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1. L'ACCORD

1.1 Le présent accord énonce les conditions générales entre MTN MFS CI et Bridge Microfinance dans le cadre de l’utilisation du Service MoMo Advance (tel que défini ci-après) et s’appliquera, le cas échéant, aux représentants, cessionnaires et ayants droit.

1.2 Ces Conditions Générales et toutes modifications qui y sont apportées prennent effet à leur date de publication.

1.3 Les présentes Conditions sont complémentaires aux Conditions Générales de MTN Mobile Money (MoMo). Dans le cas où toute incohérence entre les présentes Conditions et les Conditions générales de MoMo ou tout autre élément Condition, les présentes Conditions prévaudront.

2. DÉFINITIONS

Dans ces Conditions Générales, les mots suivants et expressions (sauf là où le contexte l’exige sinon) ont les significations suivantes :

2.1 « Accord » désigne les présentes Conditions Générales et toute modification qui sera apportée, le cas échéant.

2.2 « Montant dû » désigne tout montant de la Facilité, les Frais, les Frais qui restent impayés après la Période de la Facilité.

2.1 « MTN » signifie MTN MFS CI.

2.2 « MTN Côte d’Ivoire » société à responsabilité limitée dûment constituée conformément aux lois de la République de Côte d’Ivoire, dont le siège social est situé au 12, Avenue Crosson Duplessis, Immeuble Loteny, Abidjan Plateau, ci-après dénommé ” (MTN CI)” ;

2.3 « MTN MOBILE FINANCIAL SERVICES CÔTE D’IVOIRE » société à responsabilité limitée dûment constituée conformément aux lois de la Côte d’Ivoire, ayant son siège social au Boulevard des Martyrs, Cocody les Deux Plateaux ; Immeuble 168, 11 BP 2133 Abidjan 11 ci-après dénommée « Etablissement de monnaie électronique » ou « MTN MFS CI » ;

2.4 « Banque participante » désigne Bridge Microfinance

2.5 «Microfinance » désigne Bridge Microfinance Côte d’Ivoire (Ci-après dénommé “BMF CI”) ayant son siège social au 2 Plateaux vallons rue des jardins, Abidjan ;

2.6 “Bureau d’Information sur le Crédit » ou « BIC » désigne un bureau d’information sur le crédit dûment autorisé par la BCEAO, à recueillir et à faciliter, entre autres, le partage des informations de crédit des clients.

2.7 « Contre-valeur monétaire » désigne l’équivalent en FCFA ou XOF du montant de la E-valeur correspondant.

2.8 « Client » désigne tout Demandeur ou toute personne qui s’est inscrite pour utiliser le Service et a accepté cet accord.

2.9 « Centre de service à la clientèle » désigne un service à la clientèle désigné pour le Service conformément à ces Conditions Générales.

2.10 « Cas de défaut » fait référence à l’une des circonstances énoncées à l’article 10 ci-dessous.

2.11 « E-Value » désigne la valeur électronique émise par MTN MoMo et traitée au sein du système mobile money et représentant un droit à un montant équivalent de l’argent comptant.

2.12 « Equipement » comprend votre téléphone mobile, votre Carte SIM compatible avec l’argent et/ ou tout autre appareil téléphonique qui, lorsqu’ils sont utilisés ensemble, vous permettent d’accéder au réseau MTN.

2.13 « Facilité » ou « Découvert » désigne tous les fonds avancés à votre Compte MoMo pour vous permettre d’effectuer les paiements pour les transactions et les services fournis en vertu de l’article 12 lorsque le solde de votre compte MoMo est insuffisant. Cette facilité ne devrait pas excédée 1 mois

2.14 « Durée de la Facilité » désigne la période convenue pour le remboursement intégral de la Facilité, c’est-à-dire la première des dates de remboursement intégral de la Facilité ou trente (30) jours francs à compter de la date à laquelle la Facilité en cours a été accordée pour la première fois. La durée de la facilité ne sera pas affectée par toute demande ultérieure faite dans la limite de découvert jusqu’à ce que la facilité soit remboursée en totalité.

