1. LE CONTRAT
  1. Le présent Contrat énonce les Conditions Générales complètes (ci-après dénommées « CGU ») qui s’appliqueront au compte MoMo Kash Agent (tel que défini ci-après) ouvert par tout Agent détenteur d’un compte Agent MTN MOBILE MONEY (tel que défini ci-après) auprès de Bridge Microfinance (tel que défini ci-après). Le service se fait exclusivement à travers le compte MTN Mobile Money.
  1. Les présentes CGU et toutes modifications de celles-ci prendront effet dès leur date de publication. Elles lient Bridge Microfinance Côte d’Ivoire et l’Agent pour une durée indéterminée à compter de l’inscription de l’Agent à l’utilisation du Service.
  1. Ces termes et conditions sont soumis à toutes les lois en vigueur dans le(s) domaine(s) de juridiction pertinent(s) pour les transactions liées à MoMo Kash.
2.       DEFINITIONS

2.1     Dans les présentes Conditions Générales, les mots et expressions suivants (sauf si le contexte l’exige autrement) portent les significations suivantes :

2.1.1 « Agent » désigne le marchand MTN Mobile Money au nom duquel le compte MoMo Kash Agent est ouvert auprès de la Microfinance ;

2.1.2 « Compte MTN MOBILE MONEY Agent » ci-après dénommé « MoMo » désigne votre portefeuille électronique mobile, étant la preuve tenue par MTN MOBILE FINANCIAL SERVICES CÔTE D’IVOIRE du montant de monnaie électronique que vous détenez dans la plateforme MTN MOBILE MONEY ;

2.1.3 « Compte MoMo Kash Agent » désigne un compte détenu par un Agent auprès de Bridge Microfinance, y compris le compte d’Epargne à terme, ouvert et exploité conformément aux conditions générales contenues dans le présent document ;

2.1.4 « Compte d’Epargne » désigne un compte d’Epargne détenu par un Agent auprès de Bridge Microfinance, ouvert et exploité conformément aux présentes conditions générales. Ce compte est lié au compte MTN MOBILE MONEY Agent ;

2.1.5 « Epargne automatique » désigne une transaction requise par l’Agent destinée à transférer un montant prédéfini de monnaie électronique du compte MTN MOBILE MONEY Agent au compte MoMo Kash Agent selon des dates et fréquences prédéfinies ;

2.1.6 « Code Secret » ou « PIN MTN MOBILE MONEY » désigne le code secret utilisé par l’Agent pour accéder et effectuer des transactions à partir de son Compte MTN Mobile Money. Il est personnel et placé sous la totale responsabilité de l’Agent, qui devra en assurer la confidentialité et le maintenir secret. Ce code est indispensable dans l’utilisation du Service et authentifie les ordres transmis par l’Agent ;

2.1.7 « Compte de Prêt » désigne le compte de transit ouvert pour un Agent dans les livres de Bridge Microfinance dans le seul but de matérialiser la mise en place du crédit et supporter les remboursements périodiques. Ce compte est lié au Compte MTN MOBILE MONEY Agent ;

 2.1.8 « Compte à terme » désigne un compte d’Epargne spécifique détenu par un Agent auprès de Bridge Microfinance sur lequel il dépose de l’argent durant une certaine durée afin de bénéficier d’une rémunération. Ce compte est lié au compte MTN MOBILE MONEY Agent ;

2.1.9 « Microfinance » désigneBridge Microfinance Côte d’Ivoire (Ci-après dénommé “BMF CI”) ayant son siège social au 33, Avenue Général de Gaulle, Abidjan-Plateau ;

2.1.10 « MTN Côte d’Ivoire » société à responsabilité limitée dûment constituée conformément aux lois de la République de Côte d’Ivoire, dont le siège social est situé au 12, Avenue Crosson Duplessis, Immeuble Loteny, Abidjan Plateau, ci-après dénommé ” (MTN CI)” ;

