte MoMo Kash Agent est ouvert auprès de la Microfinance ;

2.1.2 « Compte MTN MOBILE MONEY Agent » ci-après dénommé « MoMo » désigne votre portefeuille électronique mobile, étant la preuve tenue par MTN MOBILE FINANCIAL SERVICES CÔTE D’IVOIRE du montant de monnaie électronique que vous détenez dans la plateforme MTN MOBILE MONEY ;

2.1.3 « Compte MoMo Kash Agent » désigne un compte détenu par un Agent auprès de Bridge Microfinance, y compris le compte d’Epargne à terme, ouvert et exploité conformément aux conditions générales contenues dans le présent document ;

2.1.4 « Compte d’Epargne » désigne un compte d’Epargne détenu par un Agent auprès de Bridge Microfinance, ouvert et exploité conformément aux présentes conditions générales. Ce compte est lié au compte MTN MOBILE MONEY Agent ;

2.1.5 « Epargne automatique » désigne une transaction requise par l’Agent destinée à transférer un montant prédéfini de monnaie électronique du compte MTN MOBILE MONEY Agent au compte MoMo Kash Agent selon des dates et fréquences prédéfinies ;

2.1.6 « Code Secret » ou « PIN MTN MOBILE MONEY » désigne le code secret utilisé par l’Agent pour accéder et effectuer des transactions à partir de son Compte MTN Mobile Money. Il est personnel et placé sous la totale responsabilité de l’Agent, qui devra en assurer la confidentialité et le maintenir secret. Ce code est indispensable dans l’utilisation du Service et authentifie les ordres transmis par l’Agent ;

2.1.7 « Compte de Prêt » désigne le compte de transit ouvert pour un Agent dans les livres de Bridge Microfinance dans le seul but de matérialiser la mise en place du crédit et supporter les remboursements périodiques. Ce compte est lié au Compte MTN MOBILE MONEY Agent ;

 2.1.8 « Compte à terme » désigne un compte d’Epargne spécifique détenu par un Agent auprès de Bridge Microfinance sur lequel il dépose de l’argent durant une certaine durée afin de bénéficier d’une rémunération. Ce compte est lié au compte MTN MOBILE MONEY Agent ;

2.1.9 « Microfinance » désigneBridge Microfinance Côte d’Ivoire (Ci-après dénommé “BMF CI”) ayant son siège social au 33, Avenue Général de Gaulle, Abidjan-Plateau ;

2.1.10 « MTN Côte d’Ivoire » société à responsabilité limitée dûment constituée conformément aux lois de la République de Côte d’Ivoire, dont le siège social est situé au 12, Avenue Crosson Duplessis, Immeuble Loteny, Abidjan Plateau, ci-après dénommé ” (MTN CI)” ;

2.1.11 « MTN MOBILE FINANCIAL SERVICES CÔTE D’IVOIRE » société à responsabilité limitée dûment constituée conformément aux lois de la Côte d’Ivoire, ayant son siège social au Boulevard des Martyrs, Cocody les Deux Plateaux ; Immeuble 168, 11 BP 2133 Abidjan 11 ci-après dénommé « Etablissement de monnaie électronique » ou « MTN MFS CI » ;

2.1.12 « USSD » / (Unstructured Supplementary Service Data) » : désigne le service supplémentaire pour données non structurées. Il s’agit d’une fonctionnalité des réseaux téléphoniques mobiles GSM, 3G et 4G ;

2.1.13 « Commissions » : désigne les frais payés par l’Agent sur la base du montant du Prêt lors de sa mise à disposition sur son compte MTN Mobile Money ;

2.1.14 « Bureau d’Information sur le Crédit » ou « BIC » désigne le bureau d’information sur le crédit dûment autorisé en vertu de l’Acte uniforme de l’UMOA relatif aux Bureaux d’Information sur le Crédit à collecter et faciliter le partage d’information sur le crédit destiné à la clientèle ;

2.1.15 « Centrale des incidents de Paiement » ou « CIP » désigne un système de gestion des informations relatives aux instruments de paiement émis dans l’UEMOA conformément à l’instruction n°009/07/rsp/2010 du 26 juillet 2010 relative au dispositif de centralisation et de diffusion des incidents de paiement de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

2.1.16 « Document d’identité » désigne tout document officiel en vigueur et reconnu comme tel, permettant l’identification d’une personne physique délivrée par l’autorité compétente de l’Etat d’émission :

  • Pour les nationaux : CNI ou Passeport 
  • Pour les non nationaux : Carte consulaire + Passeport 

2.1.17 « Condition d’éligibilité » désigne les obligations réglementaires ainsi que les documents des Clients liés aux procédures d’identification du demandeur de Prêt MoMo Kash qui doivent être collectées ;

2.1.18 « Centre de service à la clientèle » désigne le centre d’appel de service MTN CÔTE D’IVOIRE qui a la charge de toutes les questions et réclamations émises par les Clients relativement au Service MTN MOBILE MONEY et disponible par téléphone au numéro 555, depuis les réseaux sociaux de MTN ou en agence MTN ;

 2.1.19 « Monnaie électronique » désigne la valeur monétaire électronique disponible sur votre compte Agent MTN MOBILE MONEY représentant un montant égal en argent liquide ;

 2.1.20 « Equipement » comprend votre téléphone portable, votre carte SIM et / ou tout autre équipement qui, lorsqu’utilisé avec les autres, vous permet d’accéder au réseau ;

2.1.21 « Menu du compte d’Epargne à terme » désigne le menu d’exploitation du compte d’Epargne à terme accessible via le Système d’Epargneà terme;

2.1.22 « Système du compte d’Epargne à terme » désigne le Système de données de service supplémentaire non structuré ou la fonctionnalité du système MoMo Kash à travers laquelle le Client, via le réseau, pourra exploiter le compte d’Epargne à terme et instruire Bridge Microfinance ;

2.1.23 « Durée de blocage » désigne une durée minimale d’au moins un (1) mois et n’excédant pas douze (12) mois, ou toute autre période communiquée à la Microfinance de temps à autre pendant laquelle le Client exige que le montant du capital soit conservé dans un Compte d’Epargne à terme et qu’il ne lui soit pas versé au cours de ladite période conformément aux dispositions des présentes conditions générales ;

2.1.24 « Menu MoMo Kash » désigne le menu MoMo Kash sur la plateforme MTN Mobile Money ;

2.1.25 « Service MTN MOBILE MONEY » désigne le service de transfert d’argent et de paiement fourni par MTN MFS CI via la plateforme MTN MOBILE MONEY ;

2.1.26 « Plate-forme MTN MOBILE MONEY » désigne le système exploité par MTN MFS CI en Côte d’Ivoire pour la fourniture du service MTN CÔTE D’IVOIRE MOBILE MONEY via le réseau ;

2.1.27 « Abonné MTN MOBILE MONEY » désigne une personne enregistrée pour utiliser la plateforme MTN MOBILE MONEY en vue d’envoyer ou recevoir de l’argent ou effectuer des paiements ;

2.1.28 « Réseau » désigne le réseau de téléphonie mobile exploité par MTN CÔTE D’IVOIRE en Côte d’Ivoire ;

2.1.29 « Requête » désigne une demande ou une instruction reçue du client via le système par lequel la Microfinance est autorisée à agir ;

2.1.30 « Service » comprend tous les services ou produits financiers que la Microfinance peut vous proposer en vertu du présent Contrat et, auxquels vous pouvez de temps à autre souscrire, et « Service » doit être interprété en conséquence ;