2.15 « Frais » désigne les frais applicables aux Services tels que définis à l’article 17 et tout autre frais relatif au découvert tel que communiqué par MTN MFS CI, le cas échéant, conformément au présent accord et comprend tout frais et taxes applicables en vertu des lois en vigueur. Les frais peuvent être modifiés à tout moment à la discrétion de MTN MFS CI et de Bridge Microfinance, dans le respect des règles applicables en la matière.

2.16 Des de mise en place de trois pourcent (3%) hors taxe, sont prélevés au moment du decaissement, ainsi qu’il est détaillé dans l’annexe commerciale, et;

2.17 Les Intérêts sur la Facilité de zéro virgule quarante-cinq pour cent (0,45%) hors taxe, s’appliquent chaque jour où les fonds qui vous sont avancés restent impayés, pour une période maximale telle que définie dans l’annexe commerciale.

2.18 « Gouvernement » désigne le Gouvernement de la Côte d’Ivoire.

2.19 « Connaître votre client » également connu sous le nom de « Know You Customer » ou « KYC », fait référence à l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle prescrite par les lois et selon ce qui peut être prescrit ou recommandé par le Gouvernement ou par la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

2.20 « MoMo » désigne le transfert d’argent et le paiement de service géré et exploité exclusivement par MTN MFS CI et agréé par la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

2.21 « Compte MoMo » désigne votre portefeuille MoMo enregistré à votre nom et par l’intermédiaire duquel vous avez demandé les Prestations de services.

2.22 « Abonné MoMo » désigne une personne qui s’est enregistrée pour utiliser MoMo et a accepté les Conditions Générales de MTN Mobile Money (MoMo).

2.23 « Données de crédit d’abonné MoMo » désigne les données relatives à votre activité de crédit au sein du système MoMo.

2.24 « Données d’abonné MoMo » désigne les données d’un abonné MoMo, notamment ses nom, prénoms et toute autre information figurant sur sa carte d’identité nationale, sa carte militaire, sa carte d’identité diplomatique, sa carte d’étranger, son passeport ou son permis de conduite et toute autre information requise pour la fourniture du service MoMo Advance, et enregistrée par MTN MFS CI.

2.25 « MoMo System » désigne le plateau/la plateforme technique fournissant le service MoMo.

2.26 Services intégrés d’abonné mobile « MSISDN » Numéro de réseau numérique (numéro de mobile).

2.27 « Application MTN » désigne l’application logicielle connue sous le nom d’Application MTN telle que diffusée, mise à jour et améliorée par MTN.

2.28 « Boutique MTN » « Agence MTN » désigne un point de vente de produits et de services portant la marque MTN MFS CI.

2.29 « Réseau » désigne le réseau cellulaire mobile exploité par MTN.

2.30 « Fonction S’inscrire (souscrire) » désigne l’option de menu propriétaire développée par MTN et disponible sur USSD, l’application et d’autres canaux clients, mise à la disposition des abonnés MoMo pour adresser une demande auprès de MTN MoMo et de la Bridge Microfinance, en vue de s’inscrire au service.

2.31 « Limite de découvert » désigne le montant de la facilité maximale qui vous est autorisée sur le service tel que défini, établi et communiqué par nous en fonction de votre score de crédit (profil).

2.32 « Requête » désigne une demande ou une instruction reçue du client via le système par lequel MTN MFS et Bridge Microfinance sont autorisés à agir ;

2.33 « Partie » désigne Vous, Bridge Microfinance ou MTN MFS CI individuellement.

2.34 « Parties » signifie Vous, Bridge Microfinance et MTN MFS CI conjointement.

2.35 « Code Pin » signifie votre numéro d’identification personnel étant le code secret utilisé pour accéder et faire fonctionner votre appareil téléphonique sur le système MoMo, y compris, mais à titre non limitatif, pour accéder et utiliser le Service.

2.36 Les « frais de recouvrement » comprennent tous les coûts engagés par nous pour recouvrer les montants en souffrance.

2.37 « Remboursement » désigne le remboursement de tout montant dû en vertu du Service tel que défini dans les présentes Conditions Générales incluant, mais sans s’y limiter, le remboursement de la facilité et des frais.