2.1.11 « MTN MOBILE FINANCIAL SERVICES CÔTE D’IVOIRE » société à responsabilité limitée dûment constituée conformément aux lois de la Côte d’Ivoire, ayant son siège social au Boulevard des Martyrs, Cocody les Deux Plateaux ; Immeuble 168, 11 BP 2133 Abidjan 11 ci-après dénommé « Etablissement de monnaie électronique » ou « MTN MFS CI » ;

2.1.12 « USSD » / (Unstructured Supplementary Service Data) » : désigne le service supplémentaire pour données non structurées. Il s’agit d’une fonctionnalité des réseaux téléphoniques mobiles GSM, 3G et 4G ;

2.1.13 « Commissions » : désigne les frais payés par l’Agent sur la base du montant du Prêt lors de sa mise à disposition sur son compte MTN Mobile Money ;

2.1.14 « Bureau d’Information sur le Crédit » ou « BIC » désigne le bureau d’information sur le crédit dûment autorisé en vertu de l’Acte uniforme de l’UMOA relatif aux Bureaux d’Information sur le Crédit à collecter et faciliter le partage d’information sur le crédit destiné à la clientèle ;

2.1.15 « Centrale des incidents de Paiement » ou « CIP » désigne un système de gestion des informations relatives aux instruments de paiement émis dans l’UEMOA conformément à l’instruction n°009/07/rsp/2010 du 26 juillet 2010 relative au dispositif de centralisation et de diffusion des incidents de paiement de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

2.1.16 « Document d’identité » désigne tout document officiel en vigueur et reconnu comme tel, permettant l’identification d’une personne physique délivrée par l’autorité compétente de l’Etat d’émission :

  • Pour les nationaux : CNI ou Passeport 
  • Pour les non nationaux : Carte consulaire + Passeport 

2.1.17 « Condition d’éligibilité » désigne les obligations réglementaires ainsi que les documents des Clients liés aux procédures d’identification du demandeur de Prêt MoMo Kash qui doivent être collectées ;

2.1.18 « Centre de service à la clientèle » désigne le centre d’appel de service MTN CÔTE D’IVOIRE qui a la charge de toutes les questions et réclamations émises par les Clients relativement au Service MTN MOBILE MONEY et disponible par téléphone au numéro 555, depuis les réseaux sociaux de MTN ou en agence MTN ;

 2.1.19 « Monnaie électronique » désigne la valeur monétaire électronique disponible sur votre compte Agent MTN MOBILE MONEY représentant un montant égal en argent liquide ;

 2.1.20 « Equipement » comprend votre téléphone portable, votre carte SIM et / ou tout autre équipement qui, lorsqu’utilisé avec les autres, vous permet d’accéder au réseau ;

2.1.21 « Menu du compte d’Epargne à terme » désigne le menu d’exploitation du compte d’Epargne à terme accessible via le Système d’Epargneà terme;

2.1.22 « Système du compte d’Epargne à terme » désigne le Système de données de service supplémentaire non structuré ou la fonctionnalité du système MoMo Kash à travers laquelle le Client, via le réseau, pourra exploiter le compte d’Epargne à terme et instruire Bridge Microfinance ;

2.1.23 « Durée de blocage » désigne une durée minimale d’au moins un (1) mois et n’excédant pas douze (12) mois, ou toute autre période communiquée à la Microfinance de temps à autre pendant laquelle le Client exige que le montant du capital soit conservé dans un Compte d’Epargne à terme et qu’il ne lui soit pas versé au cours de ladite période conformément aux dispositions des présentes conditions générales ;

2.1.24 « Menu MoMo Kash » désigne le menu MoMo Kash sur la plateforme MTN Mobile Money ;

2.1.25 « Service MTN MOBILE MONEY » désigne le service de transfert d’argent et de paiement fourni par MTN MFS CI via la plateforme MTN MOBILE MONEY ;

2.1.26 « Plate-forme MTN MOBILE MONEY » désigne le système exploité par MTN MFS CI en Côte d’Ivoire pour la fourniture du service MTN CÔTE D’IVOIRE MOBILE MONEY via le réseau ;

2.1.27 « Abonné MTN MOBILE MONEY » désigne une personne enregistrée pour utiliser la plateforme MTN MOBILE MONEY en vue d’envoyer ou recevoir de l’argent ou effectuer des paiements ;