2.1.31 « Carte SIM » désigne le support physique lorsqu’utilisée avec le téléphone portable approprié, vous permet d’accéder au Réseau et d’utiliser la plateforme MTN MOBILE MONEY ;  

2.1.32 « SMS » désigne le service de messages courts composé d’un message texte transmis d’un téléphone mobile à un autre ;

2.1.33 « Système » désigne la plateforme de transaction utilisée dans le cadre du présent contrat, par le biais du Système MTN MOBILE MONEY ;

2.1.34 « Transaction » désigne les transactions et opérations relatives aux Services ;

2.1.35 « Frais de transaction » comprend, les frais de mise à disposition, les frais de renouvellement et les autres frais et charges payables pour l’utilisation des services tels que publiés par la Microfinance sur le site Web de la Microfinance et / ou de MTN CÔTE D’IVOIRE et / ou dans les quotidiens en Côte d’Ivoire ou par d’autres moyens que la Microfinance détermine à sa seule discrétion. Les frais de transaction peuvent être modifiés à tout moment à la seule discrétion de la Microfinance ;

2.1.36 « LBC-FT » désigne les procédures de Lutte Anti-Blanchissement et Contre le Financement du Terrorisme ;

2.1.37 « Nous » et « notre » désignent la Microfinance et tout autre cessionnaire des présentes ;

  • « Vous » ou « votre » désignent le Client et comprend les représentants personnels du Client ;
    • 2.1.39 Le mot “Client” doit inclure le genre masculin et féminin ainsi que les personnes morales ;
    • Les mots qui comportent le sens singulier où le contexte l’admet comportent également le sens du pluriel et vice versa ;
  • Les rubriques des présentes conditions générales sont uniquement à des fins de commodité et ne portent aucunement atteinte à l’interprétation de ce contrat ;

2.1.42 “ Know Your Customer » ou « KYC : désigne les obligations réglementaires de connaissance des clients liées aux procédures d’identification du Client ainsi que les documents et informations qui doivent être collectés afin d’être en conformité avec ces réglementations.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

  • Pour la souscription au service MoMo Kash via la plateforme MTN MOBILE MONEY, vous devez attentivement lire et comprendre ces conditions générales qui régiront l’utilisation du Compte MoMo Kash. Ainsi vous reconnaissez préalablement à votre inscription au Service, avoir lu et compris l’intégralité des CGU du Service sur le site internet de Bridge Microfinance ou MTN Côte d’Ivoire ou sur votre téléphone portable ;
    • Le Demandeur reconnaît, préalablement à son inscription au Service, avoir lu et compris l’intégralité des CGU du Service sur le site internet de BMF à l’adresse suivante : http://www.bridgemicrofinance.com ou sur le site internet MTN à l’adresse suivante https://www.mtn.ci ou sur l’application MoMo Kash ;
    • Tout demandeur ne consentant pas à une quelconque stipulation des présentes conditions générales doit s’abstenir de s’inscrire ou d’utiliser le Service dans le Menu MoMo Kash ;
    • Vous serez réputé avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales uniquement par voie électronique :
      • En cliquant sur l’option “Accepter” dans le Menu MoMo Kash vous demandant de confirmer que vous avez lu, compris et accepté de respecter ces Conditions Générales ; et / ou en utilisant ou en continuant à utiliser et exploiter le compte MoMo Kash ;
  • En souscrivant à MoMo Kash auprès de Bridge Microfinance, vous acceptez de vous conformer et d’être lié par les présentes Conditions Générales et, au cas échéant, aux textes en vigueur régissant l’exploitation du Compte MoMo Kash Agent ;
    • Et vous affirmez que les Conditions Générales énoncées ici sont sans préjudice de tout droit que la Microfinance pourrait avoir à l’égard du compte MoMo Kash ;
  • Ces Conditions Générales peuvent être modifiées par la Microfinance à tout moment et l’utilisation continue de votre compte MoMo Kash Agent constitue votre accord d’être lié par les modalités d’une telle modification.

 4. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’AGENT

5. OUVERTURE DE COMPTE

  • Pour ouvrir un compte MoMo Kash Agent, auprès de Bridge Microfinance, vous devez avoir au moins 18 ans et être un Agent MTN MOBILE MONEY. La Microfinance se réserve le droit de vérifier auprès de MTN CÔTE D’IVOIRE l’authenticité et le statut de votre compte MTN MOBILE MONEY ;
  • Vous pouvez uniquement ouvrir un compte MoMo Kash Agent par le biais d’une demande faite électroniquement par l’entremise de votre Equipement via le menu MoMo Kash sur la plateforme MTN MOBILE MONEY ;
  • Vous consentez et autorisez par la présente Bridge Microfinance à obtenir vos informations personnelles auprès de toute source officielle de la Côte d’Ivoire ; et vous acceptez et consentez également à la divulgation et la fourniture de ces informations personnelles par le Gouvernement de Côte d’Ivoire à la Microfinance ;
  • Vous reconnaissez et autorisez par la présente Bridge Microfinance à comparer vos informations personnelles reçues de MTN CÔTE D’IVOIRE à celles reçues du Gouvernement de Côte d’Ivoire vous concernant ;
  • Bridge Microfinance se réserve le droit de demander à tout moment des informations supplémentaires concernant votre demande pour un compte MoMo Kash. Le manque d’informations requis par la Microfinance peut entraîner le refus de la Microfinance d’accepter votre demande d’ouverture de compte MoMo Kash ;
  • La Microfinance se réserve le droit de refuser votre demande d’ouverture de compte MoMo Kash Agent ou de la révoquer à n’importe quelle étape à sa seule discrétion et sans en attribuer aucune raison.

6. TYPES DE COMPTE

En tant que titulaire d’un compte MoMo Kash Agent, vous serez en droit, sous réserve des présentes Conditions Générales, d’avoir un compte d’Epargne MoMo Kash, un compte d’Epargne à terme MoMo Kash et un Prêt MoMo Kash auprès de la Microfinance :

6.1. Compte d’Epargne MoMo Kash Agent

 6.2. Compte d’Epargne à terme MoMo Kash

6.3. Compte de Prêt MoMo Kash Agent

  • convenue, vous pouvez rembourser à tout moment votre Prêt et les frais associés, incluant les éventuelles pénalités de retard ;

Une pénalité sera appliquée, si le remboursement de l’échéance en cours intervenait plus de 1 jour après la date d’échéance. Sous réserve du paragraphe qui précède, en cas de défaut de remboursement du Prêt à échéance :

L’ensemble des comptes MoMo Kash ouverts par vous constituent des éléments d’un compte unique.

Dans l’hypothèse où le solde d’un de vos comptes deviendrait débiteur, vous autorisez expressément la microfinance à affecter le solde des autres comptes créditeurs (Agent ou particulier) à l’apurement total ou partiel de votre ou de vos comptes débiteurs.

Vous avez connaissance de ce que la présente convention d’unicité de compte constitue une condition essentielle à l’octroi des crédits ou facilités par la Microfinance.

7. FRAIS

7.1. Vous acceptez par la présente de payer tous les frais dûs à la Microfinance découlant de l’utilisation des Services.