2.38 « Demande » signifie une demande ou une instruction reçue par nous de votre part ou prétendument de vous par le biais du Réseau et du Système et nous autorisant à agir.

2.39 « Service » désigne le découvert du compte MoMo service qui permet aux abonnés MoMo à tirer à découvert, à partir de leurs comptes MoMo afin d’effectuer les transactions conformément au présent Accord.

2.40 « Carte SIM » désigne le module d’identité de l’abonné qui, lorsqu’il est utilisé avec d’autres équipements permet à un abonné MoMo d’utiliser le Service MoMo.

2.41 « Conditions » désigne les présentes Conditions Générales, y compris toute modification ou mise à jour des Conditions Générales ;

2.42 « USSD » désigne les données de service supplémentaires non structurées, parfois appelées « codes rapides » ou « codes de fonctionnalité », un protocole de communication utilisé par les téléphones cellulaires GSM pour communiquer avec les ordinateurs MTN.

2.43 Service USSD, il s’agit du service USSD fourni par MTN.

2.44 « LBC-FT » désigne les procédures de Lutte Anti-Blanchissement et Contre le Financement du Terrorisme ;

2.45 « Notre » ou « nous » désignent à la fois Bridge Microfinance et MTN MFS CI et comprennent nos représentants et parents.

2.46 «  Vous » ou « votre » désigne le Client et comprend les représentants personnels du Client et attribue.

2.47 Les mots au sens singulier où le contexte admet ainsi inclure le sens pluriel et vice versa.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1 Avant de vous inscrire ou de vous enregistrer au Service, vous devez lire attentivement et comprendre les présentes Conditions Générales qui régissent l’accès, l’utilisation et le fonctionnement du Service. Ces conditions sont disponibles sur les sites env-mtnci-newmtnci.kinsta.cloud et http://www.bridgemicrofinance.com/. En cas de difficulté à lire et comprendre ces Conditions Générales à partir d’un appareil électronique, vous pouvez demander une version imprimée dans une agence MTN.

3.2 Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions Générales, veuillez ne pas saisir votre code secret  Mobile Money pendant la fonction d’adhésion.

3.3 Vous serez réputé avoir lu, compris et accepté ces Conditions Générales :

3.3.1 Lors de la saisie de votre code PIN MoMo sur la fonction S’inscrire (souscrire) vous demandant de confirmer que vous avez lu, compris et a accepté de respecter ces Conditions Générales ; et/ou

3.3.2 En utilisant ou en continuant à utiliser et à solliciter le Service, vous serez considéré comme ayant accepté́ les modifications des Conditions ou de la Tarification. Toute notification de refus par vous des modifications apportées aux Conditions suivantes ou à la Tarification sera considérée comme une demande de fermeture du Compte.

3.4 En vous inscrivant au Service, vous vous engagez à respecter et être lié par ces Conditions Générales telles que modifiées et révisées et vous affirmez que ces Conditions Générales sont sans préjudice de tout autre droit que nous pourrions revendiquer concernant votre inscription, votre accès et votre l’utilisation du Service.

3.5 MTN MFS et Bridge Microfinance se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions MoMo Advance ou la Tarification. En cas de modification, vous serez informé au moins quinze (15) jours calendaires avant l’entrée en vigueur par tout moyen et notamment par voie de publication sur le Site Internet. Ces modifications seront également disponibles dans les agences MTN ainsi qu’auprès des Sous-Distributeurs.

3.6 Ces Conditions Générales peuvent être modifiées par les partenaires à tout moment et l’utilisation continue de votre compte MoMo Advance constitue votre accord d’être lié par les modalités d’une telle modification.

4. INSCRIPTION AU SERVICE

En optant pour le Service, vous confirmez et garantissez que vous avez (a) au moins dix-huit (18) ans révolus, (b) la capacité juridique de conclure un accord et (c) souscrit à un abonnement MTN mobile Money actif depuis au moins six (6) mois précédant immédiatement la date de votre demande d’inscription au service.