2.1.28 « Réseau » désigne le réseau de téléphonie mobile exploité par MTN CÔTE D’IVOIRE en Côte d’Ivoire ;

2.1.29 « Requête » désigne une demande ou une instruction reçue du client via le système par lequel la Microfinance est autorisée à agir ;

2.1.30 « Service » comprend tous les services ou produits financiers que la Microfinance peut vous proposer en vertu du présent Contrat et, auxquels vous pouvez de temps à autre souscrire, et « Service » doit être interprété en conséquence ;

2.1.31 « Carte SIM » désigne le support physique lorsqu’utilisée avec le téléphone portable approprié, vous permet d’accéder au Réseau et d’utiliser la plateforme MTN MOBILE MONEY ;  

2.1.32 « SMS » désigne le service de messages courts composé d’un message texte transmis d’un téléphone mobile à un autre ;

2.1.33 « Système » désigne la plateforme de transaction utilisée dans le cadre du présent contrat, par le biais du Système MTN MOBILE MONEY ;

2.1.34 « Transaction » désigne les transactions et opérations relatives aux Services ;

2.1.35 « Frais de transaction » comprend, les frais de mise à disposition, les frais de renouvellement et les autres frais et charges payables pour l’utilisation des services tels que publiés par la Microfinance sur le site Web de la Microfinance et / ou de MTN CÔTE D’IVOIRE et / ou dans les quotidiens en Côte d’Ivoire ou par d’autres moyens que la Microfinance détermine à sa seule discrétion. Les frais de transaction peuvent être modifiés à tout moment à la seule discrétion de la Microfinance ;

2.1.36 « LBC-FT » désigne les procédures de Lutte Anti-Blanchissement et Contre le Financement du Terrorisme ;

2.1.37 « Nous » et « notre » désignent la Microfinance et tout autre cessionnaire des présentes ;

  • « Vous » ou « votre » désignent le Client et comprend les représentants personnels du Client ;
    • 2.1.39 Le mot “Client” doit inclure le genre masculin et féminin ainsi que les personnes morales ;
    • Les mots qui comportent le sens singulier où le contexte l’admet comportent également le sens du pluriel et vice versa ;
  • Les rubriques des présentes conditions générales sont uniquement à des fins de commodité et ne portent aucunement atteinte à l’interprétation de ce contrat ;

2.1.42 “ Know Your Customer » ou « KYC : désigne les obligations réglementaires de connaissance des clients liées aux procédures d’identification du Client ainsi que les documents et informations qui doivent être collectés afin d’être en conformité avec ces réglementations.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

  • Pour la souscription au service MoMo Kash via la plateforme MTN MOBILE MONEY, vous devez attentivement lire et comprendre ces conditions générales qui régiront l’utilisation du Compte MoMo Kash. Ainsi vous reconnaissez préalablement à votre inscription au Service, avoir lu et compris l’intégralité des CGU du Service sur le site internet de Bridge Microfinance ou MTN Côte d’Ivoire ou sur votre téléphone portable ;
    • Le Demandeur reconnaît, préalablement à son inscription au Service, avoir lu et compris l’intégralité des CGU du Service sur le site internet de BMF à l’adresse suivante : https://www.bridgemicrofinance.com ou sur le site internet MTN à l’adresse suivante https://www.mtn.ci ou sur l’application MoMo Kash ;
    • Tout demandeur ne consentant pas à une quelconque stipulation des présentes conditions générales doit s’abstenir de s’inscrire ou d’utiliser le Service dans le Menu MoMo Kash ;
    • Vous serez réputé avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales uniquement par voie électronique :
      • En cliquant sur l’option “Accepter” dans le Menu MoMo Kash vous demandant de confirmer que vous avez lu, compris et accepté de respecter ces Conditions Générales ; et / ou en utilisant ou en continuant à utiliser et exploiter le compte MoMo Kash ;
  • En souscrivant à MoMo Kash auprès de Bridge Microfinance, vous acceptez de vous conformer et d’être lié par les présentes Conditions Générales et, au cas échéant, aux textes en vigueur régissant l’exploitation du Compte MoMo Kash Agent ;
    • Et vous affirmez que les Conditions Générales énoncées ici sont sans préjudice de tout droit que la Microfinance pourrait avoir à l’égard du compte MoMo Kash ;
  • Ces Conditions Générales peuvent être modifiées par la Microfinance à tout moment et l’utilisation continue de votre compte MoMo Kash Agent constitue votre accord d’être lié par les modalités d’une telle modification.