7.2. Vous devez reverser à la Microfinance les frais liés à l’utilisation des services et la Microfinance a le droit de les déduire de votre Compte MoMo Kash Agent (sans vous le notifier au préalable) :

7.2.1. Tous les frais liés à la Microfinance en rapport avec les services ;

7.2.2. Tous les frais légaux, y compris les frais d’avocat engagés par la Microfinance dans l’obtention d’un avis juridique pour le compte de votre Compte MoMo Kash Agent et de vos transactions avec la Microfinance ou encourus par la Microfinance dans toute procédure légale, arbitrale ou autre résultant de toute transaction concernant votre compte MoMo Kash Agent ; et

7.2.3. Tous les autres frais, dépenses et taxes, droits, impositions et dépenses engagés pour satisfaire vos requêtes ;

7.2.4. Vous acceptez par la présente de payer les frais et les dépenses engagés par la Microfinance pour obtenir ou tenter d’obtenir le paiement de tout Prêt dû en faveur de votre Compte de Prêt MoMo Kash Agent.

8. DÉCLARATIONS

8.1. Vous pouvez adresser une requête à la Microfinance en vue de l’obtention d’un relevé ou d’un rapport d’activité concernant votre compte MoMo Kash Agent à travers l’option (« Mini relevé MoMo Kash ») ;

8.2. Le mini relevé MoMo Kash devra fournir des détails sur les 5 (cinq) dernières transactions (ou tout autre transaction déterminée par la Microfinance) dans votre compte MoMo Kash Agent lancé via votre équipement ;

8.3. Le mini relevé MoMo Kash ne vous sera pas adressé sous format de papier, mais plutôt par SMS au numéro de téléphone portable MTN CÔTE D’IVOIRE lié à votre compte Agent MTN MOBILE MONEY ou à tout autre moyen électronique que la Microfinance peut, à sa seule discrétion déterminer. Vous endosserez tous les frais prélevés découlant de cette action entamée par MTN CÔTE D’IVOIRE lors de la réception de votre mini relevé via Momo Kash ;

8.4. Vous pouvez obtenir des relevés imprimés via MoMo Kash ou un relevé de vos transactions imprimé de votre compte MoMo Kash Agent auprès du service la Clientèle MTN Côte d’Ivoire. Vous endosserez également les frais prélevés découlant de cette impression ;

8.5. Sauf erreur manifeste, un mini relevé MoMo Kash ou un relevé de vos transactions à vous adresser concernant votre compte MoMo Kash Agent constituera une preuve définitive des opérations effectuées sur votre compte MoMo Kash Agent pour la période couverte par le relevé MoMo Kash et / ou relevé de vos transactions.

9. POUVOIR ABSOLU DE LA MICROFINANCE

9.1. Vous autorisez irrévocablement la Microfinance à traiter toutes les requêtes reçues de votre part (ou prétendument de votre part) au moyen du Système et de vous en tenir responsable, nonobstant le fait que ces requêtes ne soient pas autorisées par vous ou qu’elles ne soient pas conformes à tous les mandats existants donnés par vous ;

9.2. La Microfinance peut, à son entière discrétion, et après réception d’une requête de l’Agent annuler toute transaction ou instruction, mais sans toutefois s’y engager.

9.3. La Microfinance aura le droit d’accepter et de traiter toute requête, même si cette requête, pour quelque raison que ce soit est incomplète ou ambiguë, elle peut, à sa discrétion absolue, corriger ces informations sans toutefois se référer à vous en cas de besoin ;

9.4. La Microfinance est autorisée à prendre des décisions au sujet de votre compte MoMo Kash Agent conformément à une ordonnance judiciaire ou une autorité ou une agence compétente en vertu des lois applicables ;

9.5. En cas de conflit entre les dispositions d’une requête reçue par la Microfinance de votre part et les présentes Conditions Générales, ces Conditions Générales prévaudront.

10. ÉQUIPEMENT ET RESPONSABILITÉS DE L’AGENT

10.1. Vous devez, à vos propres frais, fournir et maintenir dans un état de fonctionnement sûr et efficace votre équipement afin d’accéder au Système et aux Services ;

10.2. Vous serez tenu responsable du bon fonctionnement de votre équipement. La Microfinance ne sera responsable en aucun cas des erreurs ou pannes causés par votre équipement, des virus informatiques, des problèmes connexes qui pourraient être associés à l’utilisation du Système, des Services et de l’équipement. Vous endossez la responsabilité de toutes les transactions effectuées à partir de votre équipement et des frais dus à tout fournisseur de services et la Microfinance ne sera pas responsable des pertes ou des retards causés par un tel fournisseur de services ;

10.3. Vous devez suivre toutes les instructions, les procédures et les termes contenus dans les présentes Conditions Générales et tout document fourni par la Microfinance concernant l’utilisation du Système et des Services :

10.4. Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes seul à assumer la responsabilité de la garde et l’utilisation correcte de votre équipement afin de conserver votre code PIN MTN MOBILE MONEY secret et sécurisé. Vous devez vous assurer que votre code PIN MOBILE MONEY ne soit pas connu ou ne soit en possession d’une tierce personne. La Microfinance ne sera pas responsable de toute révélation de votre code PIN MTN MOBILE MONEY à un tiers et vous acceptez par la présente, que la Microfinance soit tenue indemne de toute perte résultant de toute information sur le code PIN MTN MOBILE MONEY ;

10.5. Vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour détecter toute utilisation non autorisée du Système et des Services. À cet effet, vous devez vous assurer que toutes les communications de la Microfinance sont examinées et vérifiées par vous ou en votre nom dès que possible après réception par vous de manière que toute utilisation et accès non autorisés au système soient détectés.

10.6. Vous devez informer immédiatement la Microfinance par l’entremise du centre de service à la Clientèle dans le cas où :

10.6.1. Vous avez des raisons de croire que votre code PIN MTN MOBILE MONEY est ou peut être connu de toute personne non autorisée à le connaître et / ou a été compromis ; et / où

10.6.2. Vous avez des raisons de croire que l’utilisation non autorisée des Services a, ou peut survenir ou pourrait se produire et qu’une transaction peut avoir été frauduleusement saisie ou compromise ;

10.7. Vous devez toujours suivre les procédures de sécurité qui vous ont été notifiées par la Microfinance de temps à autre ou toute autre procédure applicable aux Services de temps à autre. Vous reconnaissez que tout échec de votre part à suivre les procédures de sécurité recommandées peut entraîner une violation de la confidentialité de votre compte MoMo Kash. En termes clairs, vous devez vous assurer que les Services ne sont pas utilisés ou que les requêtes ne sont pas émises ou que les fonctions pertinentes ne sont pas exécutées par une personne autre que la personne autorisée à le faire ;

10.8. Vous ne devez à aucun moment exploiter ou utiliser les Services de quelque manière que ce soit de nature à porter préjudice à la Microfinance.