Nous vous confirmons que vous êtes désormais abonné au service MoMo Advance. Nous nous réservons le droit de vérifier l’authenticité et l’état et les transactions de votre compte MoMo et de mettre fin à votre abonnement si nous constatons que vous n’avez pas satisfait aux exigences minimales.

4.1 Vous pouvez vous inscrire au Service à travers un seul MSISDN, et les Conditions Générales s’appliquent au compte MoMo enregistré à votre nom.

4.2 Vous acceptez et vous nous autorisez à échanger avec Bridge Microfinance toute information personnelle que nous détenons à votre égard lié à la fourniture de tous les produits et services MTN, y compris le Service MoMo. Ces informations personnelles comprennent, mais sans s’y limiter, votre numéro de téléphone, nom, prénoms, date de naissance, d’identité ou de passeport et toute autre information qui nous permettront de vous identifier et d’être conforme aux exigences de la réglementation KYC « Know Your Customer » (ensemble les « Informations personnelles »).

4.3 Vous acceptez également et vous nous autorisez à nous servir des informations relatives à votre utilisation du service MoMo et d’autres produits MTN dont nous aurons besoin aux fins de la fourniture des Services (« Informations MoMo »)

4.4 Vous pouvez vous inscrire au Service uniquement au moyen d’une demande électronique faite par vous à l’aide de votre appareil téléphonique via l’application USSD ou MTN.

4.5 Vous acceptez et vous nous autorisez par la présente à obtenir et transmettre vos informations personnelles conformément aux lois applicables de la Côte d’Ivoire et vous acceptez et consentez en outre à la divulgation et la fourniture de ces informations personnelles conformément aux lois applicables en Côte d’Ivoire.

4.6 Par la présente, vous reconnaissez et vous nous autorisez en outre à vérifier vos informations personnelles que nous détenons conformément aux lois applicables en Côte d’Ivoire.

4.7 Nous nous réservons le droit de vous demander, à tout moment, des informations complémentaires concernant votre demande d’inscription au Service. Le défaut de fournir de telles informations dans le délai requis peut entraîner un refus de votre demande d’inscription au Service.

4.8 Notre acceptation ou notre refus de votre demande d’inscription (Opt-in) au Service peut être communiquée via un SMS envoyé sur votre numéro de téléphone MTN(MSISDN) associé à votre Compte MoMo et/ou Appareil téléphonique. Vous reconnaissez et acceptez que l’acceptation de votre demande d’inscription au Service crée une relation contractuelle distincte entre vous, MTN et Bridge Microfinance outre les termes et conditions qui s’appliquent à votre compte MoMo.

4.9 Nous nous réservons le droit de refuser votre demande d’inscription au Service ; ou de révoquer votre inscription au Service, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours ou tout autre avis qui peut être requis par la loi. En cas de refus ou de révocation de votre demande d’inscription, nous nous efforcerons de vous communiquer formellement les motifs.

6. DEMANDE D'UN DÉCOUVERT

6.1 En optant pour le Service, vous recevrez un message de confirmation mentionnant votre limite de découvert.

6.2 Si aucune limite de découvert ne vous est attribuée, vous devez continuer à effectuer des transactions sur MoMo afin de construire un historique des transactions et améliorer votre score de crédit afin d’être admissible à une limite de découvert.

6.3 En acceptant ces Conditions Générales, vous acceptez et admettez que nous avons le droit exclusif de fixer la limite de découvert.

6.4 Vous pouvez vérifier votre limite de découvert en utilisant l’option de menu appropriée fournie sur votre Appareil téléphonique sur USSD ou l’Application MTN Mobile Money.

6.5 Vous reconnaissez que toute Facilité qui vous est accordée entraîne un découvert sur votre compte MoMo à hauteur de l’équivalent de la valeur de la Facilité augmentée des Frais applicables à la Facilité.  Les frais seront ajoutés à la facilité et déduits de votre compte MoMo. Les frais incluent les taxes, prélèvements et tous droits applicables en vertu de la loi.