 4. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’AGENT

5. OUVERTURE DE COMPTE

  • Pour ouvrir un compte MoMo Kash Agent, auprès de Bridge Microfinance, vous devez avoir au moins 18 ans et être un Agent MTN MOBILE MONEY. La Microfinance se réserve le droit de vérifier auprès de MTN CÔTE D’IVOIRE l’authenticité et le statut de votre compte MTN MOBILE MONEY ;
  • Vous pouvez uniquement ouvrir un compte MoMo Kash Agent par le biais d’une demande faite électroniquement par l’entremise de votre Equipement via le menu MoMo Kash sur la plateforme MTN MOBILE MONEY ;
  • Vous consentez et autorisez par la présente Bridge Microfinance à obtenir vos informations personnelles auprès de toute source officielle de la Côte d’Ivoire ; et vous acceptez et consentez également à la divulgation et la fourniture de ces informations personnelles par le Gouvernement de Côte d’Ivoire à la Microfinance ;
  • Vous reconnaissez et autorisez par la présente Bridge Microfinance à comparer vos informations personnelles reçues de MTN CÔTE D’IVOIRE à celles reçues du Gouvernement de Côte d’Ivoire vous concernant ;
  • Bridge Microfinance se réserve le droit de demander à tout moment des informations supplémentaires concernant votre demande pour un compte MoMo Kash. Le manque d’informations requis par la Microfinance peut entraîner le refus de la Microfinance d’accepter votre demande d’ouverture de compte MoMo Kash ;
  • La Microfinance se réserve le droit de refuser votre demande d’ouverture de compte MoMo Kash Agent ou de la révoquer à n’importe quelle étape à sa seule discrétion et sans en attribuer aucune raison.

6. TYPES DE COMPTE

En tant que titulaire d’un compte MoMo Kash Agent, vous serez en droit, sous réserve des présentes Conditions Générales, d’avoir un compte d’Epargne MoMo Kash, un compte d’Epargne à terme MoMo Kash et un Prêt MoMo Kash auprès de la Microfinance :

6.1. Compte d’Epargne MoMo Kash Agent

 6.2. Compte d’Epargne à terme MoMo Kash

6.3. Compte de Prêt MoMo Kash Agent

  • convenue, vous pouvez rembourser à tout moment votre Prêt et les frais associés, incluant les éventuelles pénalités de retard ;

Une pénalité sera appliquée, si le remboursement de l’échéance en cours intervenait plus de 1 jour après la date d’échéance. Sous réserve du paragraphe qui précède, en cas de défaut de remboursement du Prêt à échéance :

L’ensemble des comptes MoMo Kash ouverts par vous constituent des éléments d’un compte unique.

Dans l’hypothèse où le solde d’un de vos comptes deviendrait débiteur, vous autorisez expressément la microfinance à affecter le solde des autres comptes créditeurs (Agent ou particulier) à l’apurement total ou partiel de votre ou de vos comptes débiteurs.

Vous avez connaissance de ce que la présente convention d’unicité de compte constitue une condition essentielle à l’octroi des crédits ou facilités par la Microfinance.

7. FRAIS

7.1. Vous acceptez par la présente de payer tous les frais dûs à la Microfinance découlant de l’utilisation des Services.