11. CLAUSE DE NON- RESPONSABILITÉ

11.1. La Microfinance ne sera tenue responsable de toute perte subie par vous, en cas de perturbations ou d’indisponibilité du service en raison de: (a) de défaillance de votre Equipement, ou (b) de toute autre circonstance qui ne relève pas du domaine de la Microfinance, mais sans toutefois s’y limiter, des cas de force majeure ou d’erreur, d’interruption, de retard ou d’indisponibilité du système, d’une action terroriste ou de toute action provenant d’un ennemi, de  défaillance d’Equipement, de délestage, de conditions météorologiques ou atmosphériques défavorables et de défaillance de tout système de télécommunications public ou privé ;

11.2. La Microfinance ne sera tenue responsable des pertes ou dommages subis par vous du fait de ou pour toutes raisons en rapport avec :

11.2.1. L’indisponibilité de fonds suffisants dans votre compte Agent MTN MOBILE MONEY et / ou dans votre compte MoMo Kash ;

11.2.2. Échec, dysfonctionnement, interruption ou indisponibilité du système, de votre Equipement, du réseau, du système MTN MOBILE MONEY et / ou du service MTN MOBILE MONEY. Pour ces cas, les termes et conditions du service MTN MOBILE MONEY s’appliquent ;

11.2.3. L’argent disponible dans votre Compte MoMo Kash Agent est assujetti à une procédure légale ou à d’autres restrictions n’autorisant pas de paiement ou de transfert voire de retrait ;

11.2.4 Votre incapacité à donner des instructions appropriées ou adéquates en matière de paiement ou de transfert/ de retrait relatifs à votre Compte MoMo Kash Agent ;

11.2.5 Toute utilisation frauduleuse ou illégale des Services, du Système et / ou de votre Equipement ; ou

11.2.6 Votre incapacité à respecter ces Conditions générales ainsi que tout autre document ou information fourni par la Microfinance relative à l’utilisation du Système et des Services.

11.3. Si, pour une quelconque raison autre que celle mentionnée aux paragraphes 11.1 et 11.2, les dysfonctionnements du système perturbent les services qui ne seront par conséquent pas disponibles, il incombe à la Microfinance en vertu du présent Contrat de rétablir à cet effet les Services, et ce dès que possible.

11.4. Sauf disposition contraire contenue dans le précédent paragraphe, la Microfinance ne sera aucunement tenue responsable à votre égard de tout autre entrave ou indisponibilité aux /des Services, quelle qu’en soit la cause.

11.5. En aucun cas, la Microfinance ne sera tenue responsable à votre égard de toute perte de profit ou d’Epargne anticipée, de toute perte ou dommage indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit, quelle qu’en soit la cause, découlant de ou en relation avec les Services même lorsque la possibilité d’une telle perte ou d’un tel dommage est notifié à la Microfinance.

11.6 Toutes les garanties et obligations sous-entendues par la loi sont entièrement exclues dans la mesure permise par la loi.

12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous admettez que les droits de propriété intellectuelle du Système (les modifications, mises à jour ou améliorations afférentes de temps à autre) ainsi que toute documentation mise à votre disposition par la Microfinance à travers son Système restent la propriété de la Microfinance et/ou de ses partenaires. Vous ne devez en aucun cas entraver ces droits de propriété intellectuelle. Vous ne devez pas dupliquer, reproduire ou modifier de quelque manière que ce soit le Système et la documentation relative sans une notification écrite préalable émanant de la Microfinance.

13. CLAUSE DE COMPENSATION

13.1. La Microfinance s’engage à se conformer à vos exigences ou requêtes au sujet de votre Compte MoMo Kash. Vous vous engagez à indemniser la Microfinance et à la protéger contre toute perte, charge, dommage, frais ou réclamation qu’elle peut subir ou encourir. Cela dit, vous excluez la Microfinance de toute responsabilité pour les pertes ou dommages que vous pourriez subir à la suite des actions de celle-ci agissant sur vos recommandations conformément aux présentes Conditions Générales ;

 13.2. La disposition relative à l’indemnisation prévue s’applique également aux éléments suivants :

13.2.1 Toutes les requêtes, réclamations, actions, pertes et dommages de quelque nature que ce soit qui peuvent être intentés contre la Microfinance ou dont elle pourrait souffrir ou encourir résultant de son action ou non sur la base d’une quelconque requête ou résultant d’un dysfonctionnement ou d’une défaillance ou d’une indisponibilité de tout matériel, de logiciel ou d’équipement,  de perte ou  de destruction de toute donnée, de délestage, de corruption des supports de stockage,  de phénomènes naturels, des émeutes, des actes de vandalisme, de sabotage, de terrorisme, de tout autre événement hors de contrôle de la Microfinance, d’interruption ou de perturbation de liens de communication ou résultant de la dépendance de toute personne ou de toute information ou information incorrecte, illégale, incomplète ou inexacte contenue dans toute requête adressée et reçue par la Microfinance ;

13.2.2 Toute perte ou dommage pouvant résulter de votre utilisation, mauvaise utilisation, abus ou possession d’un logiciel tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout système d’exploitation, logiciel de navigation ou tout autre logiciel ou programme ;

13.2.3 Tout accès non autorisé à votre compte MoMo Kash Agent ou toute violation de sécurité ou Toute destruction ou accès à vos données ou toute destruction, vol ou dommage à l’un de vos équipements ;

13.2.4 Toute perte ou dommage occasionné par votre non-adhésion aux présentes Conditions Générales et / ou par la diffusion d’informations inexactes ou de pertes ou dommages occasionnés par le dysfonctionnement ou l’indisponibilité d’un système tiers ou l’incapacité d’un tiers à faire face à une transaction ou toute autre perte qui pourrait être engagée par la Microfinance à la suite d’une violation des présentes Conditions Générales.

14. CLAUSE RELATIVE A LA MODIFICATION ET RESILIATION DU CONTRAT

14.1 La Microfinance peut, à tout moment, vous adresser une notification portant résiliation ou modification de ses relations commerciales avec vous au sujet de votre Compte MoMo Kash. Sans toutefois porter préjudice à la généralité de ce qui précède, la Microfinance peut annuler les crédits qu’elle a accordés et exiger le remboursement des Prêts encours dans un délai relevant de sa seule responsabilité ;

14.2 Sans préjudice des droits dont dispose la Microfinance en vertu de l’article 14.1, la Microfinance peut, à son entière discrétion, suspendre ou fermer votre Compte MoMo Kash Agent :

14.2.1 S’il advient que vous utilisiez le compte MoMo Kash Agent à des fins non autorisées ou lorsque la Microfinance détecte tout abus ou mauvaise utilisation, violation de contenu, fraude ou tentative de fraude relative à votre utilisation des Services ;

14.2.2 S’il advient que votre compte Agent MTN MOBILE MONEY ou votre engagement avec MTN CÔTE D’IVOIRE soit résilié pour quelque raison que ce soit ;

14.2.3 S’il advient que la Microfinance soit tenue ou amené à se conformer à une ordonnance, à une instruction ou à une recommandation du gouvernement, du tribunal, de l’autorité de réglementation ou d’une autre autorité compétente ;

14.2.4 S’il advient que la Microfinance vous soupçonne de violations des présentes Conditions Générales (y compris le non-paiement de tout montant du Prêt dont vous êtes débiteur, le cas échéant) ;

14.2.5 Lorsqu’une telle suspension ou modification est nécessaire en raison de problèmes techniques ou pour des raisons de sécurité ;

14.2.6 Pour simplifier la mise à jour ou la mise à niveau des composantes ou des fonctionnalités du Service de temps à autre ;

14.2.7 Lorsque vous demeurez inactif pendant un certain temps que la Microfinance aura déterminé à sa seule discrétion.

14.2.8 S’il advient que la Microfinance décide de suspendre ou de cesser de fournir des Services pour des raisons commerciales ou pour toute autre raison qu’elle peut déterminer à sa discrétion absolue.

14.3 Vous pouvez fermer votre Compte MoMo Kash Agent à tout moment via le Centre de service à la Clientèle MTN Côte d’Ivoire. 

14.4 S’il advient que votre compte MoMo Kash Agent ait un solde créditeur au moment de sa clôture, la Microfinance vous remboursera un tel solde, en déduction des frais applicables. Si au moment de la clôture de votre compte MoMo Kash, votre compte est débiteur sur le compte Prêt MoMo Kash, vous acceptez de payer immédiatement à la Microfinance tout montant dû.