6.6 Votre demande de découvert sera évaluée conformément à nos procédures d’évaluation des facilités. Nous nous réservons le droit à notre seule discrétion et, sans obligation de le justifier, d’approuver ou de refuser une telle demande. La communication de notre acceptation ou de notre refus portant sur votre demande se fera par SMS envoyé à votre numéro de téléphone mobile MTN (MSISDN) et/ou Appareil téléphonique.

6.7 Toute Facilité accordée doit être remboursée en totalité dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle le découvert a été octroyé (la date du premier tirage). Vous ne pourrez pas bénéficier d’une nouvelle facilité ou d’un découvert supplémentaire si une facilité reste impayée au-delà des trente (30) jours ou si vous êtes en défaut de l’une des Conditions du découvert, y compris les présentes Conditions Générales.

6.8 Vous pouvez demander le découvert plusieurs fois pendant la durée de la Facilité dans la limite du découvert.

7. LIMITE DU DÉCOUVERT

7.1 Le montant minimum et maximum du découvert est indiqué dans l’annexe commerciale. Vous pourrez les obtenir via les sites Web, env-mtnci-newmtnci.kinsta.cloud/MoMoAdvance et http://www.bridgemicrofinance.com/ MoMoAdvance ou peuvent être obtenues auprès de toute agence MTN.

7.2 La limite de découvert peut être sujette à révision et nous nous réservons le droit de modifier votre Limite de découvert sans obligation de vous en fournir les raisons. Nous vous informerons de toute variation de la limite de découvert et votre utilisation continue du Service constitue l’acceptation de votre limite de découvert révisée.

7.3 En cas d’impayé d’une facilité depuis plus de trente (30) jours, votre droit d’utiliser le Service ainsi que toute limite de découvert non utilisée sera suspendue immédiatement.

8. NOTATION DE CRÉDIT

Votre limite de découvert et notre approbation continue de vos demandes de Facilité seront déterminées par votre profil de crédit (Credit Score). Votre profil de crédit sera évalué sur la base de diverses questions, y compris les informations obtenues de votre utilisation de divers Services MTN, MoMo Pay, MTN XtraTime, et de votre historique des remboursements sur votre limite de découvert existante.

9. REMBOURSEMENT DU DÉCOUVERT

9.1 Sous réserve qu’aucun cas de défaut (tel que décrit dans le présent Accord) ne se produise, il est convenu que le Découvert sera disponible de manière continue pendant trente (30) jours à compter de la mise en place du découvert (La Durée de la Facilité).

9.2 Après l’expiration de la durée de la Facilité, nous nous réservons le droit de renouveler ou de prolonger la durée de la Facilité sous réserve des lois applicables en la matière. Sous réserve de notre réexamen périodique de vos limites comme indiqué à l’article 7, vous reconnaissez que le renouvellement ou la prolongation se fera selon les conditions en vigueur. Vous serez informé de chaque cas de renouvellement ou de prolongation de la durée de la facilité.

9.3 Vous nous donnez irrévocablement l’autorisation de recouvrer automatiquement apres de 24h le Découvert dans son intégralité y compris les frais sur le compte MoMo approprié. Vous reconnaissez qu‘afin d’exécuter ces instructions, MTN doit débiter automatiquement les sommes dues + les intérêts des dépôts ou virements effectués sur votre compte MoMo à tout moment jusqu’à ce que le découvert soit entièrement remboursé.

9.4 Nous pouvons dénoncer le présent accord et suspendre votre accès au Service en cas de défaut de remboursement de la Facilité en principal augmentée de tous les frais impayés pendant la durée de la Facilité.