7.2. Vous devez reverser à la Microfinance les frais liés à l’utilisation des services et la Microfinance a le droit de les déduire de votre Compte MoMo Kash Agent (sans vous le notifier au préalable) :

7.2.1. Tous les frais liés à la Microfinance en rapport avec les services ;

7.2.2. Tous les frais légaux, y compris les frais d’avocat engagés par la Microfinance dans l’obtention d’un avis juridique pour le compte de votre Compte MoMo Kash Agent et de vos transactions avec la Microfinance ou encourus par la Microfinance dans toute procédure légale, arbitrale ou autre résultant de toute transaction concernant votre compte MoMo Kash Agent ; et

7.2.3. Tous les autres frais, dépenses et taxes, droits, impositions et dépenses engagés pour satisfaire vos requêtes ;

7.2.4. Vous acceptez par la présente de payer les frais et les dépenses engagés par la Microfinance pour obtenir ou tenter d’obtenir le paiement de tout Prêt dû en faveur de votre Compte de Prêt MoMo Kash Agent.

8. DÉCLARATIONS

8.1. Vous pouvez adresser une requête à la Microfinance en vue de l’obtention d’un relevé ou d’un rapport d’activité concernant votre compte MoMo Kash Agent à travers l’option (« Mini relevé MoMo Kash ») ;

8.2. Le mini relevé MoMo Kash devra fournir des détails sur les 5 (cinq) dernières transactions (ou tout autre transaction déterminée par la Microfinance) dans votre compte MoMo Kash Agent lancé via votre équipement ;

8.3. Le mini relevé MoMo Kash ne vous sera pas adressé sous format de papier, mais plutôt par SMS au numéro de téléphone portable MTN CÔTE D’IVOIRE lié à votre compte Agent MTN MOBILE MONEY ou à tout autre moyen électronique que la Microfinance peut, à sa seule discrétion déterminer. Vous endosserez tous les frais prélevés découlant de cette action entamée par MTN CÔTE D’IVOIRE lors de la réception de votre mini relevé via Momo Kash ;

8.4. Vous pouvez obtenir des relevés imprimés via MoMo Kash ou un relevé de vos transactions imprimé de votre compte MoMo Kash Agent auprès du service la Clientèle MTN Côte d’Ivoire. Vous endosserez également les frais prélevés découlant de cette impression ;

8.5. Sauf erreur manifeste, un mini relevé MoMo Kash ou un relevé de vos transactions à vous adresser concernant votre compte MoMo Kash Agent constituera une preuve définitive des opérations effectuées sur votre compte MoMo Kash Agent pour la période couverte par le relevé MoMo Kash et / ou relevé de vos transactions.

9. POUVOIR ABSOLU DE LA MICROFINANCE

9.1. Vous autorisez irrévocablement la Microfinance à traiter toutes les requêtes reçues de votre part (ou prétendument de votre part) au moyen du Système et de vous en tenir responsable, nonobstant le fait que ces requêtes ne soient pas autorisées par vous ou qu’elles ne soient pas conformes à tous les mandats existants donnés par vous ;

9.2. La Microfinance peut, à son entière discrétion, et après réception d’une requête de l’Agent annuler toute transaction ou instruction, mais sans toutefois s’y engager.

9.3. La Microfinance aura le droit d’accepter et de traiter toute requête, même si cette requête, pour quelque raison que ce soit est incomplète ou ambiguë, elle peut, à sa discrétion absolue, corriger ces informations sans toutefois se référer à vous en cas de besoin ;

9.4. La Microfinance est autorisée à prendre des décisions au sujet de votre compte MoMo Kash Agent conformément à une ordonnance judiciaire ou une autorité ou une agence compétente en vertu des lois applicables ;

9.5. En cas de conflit entre les dispositions d’une requête reçue par la Microfinance de votre part et les présentes Conditions Générales, ces Conditions Générales prévaudront.

10. ÉQUIPEMENT ET RESPONSABILITÉS DE L’AGENT

10.1. Vous devez, à vos propres frais, fournir et maintenir dans un état de fonctionnement sûr et efficace votre équipement afin d’accéder au Système et aux Services ;

10.2. Vous serez tenu responsable du bon fonctionnement de votre équipement. La Microfinance ne sera responsable en aucun cas des erreurs ou pannes causés par votre équipement, des virus informatiques, des problèmes connexes qui pourraient être associés à l’utilisation du Système, des Services et de l’équipement. Vous endossez la responsabilité de toutes les transactions effectuées à partir de votre équipement et des frais dus à tout fournisseur de services et la Microfinance ne sera pas responsable des pertes ou des retards causés par un tel fournisseur de services ;