14.5 La résiliation n’affectera toutefois pas les droits et passifs accumulés par l’une ou l’autre partie.

14.6 Au cas où la Microfinance recevait un préavis de votre décès, la Microfinance ne sera pas tenue d’autoriser une opération ou un retrait de votre Compte MoMo Kash Agent par une tierce personne, sauf sur présentation de lettres d’administration ou de procuration par vos représentants légaux dûment désignés par la Cour de justice.

15. CLAUSE RELATIVE A L’INFORMATION

15.1 Vous consentez expressément et autoriser la Microfinance à publier, enregistrer, recevoir ou utiliser vos informations personnelles ou informations ou données relatives à votre compte MoMo Kash Agent et tout autre détail concernant l’utilisation des Services :

15.1.1 À destination de et en provenance de tout organe local ou international ou d’organismes réglementaires ou gouvernementaux compétents afin de porter assistance dans la prévention, la détection, les investigations ou dans la poursuite d’activités criminelles ou de fraudes ;

15.1.2 À destination de et en provenance des prestataires de services, des concessionnaires, des agents ou de toute autre société de la Microfinance qui pourrait être ou devenir la filiale ou la compagnie mère de la Microfinance à des fins commerciales appropriées relatives aux Services

15.1.3   À un bureau d’information sur le crédit ;

15.1.4   Aux avocats, auditeurs ou autres conseillers professionnels de la Microfinance ou à toute cour de justice ou d’arbitrage dans le cadre de procédures judiciaires ou d’audit ;

15.1.5 À MTN CÔTE D’IVOIRE dans le cadre du service MTN MOBILE MONEY et autres Services ;

15.1.6 À des fins commerciales appropriées relatives à l’utilisation des Services, telles que les activités liées au marketing et à la recherche ; et

15.1.7 Dans les pratiques commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, le contrôle de la qualité, la formation et l’exploitation efficace des systèmes.

15.2 La Microfinance peut vous faire parvenir des informations relatives à votre Compte MoMo Kash Agent par SMS au numéro de téléphone portable MTN CÔTE D’IVOIRE lié à votre compte MTN CÔTE D’IVOIRE MOBILE MONEY ;

15.3 Aucune réclamation ne doit être adressée à la Microfinance en termes de dommages résultant de pertes, de retards, de malentendus, de mutilations, de duplications ou de toute autre irrégularité due à la transmission de toute communication relative au Compte MoMo Kash.

16. AUTRES DISPOSITIONS

16.1 Les présentes Conditions Générales (pouvant de temps à autre faire l’objet de modification) constituent sur le plan juridique un accord qui s’applique à vous et à vos héritiers directs ;

16.2 La Microfinance peut changer ou modifier à tout moment et sans préavis ces Conditions Générales ainsi que les frais de transaction. Ces changements ou modifications peuvent être publiés dans des affiches ou des brochures disponibles dans les agences de MTN CÔTE D’IVOIRE, sur ses réseaux sociaux, sur le site internet de la Microfinance et celui de MTN CÔTE D’IVOIRE et / ou par tout autre moyen déterminé par la Microfinance. Tous ces changements et modifications entreront immédiatement en vigueur dès publication ;

16.3 Aucun échec ou retard causé soit par vous soit par la Microfinance dans l’exercice de tout droit ou recours ne peut faire l’objet d’une renonciation, ni par l’exercice unique ou partiel d’un quelconque droit ou de recours empêchant tout autre exercice ou tout autre recours d’un droit ou recours ;

16.4 Les droits et recours prévus ici sont cumulatifs et ne sont pas exclusifs des droits ou recours prévus par la loi ;

16.5 S’il advient qu’une disposition des présentes Conditions Générales est considérée par un juge d’arbitrage dûment désigné, une cour d’arbitrage ou un organe administratif d’une juridiction compétente comme invalide ou inapplicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affecte pas les autres dispositions contenues dans les présentes ;

16.6 Tout changement ou modification de ces Conditions Générales peut être effectuée de temps à autre par la Microfinance. La notification d’un tel changement ou d’une telle modification vous sera adressée par voie de publication, et s’appliquera au même titre que ceux contenus dans les Conditions Générales.

17. CLAUSE PORTANT RESOLUTION DE LITIGE, JURIDICTION ET ARBITRAGE

17.1 Vous pouvez contacter le Centre de service à la Clientèle de MTN Côte d’Ivoire pour signaler tout litige, réclamation ou disparité se rapportant au Compte MoMo Kash.

17.2 Tout litige découlant ou en relation avec le présent Contrat qui n’est pas résolu par les représentants du Centre de service la Clientèle de MTN Côte d’Ivoire sera soumis à l’arbitrage d’un seul juge nommé d’un commun accord par les parties ou à défaut de cet accord dans les 60 Jours de la notification du litige, à la demande de l’une ou l’autre partie, par le Président du Tribunal d’arbitrage et de Résolution de Litige qui sera le dernier recours ;

17.3 Tous les litiges seront réglés conformément aux normes et procédures régissant le Tribunal de commerce en Côte d’Ivoire.

Conditions générales de fonctionnement du service MTN Mobile Money

Les présentes dispositions s’appliquent à toutes les offres de Service proposées par l’EME et s’exécuteront conformément à l’Instruction n° 008-05-2015 du 21 mai 2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine.

Les présentes conditions générales des Services restent applicables pendant toute la durée du contrat.

Aux fins des présentes CONDITIONS GENERALES on entend par :

Porteur : La personne qui, en vertu d’un contrat qu’elle a conclu avec l’EME, détient de la monnaie électronique.

Accepteur : Le fournisseur de biens et de services acceptant la monnaie électronique à titre de paiement.

Emission de monnaie électronique : L’émission d’unités de valeurs électroniques en contrepartie de fonds reçus.

Etablissement de monnaie électronique (EME): l’entreprise MTN MFS CI, avec la licence EME.CI.009/2016

FCFA : le Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire légale des Etats membres de l’UMOA. Monnaie électronique : une valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique ; émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise ; et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement émetteur.

Compte MTN Mobile Money : le compte de monnaie électronique rattaché ou non à un numéro de téléphone mobile MTN. Dans les livres de l’EME, les numéros des comptes des Porteur sont spécifiques.

ARTICLE 1 : OBJET DU SERVICE MTN MOBILE MONEY

MTN MOBILE MONEY (le ‘Service’) est un service innovant permettant aux clients à l’échelle nationale et internationale, d’effectuer des transactions financières relativement simples à partir du téléphone mobile.

Les fonctionnalités potentielles du Service sont le transfert d’argent (de compte à compte, de compte à cash, de cash à cash) l’alimentation du compte du PORTEUR; l’encaissement de monnaie espèces auprès des  établissements distributeurs de monnaie et de toutes les agences de L’EME; le paiement de factures ;l’achat de biens et services ;les inscriptions et frais de concours de différents types et bien d’autres services qui feront leur apparition au fur et mesure de l’évolution du marché.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION, D’UTILISATION DU SERVICE MOBILE MONEY PAR LE PORTEUR ET AUTRES SERVICES

2.1 Conditions de souscription

Pour bénéficier du Service, il faut :

Être âgé de 16 ans révolus ; être identifié sur le numéro par L’EME sur présentation d’un document officiel en cours de

Validité ; L’EME conservera une copie dudit document. .