9.5 Tous les fonds disponibles sur votre compte MoMo seront employés au remboursement du montant de tous les frais : le principal et les intérêts

10. CAS DE DÉFAUT

Un cas de défaut se produit :

10.1 Lorsqu’une Facilité est due et impayée depuis plus de trente (30) jours ; ou

10.2 Lorsque vous avez dépassé votre limite de découvert ; ou

10.3 Si vos représentations, déclarations ou indications s’avèrent incorrectes ; ou

10.4 Si vous commettez une violation du présent accord ou si vous manquez au respect, au maintien ou à l’exécution de l’un des termes, conditions, engagements ou dispositions de tout autre accord entre nous et vous-même concernant le découvert ; ou

10.5 S’il existe une crainte raisonnable que vous ne soyez capable d’honorer vos dettes ou si nous recevons un avis ou une notification stipulant que vous avez admis en cessation de paiement de vos dettes ; ou

10.6 Si vous êtes condamné en vertu d’une loi pénale en vigueur liée à l’utilisation des services ou à tout autre prestations de service ; ou

10.7 Si un jugement ou une sentence dans une procédure judiciaire est prononcé à votre encontre, ou

10.8 Si une saisie ou un privilège créé contre l’un de vos dépôts chez nous ou des actifs que vous détenez, est appliqué.

11. CAS DE DÉFAUT

11.1 À tout moment après la survenance d’un cas de défaut non couvert/résolu, nous pouvons, sans préjudice de tout autre droit ou recours qui nous est accordé en vertu de toute loi :

11.2  Résilier les Services conformément à l’article 23 ci-dessous ;

11.3  Déclarer que le découvert (y compris tous les frais et taxes) et tous les autres montants impayés en vertu de ces Conditions Générales sont immédiatement dus et exigibles, auquel cas vous serez tenu de régler le Découvert avec effet immédiat ; et

11.4  Détenir/saisir vos fonds au crédit de Bridge Microfinance pour sûreté et garantie pour tous montants impayés et dus par vous au titre du découvert. Vous acceptez, par la présente, que Bridge Microfinance a le droit à sa discrétion pour vous empêcher, ou de restreindre la possibilité, de retirer tout ou partie des fonds sur lesdits comptes aussi longtemps et à la hauteur du montant dû au titre de votre prêt dans le respect de la règlementation en vigueur.

11.5  Avoir un droit de gage et de compensation sur les fonds détenus par vous dans l’un quelconque de vos comptes auprès de Bridge Microfinance. Bridge Microfinance peut, sans préavis, s’opposer à tout montant dû de tout autre compte qu’il soit courant, prêt, épargne, épargne MoMo ou de crédit ou tout autre type de compte.

11.6  Soumettre des informations concernant le cas de Défaut aux bureaux d’information de crédit (BIC) comme requis en vertu des Lois applicables en Côte d’Ivoire ou tout autre texte applicable.

11.7  Prendre des mesures raisonnables, y compris engager un recouvrement, par une agence indépendante, en vue du recouvrement du montant en souffrance.

12. UTILISATION DU DÉCOUVERT

12.1  Vous ne pouvez utiliser votre découvert que pour effectuer les transactions indiquées à l’annexe commerciale (ci-après « Transactions autorisées ») sur MoMo via USSD ou l’application MTN Mobile Money ou d’autres canaux clients MTN autorisés dans la mesure où  les fonds disponibles sur votre compte MoMo sont insuffisants pour effectuer le paiement de la Transaction autorisée. Nous pouvons ajouter ou retirer les Transactions autorisées. Votre découvert sera strictement utilisé pour la réalisation des Transactions Autorisées.

12.2  Vous acceptez que la réalisation des ’transactions Autorisées et toutes les questions découlant de ou liées à la réalisation Transactions Autorisées soient strictement régies par les conditions générales du Service MoMo.

12.3  Nous nous réservons le droit de modifier les frais applicables sur celui-ci (le service MoMo) en tenant compte des règles en vigueur et de nos politiques, sous réserve d’un préavis de trente jours (30) jours avant application des modifications des frais et charges.

13. DROITS DE GARANTIE ET DE SÉCURITÉ

13.1  Vous reconnaissez et acceptez que nous aurons un privilège général (droit de rétention) sur tous vos biens en notre possession. Ces biens et actifs comprennent, mais sans s’y limiter, les espèces, marchandises, titres ou objets de valeur déposés en lieu sûr à titre de garantie, chèques présentés, traités et tous autres biens mobiliers ou immobiliers gagés/grevés pour garantir le remboursement d’une somme d’argent, que cette somme ait été ou non remboursée, ainsi que sur tous les biens sur lesquels nous avons un privilège en vertu de la loi applicable. Les Biens détenues en vertu d’un privilège dans les présentes Conditions Générales seront réputées être détenues à titre de garantie de la Facilité, à hauteur d’un montant équivalent à la somme des sommes impayés au titre de votre découvert, augmentées des Frais de recouvrement.