10.3. Vous devez suivre toutes les instructions, les procédures et les termes contenus dans les présentes Conditions Générales et tout document fourni par la Microfinance concernant l’utilisation du Système et des Services :

10.4. Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes seul à assumer la responsabilité de la garde et l’utilisation correcte de votre équipement afin de conserver votre code PIN MTN MOBILE MONEY secret et sécurisé. Vous devez vous assurer que votre code PIN MOBILE MONEY ne soit pas connu ou ne soit en possession d’une tierce personne. La Microfinance ne sera pas responsable de toute révélation de votre code PIN MTN MOBILE MONEY à un tiers et vous acceptez par la présente, que la Microfinance soit tenue indemne de toute perte résultant de toute information sur le code PIN MTN MOBILE MONEY ;

10.5. Vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour détecter toute utilisation non autorisée du Système et des Services. À cet effet, vous devez vous assurer que toutes les communications de la Microfinance sont examinées et vérifiées par vous ou en votre nom dès que possible après réception par vous de manière que toute utilisation et accès non autorisés au système soient détectés.

10.6. Vous devez informer immédiatement la Microfinance par l’entremise du centre de service à la Clientèle dans le cas où :

10.6.1. Vous avez des raisons de croire que votre code PIN MTN MOBILE MONEY est ou peut être connu de toute personne non autorisée à le connaître et / ou a été compromis ; et / où

10.6.2. Vous avez des raisons de croire que l’utilisation non autorisée des Services a, ou peut survenir ou pourrait se produire et qu’une transaction peut avoir été frauduleusement saisie ou compromise ;

10.7. Vous devez toujours suivre les procédures de sécurité qui vous ont été notifiées par la Microfinance de temps à autre ou toute autre procédure applicable aux Services de temps à autre. Vous reconnaissez que tout échec de votre part à suivre les procédures de sécurité recommandées peut entraîner une violation de la confidentialité de votre compte MoMo Kash. En termes clairs, vous devez vous assurer que les Services ne sont pas utilisés ou que les requêtes ne sont pas émises ou que les fonctions pertinentes ne sont pas exécutées par une personne autre que la personne autorisée à le faire ;

10.8. Vous ne devez à aucun moment exploiter ou utiliser les Services de quelque manière que ce soit de nature à porter préjudice à la Microfinance.

11. CLAUSE DE NON- RESPONSABILITÉ

11.1. La Microfinance ne sera tenue responsable de toute perte subie par vous, en cas de perturbations ou d’indisponibilité du service en raison de: (a) de défaillance de votre Equipement, ou (b) de toute autre circonstance qui ne relève pas du domaine de la Microfinance, mais sans toutefois s’y limiter, des cas de force majeure ou d’erreur, d’interruption, de retard ou d’indisponibilité du système, d’une action terroriste ou de toute action provenant d’un ennemi, de  défaillance d’Equipement, de délestage, de conditions météorologiques ou atmosphériques défavorables et de défaillance de tout système de télécommunications public ou privé ;

11.2. La Microfinance ne sera tenue responsable des pertes ou dommages subis par vous du fait de ou pour toutes raisons en rapport avec :

11.2.1. L’indisponibilité de fonds suffisants dans votre compte Agent MTN MOBILE MONEY et / ou dans votre compte MoMo Kash ;

11.2.2. Échec, dysfonctionnement, interruption ou indisponibilité du système, de votre Equipement, du réseau, du système MTN MOBILE MONEY et / ou du service MTN MOBILE MONEY. Pour ces cas, les termes et conditions du service MTN MOBILE MONEY s’appliquent ;

11.2.3. L’argent disponible dans votre Compte MoMo Kash Agent est assujetti à une procédure légale ou à d’autres restrictions n’autorisant pas de paiement ou de transfert voire de retrait ;

11.2.4 Votre incapacité à donner des instructions appropriées ou adéquates en matière de paiement ou de transfert/ de retrait relatifs à votre Compte MoMo Kash Agent ;

11.2.5 Toute utilisation frauduleuse ou illégale des Services, du Système et / ou de votre Equipement ; ou

11.2.6 Votre incapacité à respecter ces Conditions générales ainsi que tout autre document ou information fourni par la Microfinance relative à l’utilisation du Système et des Services.