Les mineurs non émancipés peuvent détenir un compte de monnaie électronique, sous réserve d’une autorisation dûment établie d’un tuteur détenteur d’un document officiel en cours de validité.

Toutefois, l’EME peut refuser discrétionnairement toute demande d’ouverture de Compte MTN Mobile Money, notamment dans l’hypothèse où la Pièce d’Identité n’est pas considérée comme satisfaisante ou si les informations fournies ne sont pas complètes et précises à tous égards.

Les relations contractuelles entre l’EME et le porteur (ouverture de compte, services, fermeture de compte) s’exécuteront, conformément et sous réserve de la législation monétaire, fiscale et  tous autres textes, en vigueur en Côte d’Ivoire.

En souscrivant à des services de paiement, et en effectuant des opérations MTN Mobile Money  qui pourraient faire l’objet de jeu promotionnel, le PORTEUR donne de facto son autorisation pour participer au jeu.

2.2 Conditions d’utilisation du service Mobile Money

Alimentation du porte-monnaie électronique

Disposer d’un compte MTN Mobile Money et d’espèces et se rendre chez un distributeur

Transfert d’argent de compte à compte

L’expéditeur et le récepteur doivent tous deux disposer d’un compte MTN Mobile Money.et l’expéditeur doit détenir les fonds nécessaires au transfert de monnaie électronique

Paiement de biens et services

Le Porteur doit disposer d’un compte MTN Mobile Money et détenir les fonds nécessaires au paiement des biens et services. Après le paiement, il appartient le fournisseur du bien ou service de rendre le service au client.

Retrait d’argent

Être titulaire d’un compte MTN Mobile Money, se présenter chez un distributeur et détenir suffisamment de fonds sur le compte MTN Mobile Money muni d’une pièce d’identité

Limitation du montant des transactions

Le montant maximum de rechargement et transfert est fixé à Deux Millions (2.000.000 FCFA) pour un abonné bien identifié

Le montant des avoirs en monnaie électronique pour un abonné non identifié est fixé à deux cent mille (200 000) francs

CFA par mois.

En cas de modification de plafond par la BCEAO, l’abonné sera tenu informé par tout moyen laissant trace écrite et le nouveau montant maximum s’appliquera d’office.

Le cumul du montant des comptes dont dispose un PORTEUR ne doit pas excéder la somme de Deux Millions

(2.000.000). Le cumul des rechargements en monnaie électronique effectués au cours d’un mois, par un même client, ne peut excéder dix (10) millions FCFA.

Les conditions d’utilisation des autres produits du Service sont disponibles en agence et sur le site web de l’EME.

2.3 Autres services

L’EME pourrait proposer d’autres services au Porteur, notamment des services en partenariat avec des établissements

Financiers ou non. Pour bénéficier de ces nouveaux services, le Porteur pourra être amené à accepter les termes et conditions de ces services, via son terminal.

ARTICLE 3 : CODE SECRET PERSONNEL

3.1 Attribution et utilisation du code

Lors de la souscription au service, un code secret à 5 caractères est attribué à l’abonné Il ne devra le communiquer à personne, et le fera le cas échéant, sous sa seule responsabilité. Le PORTEUR est donc tenu d’en assurer la sécurité.

Ce code est indispensable dans l’utilisation des services et garantit que le PORTEUR est l’auteur des ordres transmis au service MOBILE MONEY. Les transferts d’argent et les paiements validés par le PORTEUR sont irrévocables.

Trois tentatives successives d’essai du code secret bloqueront automatiquement le compte de l’abonné et ce dernier se verra obligé de se rendre en agence ou tout autre service indiqué par l’EME pour une réinitialisation de son code.

3.2 Opposition

L’ordre ou l’engagement de payer ou de transférer qui a été donné au moyen du Service est irrévocable. Il peut toutefois être fait opposition au paiement sans délai en cas :

De perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du porte-monnaie électronique ayant pour support le téléphone mobile, à condition que le portefeuille électronique du PORTEUR n’ait pas été débité.

De transfert ou d’alimentation du compte erroné, à condition que la somme transférée ou déposée par erreur soit encore disponible sur le compte bénéficiaire.

L’opposition peut être faite par appel téléphonique au 555 (service client), du lundi au dimanche de 8H00 à 21H00 ou par écrit (courrier contre décharge, courriel,) et doit être confirmée – Facebook : facebook.com/MTNCotedIvoire, Twitter : twitter.com/mtncotedivoir, Webchat: www.mtn.ci) par le PORTEUR muni de toutes pièces justificatives (la CNI et la déclaration de perte ou de vol) dans les 24H ouvrées qui suivent la demande d’opposition.

L’opposition doit être faite dans une agence du réseau de L’EME pendant les horaires d’ouverture, de 08H00 à 21H00

. L’EME, ne peut être jugée responsable en cas d’opposition ou de réclamation, formulée après que le bénéficiaire du transfert ou du paiement erroné ait encaissé la somme transférée par erreur.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DU SERVICE ET CONTENU

4.1 Disponibilité

Le Service est disponible 7j/7, 24h/24. Néanmoins, le service peut être momentanément inaccessible afin de réaliser des opérations d’actualisation, de mise à jour, de sauvegarde ou de maintenance, ou en raison de défaillance des réseaux de communication. L’EME en informera donc le PORTEUR par SMS, sauf en cas de défaillance du réseau téléphonique empêchant toute communication. Le PORTEUR reconnaît que la disponibilité du Service ne saurait être absolue, et que L’EME pourra, à tout moment et sans préavis, suspendre le Service en cas de risque supposé ou avéré sur la confidentialité du Service ou en cas de fraude.

4.2. Cas fortuit et force majeure

L’EME ne pourra être tenue pour responsable de tout cas fortuit ou de force majeure indépendant de sa volonté, rendant impossible l’exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité. Les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes Conditions Générales. En conséquence, le Service sera suspendu.

En cas de suspension du Service dû à la force majeure, le PORTEUR ne recevra aucune indemnisation. En revanche, il sera remboursé de la monnaie disponible sur son compte conformément à l’article 5 du contrat.

De convention expresse, les Parties définissent la force majeure comme tout événement d’origine externe, imprévisible, insurmontable et irrésistible empêchant l’une quelconque des Parties d’exécuter ses obligations contractuelles. La Partie victime du cas de force majeure doit en aviser l’autre Partie dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de l’événement. A défaut, la partie qui en est victime ne peut s’en prévaloir à l’égard de son cocontractant. En cas de résiliation du fait d’un cas de force majeure, aucune des Parties ne sera en droit de réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT

5.1 Condition de remboursement

Le PORTEUR pourra demander à tout moment le remboursement des unités de monnaie électronique non utilisées. La demande devra être faite par courrier manuscrit adressé à L’EME. Pour se faire il devra se rendre auprès de toutes les agences du réseau de l’EME. Le remboursement se fera sans autres frais que ceux liés à sa réalisation.

5.2 Délai de remboursement

Le remboursement sera effectué sans frais et à la valeur nominale. Le délai maximum de remboursement des unités de monnaie électronique non utilisées est de trois (3) jours ouvrés.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITES

6.1 Responsabilités du PORTEUR

Le service MTN MOBILE MONEY doit être utilisé dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation et de

la législation en vigueur. Le PORTEUR confirme qu’il a atteint l’âge de 16 ans révolu au moment de l’activation du service et s’engage à utiliser le réseau de l’opérateur de télécommunication agréé conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé. Le PORTEUR reconnaît être seul responsable des préjudices financiers qui pourraient être causés par l’utilisation abusive de son code secret personnel et de son téléphone portable. Le PORTEUR reconnaît être seul responsable du préjudice monétaire subi en cas d’erreur commise par lui dans la transmission des coordonnées du Bénéficiaire du Transfert de fonds ou du montant. Le PORTEUR est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part dans la limite du recours dont il dispose à l’article 3.2.