13.2  Par la présente, vous nous constituez également en tant que votre mandataire aux fins d’entreprendre et d’exécuter toute transactions relatives à votre compte MoMo ou à tout autre de vos biens détenus par nous en privilège ou en garantie dans le cadre de l’apurement de votre facilité, incluant le recouvrement des Frais impayés et  accessoires (« Encours dû »).

13.3  Un avis courant à compter de la date de délivrance de cet avis, ou selon un préavis, vous sera émis pour vous informer de notre intention de réaliser des montants suffisants de vos biens détenus en privilège possessoire pour régler tout Montant impayé. Tout remboursement reçu après l’expiration de l’avis sera accepté strictement pour solde de tout compte et sans préjudice de nos droits.

13.4  Vous acceptez de ne pas résilier ou annuler l’enregistrement de votre numéro de téléphone mobile MTN (MSISDN) pendant que vous avez des montants impayés.

14. RELEVÉS

14.1  Nous nous engageons, par l’intermédiaire de MTN et à votre demande, à vous fournir un ou plusieurs relevés ou rapport(s) d’activité concernant votre compte MoMo sur votre Appareil téléphonique via USSD ou MTN App (« le Mini relevé”). Vous pouvez également de temps à autre demander à MTN des relevés ou des rapports d’activité concernant votre MOMO ADVANCE par les mêmes canaux.

14.2  Le mini relevé fournit les détails de vos quatre (4) dernières transactions sur le Service ou tout autre nombre de transactions que nous pouvons déterminer.

14.3  Le mini relevé ne vous sera pas envoyé sous forme imprimée mais vous sera communiqué soit par SMS au Numéro de téléphone mobile MTN (MSISDN) associé avec votre compte MoMo ou par tout autre moyen que nous pourrons déterminer.

14.4  Vous pouvez obtenir votre relevé complet ou le Mini Relevé sous forme imprimée dans votre agence MTN Mobile Money la plus proche. Vous serez responsable du paiement de tous les frais payables pour ces relevés imprimés.

14.5  Le relevé complet affichera toutes les transactions effectuées sur votre Compte MoMo pendant la période demandée et/ou depuis le relevé précédent. Le Mini relevé affichera vos 4 dernières transactions MOMO ADVANCE ou tout autre nombre de transactions que nous pourrons déterminer.

14.6  Vous devez vérifier attentivement votre relevé et nous informer dans les meilleurs délais, de toute erreur ou anomalie ou de toute transactionnon effectuées conformément à vos instructions.

14.7  Vous serez réputé avoir accepté toutes les opérations retracées dans votre relevé si vous ne soulevez aucune questions ou objections sur lesdites opérations dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la date de délivrance du relevé.

14.8  Sauf erreur manifeste, le relevé complet et/ou le Mini relevé qui vous a été délivrée au titre de votre compte MoMo constitue une preuve concluante des transactions effectuées sur votre compte MoMo pour la période couverte par le mini relevé et/ou le relevé complet.

14.9  Nous nous réservons le droit de rectifier les écarts, d’ajouter et ou modifier les opérations de vos relevés complets ou de vos Mini relevés, sans préavis. Toutefois, nous vous informerons de toute rectification, ajout et ou des modifications apportées à vos relevés dans les sept (7) jours après que les changements auront été effectués.

14.10  Vous serez informé de toutes les transactions effectuées sur votre compte MoMo par SMS.

15. PERTE DE MATÉRIEL ET TRANSACTIONS NON AUTORISÉE

15.1  Si vous perdez votre appareil téléphonique ou si, pour quelque raison que ce soit, vous croyez que votre code PIN a pu être consulté par une personne non autorisée, vous devez immédiatement informer le Centre d’assistance à la clientèle de MTN Mobile Money pour obtenir de l’aide.