Les frais de recouvrement et/ou de procédure seront à la charge du PORTEUR. Le PORTEUR s’engage à mettre à jour les informations relatives à son état civil.

En cas de dommage, de perte ou de vol de la Carte SIM ou du montant, le Porteur est tenu d’en informer l’EME par appel téléphonique au service client de 8 H 00 à 21 H00 ou dans les agences ou réseaux agréés de L’EME pendant les horaires d’ouverture, de 8 H 00 à 17 H00. Le Porteur restera responsable de tous les Frais et Transactions effectuées jusqu’à la réception par l’EME de la notification de la survenance des dégâts, perte ou vol. Le Porteur est tenu d’indemniser l’EME contre toute revendication relative à toute Transaction effectuée avec son téléphone mobile avant la réception de la notification.

6.2 Responsabilité de l’EME

Dans le cas où l’EME se verrait contrainte de procéder au changement ou à la réassignation du Compte MTN Mobile Money de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit, l’EME ne sera tenue qu’à la conservation de la monnaie électronique figurant dans le Compte MTN Mobile Money et, le cas échéant, au transfert de la monnaie électronique figurant sur ledit Compte MTN Mobile Money vers un nouveau Compte MTN Mobile Money du Porteur. Si un tel transfert est impossible, la monnaie électronique figurant sur le Compte MTN Mobile Money donnera lieu à remboursement en faveur du Porteur.

Sauf dispositions légales impératives contraires, l’EME n’est pas responsable des actions ou omissions des

Distributeurs ou Accepteurs lors de la fourniture du Service ou des Porteurs.

La responsabilité de l’EME ne saurait être engagée pour tout litige ou difficulté qui interviendrait entre un Accepteur et un porteur, ou entre un Sous-Distributeur et un Porteur.

Conformément aux textes applicables à son statut, l’EME demeure responsable, à l’égard des Porteurs et des tiers, des opérations réalisées par ses distributeurs, dans le cadre de la fourniture de services pour lesquels ils ont été mandatés. A ce titre, il est responsable de l’intégrité, de la fiabilité, de la sécurité, de la confidentialité et de la traçabilité des transactions réalisées par chacun de ses distributeurs.

L’EME dans les limites posées par la réglementation en vigueur ne sauraient être tenues pour responsables d’aucun dommage subi par le Porteur à moins que ces dommages n’aient été directement causés par l’EME. Dans ce cas, la responsabilité de l’EME ne saurait être engagée pour les dommages indirects. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations ou de l’EME. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.

6.3 Exclusion de responsabilité de l’EME

L’EME n’est en aucun cas responsable des conséquences résultant d’un défaut de matériel ou logiciel utilisé par le PORTEUR. L’EME n’est pas responsable des éventuels litiges, plaintes, contestations et autres différends qui pourraient survenir entre le PORTEUR et les bénéficiaires de ses transferts de fonds. L’EME ne sera tenue responsable que pour des pertes directes encourues par le PORTEUR dues au mauvais fonctionnement du syst ème de paiement sur lequel il a un contrôle direct. Toutefois, L’EME ne sera pas tenue responsable des pertes dues à une panne technique du système de paiement si celle-ci a été signalée au PORTEUR par un message sur son téléphone portable ou par tout autre moyen visible. En cas de paiement d’un bien ou service tiers par le porteur via MTN Mobile Money, l’EME n’est pas responsable de la délivrance du bien ou service par le fournisseur du dit bien ou service après reversement du montant payé.

L’EME ne sera pas tenue responsable des pertes dues à une fraude sur son réseau.

ARTICLE 7 : JUSTIFICATIFS DES TRANSACTIONS

Les Parties conviennent que pour la validation des ordres de transfert de fonds, ou de paiement, des données et informations pourront être échangées à partir d’un support électronique, et transiter par des courriers électroniques ou des

SMS. Les enregistrements effectués par le système de l’EME seront considérés comme exacts, à moins que le Porteur en apporte la preuve contraire.

Les Parties acceptent de ne pas contester le contenu, la fiabilité, l’intégrité ou la valeur probante des données contenues dans tout document électronique au seul motif que ce document est établi sur un support électronique et transmis par voie électronique.

Les Parties conviennent que les communications par lesquelles une transaction est dénouée constituent les preuves de la passation de ces ordres. A cet égard, L’EME procèdera à un archivage et à un enregistrement de toutes données et informations relatives aux transactions sur un support fiable pendant dix (10) ans à compter de la date de la transaction.

ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS ET SUSPENSION

8.1 Réclamations

Le PORTEUR peut présenter des réclamations par appel téléphonique au service client 8 H 00 à 21 H 00 ou dans les agences de L’EME pendant les horaires d’ouverture, de 8 H 00 à 17 H00.

La prise en charge de la réclamation faite au téléphone sera soumise à une procédure d’authentification du client. Le client n’ayant pas réussi cette authentification sera tenu de se rendre dans une agence du réseau de distribution de L’EME. Les réclamations sur les transactions ne seront prises en compte que lorsqu’elles sont faites dans un délai de deux (2) ans maximum, à compter de la date de l’opération contestée.

8.2Supension

L’EME peut suspendre, restreindre ou mettre fin à la fourniture de tout ou partie du Service et/ou fermer le Compte

MTN Mobile Money du Porteur sans notification préalable à ce dernier (toutefois l’EME, dans la mesure du possible, essayera d’informer le Porteur de la survenance d’une telle action) et sans qu’aucune responsabilité puisse être recherchée à l’encontre de l’EME dans les circonstances suivantes :

  • Si l’EME a connaissance ou a des raisons de croire que le Compte MTN Mobile Money, le téléphone mobile, le Numéro de Mobile ou le Code utilisé dans le cadre du Service font l’objet (ou ont déjà fait l’objet) d’une utilisation non autorisée, illégale, incorrecte ou frauduleuse, ou pour des activités criminelles ;
  •  Si le Porteur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes ;
  • Si le Porteur ne notifie pas la perte ou le vol de son téléphone mobile, ou la perte ou la communication à un tiers de son Code ou l’usage du Compte MTN Mobile Money par un tiers ;
  • Si le Porteur fait l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire ou d’un redressement judiciaire, liquidation des biens ou règlement préventif ;
  •  Si le Porteur agit (ou permet une telle action) avec son téléphone mobile d’une façon qui serait susceptible selon l’EME d’affecter ou d’endommager le Réseau ou d’affecter le Service ;
  •  Pour toute raison hors du contrôle de l’EME ;
  • En cas de réception de fonds provenant de transactions erronées ou frauduleuses ;

Si le compte MTN Mobile Money est inactif depuis au moins douze (12) mois, ou selon la tolérance de l’EME.

ARTICLE 9 : LISTE DES TRANSACTIONS REMBOURSABLES

Les abonnés pourront bénéficier à tout moment, du remboursement de toutes transactions effectuées dans les agences de MTN ou dans les points marchands. La liste des transactions remboursables, non limitativement énumérées, est la suivante :

  • Transfert international non abouties
  • MTN Mobile Money Bank non abouties
  • Paiements de facture non abouties
  • P2P, M2M, P2M et dépôt erroné
  • Achat de crédit de communication erronées ou non abouties
  • Incident système MTN

Erreur effectuée par un agent du Back-Office MTN Mobile Money

Pour ce faire, les abonnés doivent solliciter l’annulation de la transaction et le remboursement des sommes en appelant le service client au 555 ou soumettre leur requête via les comptes WhatsApp 54003636/75505050, sans délai conformément à l’article 3.2.