15.2  Jusqu’à ce que nous recevions votre avis de perte ou d’accès non autorisé au code PIN comme indiqué ci-dessus, nous continuerons à accepter et à traiter toute demande sur votre Compte MoMo formulée au moyen de votre code PIN.

15.3  Vous nous fournirez ainsi qu’à toute personne agissant en notre nom toute l’assistance nécessaire à toute enquête, toute information sur les circonstances de la perte ou une éventuelle utilisation abusive de votre Appareil téléphonique ou de votre Code PIN afin de nous permettre de prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer la perte subie ou susceptible d’être subie du fait de la perte de l’appareil téléphonique ou d’une mauvaise utilisation ou d’un accès non autorisé à votre Code PIN.

15.4  Vous consentez à la divulgation par nous à des tiers des informations pertinentes concernant votre Compte MoMo en relation avec une telle perte de votre Appareil téléphonique ou de l’utilisation abusive possible ou de l’accès non autorisé à votre Code PIN.

16. RÉCLAMATIONS DES CLIENTS

16.1  Les plaintes/réclamations doivent être déposées en appelant le 555 qui est celui de l’Assistant MoMo.  De même, vous pouvez rendre auprès de n’importe quelle agence MTN pour déposer vos plaintes/réclamations.

16.2  Nous prendrons toutes les mesures raisonnables dans la limite de nos moyens, afin de traiter vos réclamations conformément aux conditions d’utilisation du service MoMo. Nous traiterons toutes les réclamations conformément à nos procédures de traitement des plaintes, lesquelles sont disponibles sur demande auprès de toute nos agences MTN ou du Centre MTN d’assistance à la Clientèle. Lorsqu’une notification concernant votre réclamation ou toute autre question est attendue de notre part, mais qu’elle n’est pas reçue, vous avez le droit de relancer ladite réclamation dans un délai raisonnable.

17. HONORAIRES, CHARGES ET DÉPENSES

17.1  Vous êtes responsable du paiement de tous les Frais d’utilisation du Service. Les frais payables en vertu de ce Service seront publiés dans les brochures d’information, les journaux quotidiens, les points de vente au comptant et sur les sites Web de Bridge Microfinance et de MTN. L’équipe dédiée au Service d’assistance à la Clientèle de MTN sera à votre disposition pour vous aider à consulter le barème des frais si vous n’êtes pas certain des frais applicables.

17.2  Vous êtes responsable du paiement de tous les Frais d’utilisation du Service. Les frais payables en vertu de ce Service seront publiés dans les brochures d’information, les journaux quotidiens, les points de vente au comptant et sur les sites Web de Bridge Microfinance et de MTN. L’équipe dédiée au Service d’assistance à la Clientèle de MTN sera à votre disposition pour vous aider à consulter le barème des frais si vous n’êtes pas certain des frais applicables.

17.3  Les frais payables en vertu de la Facilité seront déduits de votre compte MoMo. Vous nous payerez et par la présente, vous acceptez que nous ayons le droit de déduire de votre Compte MoMo  (sans votre avis) :

17.3.1  Les frais de transaction payables au titre des services ;

17.3.1.1  Des frais d’accès de 3% à facturer au prélèvement ; et

17.3.1.2  Intérêt de 0,45% de la Facilité à facturer chaque jour où le découvert MOMO ADVANCE reste en souffrance, jusqu’à un maximum de 45 jours ;

17.3.2  Tous les frais juridiques, y compris les honoraires d’avocat et les frais encourus par nous pour obtenir conseils en rapport avec le Service et vos transactions ou encourues par nous dans toute procédure judiciaire, arbitrale ou autre découlant de toute transaction concernant le Service et tous les autres frais, dépenses et taxes, droits, impositions et dépenses engagés pour répondre à vos demandes.

17.4  Sauf avis contraire, les frais sont toutes taxes comprises, y compris la valeur Taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Vous acceptez par la présente de payer tous les frais de transaction.

17.4  Sauf avis contraire, les frais sont toutes taxes comprises, y compris la valeur Taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Vous acceptez par la présente de payer tous les frais de transaction.