L’EME procèdera au remboursement ou à la restitution du montant transféré ou déposé par erreur dans un délai de soixante-douze (72) heures en débitant le compte erroné pour créditer le compte de l’abonné. Toutefois, la responsabilité de l’EME, ne peut, en aucun cas, être engagée en cas de retrait par le bénéficiaire, des fonds transférés ou déposés par erreur, avant la saisine de l’EME pour annulation et le remboursement de la transaction.

Le Porteur s’engage à restituer tout dépôt de monnaie électronique effectué sur son Compte MTN Mobile Money par erreur. A cette fin, il autorise expressément l’EME, saisie d’une réclamation, à bloquer son Compte MTN Mobile Money à concurrence de la quantité de monnaie électronique objet de la réclamation, et/ou à prélever cette quantité de monnaie électronique de son Compte MTN Mobile Money aux fins de traitement de la réclamation. Toute réclamation relative à une erreur de dépôt n’est recevable que si elle est portée à la connaissance de l’EME dans un délai n’excédant pas soixante-douze (72) heures suivant la survenance de l’incident.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’EME prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le strict respect des dispositions de l’Instruction n° 008-05-2015 du 21 mai 2015 et de la

Loi sur la protection des données à caractère personnel. Les informations recueillies dans le cadre de l’exécution du Service Mobile Money feront l’objet d’un traitement informatique. Elles seront utilisées par L’EME et ses partenaires pour l’exécution du service en cas de prospection directe par SMS, MMS, automate d’appel, ou email, avec le consentement préalable de l’Abonné, qui pourra s’y opposer sans frais. Ces données peuvent être utilisées dans la cadre d’opérations de marketing direct ou après anonymisation, celles-ci peuvent être communiquées à des cabinets d’étude de marché, de sondage et ce, exclusivement pour des études et analyses.

Les Partenaires assureront également la protection et la confidentialité des données à caractère personnel.

Par ailleurs, L’EME, lorsqu’elle en est légalement requise, est tenue de communiquer aux autorités publiques et judiciaires, les informations utiles à l’accomplissement de leur mission dans le respect des dispositions de la loi relatives à la protection des données à caractère personnel.

En utilisant les services MTN MOBILE MONEY, le Porteur accepte d’une part, le traitement des données à caractère personnel collectées à la souscription et d’autre part de recevoir gratuitement les offres commerciales de L’EME.

Le Porteur dispose d’un droit d’opposition, de rectification et de suppression et de toutes données personnelles le concernant.

En souscrivant aux autres services dans les conditions citées dans l’article 2.3, le Porteur accepte que l’EME partage ses informations à caractère personnel avec les partenaires qui s’engagent à respecter la confidentialité desdites informations.

L’abonné est informé que ses données seront conservées pendant la durée conforme à la finalité du traitement et dans tous les cas pendant une durée maximum de 10 ans. A l’expiration de ce délai, l’EME s’engage à procéder à l’effacement desdites données (droit à l’oubli).

ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Les conditions tarifaires du Service sont mentionnées dans la fiche tarifaire qui sera remise au PORTEUR ou disponible électroniquement notamment via code court à la signature des présentes ; cette signature pouvant être manuelle ou électronique. Les conditions financières du service peuvent être revues à la discrétion de l’EME qui devra en informer les clients dans un délai raisonnable. La tarification est disponible également dans chacun des points service de l’EME et sur son site Internet.

ARTICLE 12 : SANCTIONS

Tout usage abusif ou frauduleux du Service expose le PORTEUR aux sanctions pénales prévues par la législation en vigueur et entraîne la résiliation immédiate du contrat sans préavis, ni indemnité.

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DU CONTRAT

Il est expressément convenu entre les parties que L’EME se réserve le droit de modifier à tout moment, pour des raisons notamment techniques, financières et/ou de sécurité, les conditions d’exécution du Service, y compris les modalités de réalisation des Transferts de fonds.

Il est entendu que toute modification dans l’exécution du Service entrera en vigueur après publication sur le site internet ainsi que les canaux digitaux de l’EME.

ARTICLE 14 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE

Les présentes Conditions Générales sont valables pour une durée indéterminée à compter de l’ouverture du compte en monnaie électronique par le client. Le client est censé avoir lu et approuvé les présentes conditions générales dès activation du Service.

ARTICLE 15 : RESILIATION

Le contrat peut être résilié du fait des deux parties (L’EME ou le PORTEUR)

15.1 Résiliation du fait de L’EME

Tout manquement par le PORTEUR à l’une des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes conditions générales, entraînera la rupture immédiate et de plein droit du contrat.

15.2 Résiliation du fait du PORTEUR

Le PORTEUR en respectant un délai de préavis de trente (30) jours minimums, pourra mettre fin aux présentes par courrier adressé à l’EME.

15.3 Conservation des informations du PORTEUR après résiliation

L’établissement émetteur assure la traçabilité des opérations sur une période de dix ans, à compter de la date leur réalisation.

15.4 Tout Porteur débiteur de l’EME ne peut résilier les présentes Conditions Générales, qu’en cas de règlement total et définitif de tous engagements découlant de services ou offres existants ou ultérieurs souscrits.

ARTICLE 16 : IMPOTS ET FRAIS

Les Parties conviennent que tous impôts et taxes auxquels les transactions opérées dans le cadre du Service donneront lieu sont à la charge du PORTEUR.

ARTICLE 17 : REGLEMENT DES LITIGES

Les parties conviennent que la Loi Applicable est la Loi ivoirienne. Les présentes conditions générales sont soumises au droit Ivoirien. Les parties conviennent que tout litige concernant leur interprétation ou leur exécution, qui ne serait pas résolus à l’amiable dans un délai de trente (30) jours, sera soumis au Tribunal du Commerce.

 ARTICLE 18 : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE TERRORISME

L’EME s’engage à mettre en œuvre les exigences édictées pour la lutte contre le Blanchiment d’argent et contre le terrorisme dans l’Union et à informer les autorités compétentes de tous cas qui lui paraitraient suspects. Le compte du

Porteur pourrait être suspendu en cas de suspicion. Cette suspension ne saurait engager la responsabilité de l’EME.

ARTICLE 19 : PORTABILITE

Conformément à la réglementation en vigueur, le Porteur a le droit de demander le portage de son numéro de téléphone mobile vers un autre opérateur. Toute demande de portage de numéro entraîne ipso facto la résiliation du compte MTN Mobile Money y attaché.

Par conséquent, le Porteur s’assurera d’être en conformité avec l’article 15.4 des présentes avant toute demande de portage. Le cas échéant, sa requête pourra être rejetée par l’opérateur.

L’EME reversera le solde de tout compte au Porteur déduction faite des sommes découlant de services ou offres existants ou ultérieurs souscrits que ce dernier reste lui devoir

ARTICLE 20 : DECES DU PORTEUR

L’EME doit être informé du décès du PORTEUR par courrier avec certificat de décès joint. Le décès du PORTEUR entraine le blocage de la monnaie électronique disponible sur le compte MTN Mobile Money jusqu’à l’issue de la procédure de liquidation de la succession.