11.3. Si, pour une quelconque raison autre que celle mentionnée aux paragraphes 11.1 et 11.2, les dysfonctionnements du système perturbent les services qui ne seront par conséquent pas disponibles, il incombe à la Microfinance en vertu du présent Contrat de rétablir à cet effet les Services, et ce dès que possible.

11.4. Sauf disposition contraire contenue dans le précédent paragraphe, la Microfinance ne sera aucunement tenue responsable à votre égard de tout autre entrave ou indisponibilité aux /des Services, quelle qu’en soit la cause.

11.5. En aucun cas, la Microfinance ne sera tenue responsable à votre égard de toute perte de profit ou d’Epargne anticipée, de toute perte ou dommage indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit, quelle qu’en soit la cause, découlant de ou en relation avec les Services même lorsque la possibilité d’une telle perte ou d’un tel dommage est notifié à la Microfinance.

11.6 Toutes les garanties et obligations sous-entendues par la loi sont entièrement exclues dans la mesure permise par la loi.

12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous admettez que les droits de propriété intellectuelle du Système (les modifications, mises à jour ou améliorations afférentes de temps à autre) ainsi que toute documentation mise à votre disposition par la Microfinance à travers son Système restent la propriété de la Microfinance et/ou de ses partenaires. Vous ne devez en aucun cas entraver ces droits de propriété intellectuelle. Vous ne devez pas dupliquer, reproduire ou modifier de quelque manière que ce soit le Système et la documentation relative sans une notification écrite préalable émanant de la Microfinance.

13. CLAUSE DE COMPENSATION

13.1. La Microfinance s’engage à se conformer à vos exigences ou requêtes au sujet de votre Compte MoMo Kash. Vous vous engagez à indemniser la Microfinance et à la protéger contre toute perte, charge, dommage, frais ou réclamation qu’elle peut subir ou encourir. Cela dit, vous excluez la Microfinance de toute responsabilité pour les pertes ou dommages que vous pourriez subir à la suite des actions de celle-ci agissant sur vos recommandations conformément aux présentes Conditions Générales ;

 13.2. La disposition relative à l’indemnisation prévue s’applique également aux éléments suivants :

13.2.1 Toutes les requêtes, réclamations, actions, pertes et dommages de quelque nature que ce soit qui peuvent être intentés contre la Microfinance ou dont elle pourrait souffrir ou encourir résultant de son action ou non sur la base d’une quelconque requête ou résultant d’un dysfonctionnement ou d’une défaillance ou d’une indisponibilité de tout matériel, de logiciel ou d’équipement,  de perte ou  de destruction de toute donnée, de délestage, de corruption des supports de stockage,  de phénomènes naturels, des émeutes, des actes de vandalisme, de sabotage, de terrorisme, de tout autre événement hors de contrôle de la Microfinance, d’interruption ou de perturbation de liens de communication ou résultant de la dépendance de toute personne ou de toute information ou information incorrecte, illégale, incomplète ou inexacte contenue dans toute requête adressée et reçue par la Microfinance ;

13.2.2 Toute perte ou dommage pouvant résulter de votre utilisation, mauvaise utilisation, abus ou possession d’un logiciel tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout système d’exploitation, logiciel de navigation ou tout autre logiciel ou programme ;

13.2.3 Tout accès non autorisé à votre compte MoMo Kash Agent ou toute violation de sécurité ou Toute destruction ou accès à vos données ou toute destruction, vol ou dommage à l’un de vos équipements ;

13.2.4 Toute perte ou dommage occasionné par votre non-adhésion aux présentes Conditions Générales et / ou par la diffusion d’informations inexactes ou de pertes ou dommages occasionnés par le dysfonctionnement ou l’indisponibilité d’un système tiers ou l’incapacité d’un tiers à faire face à une transaction ou toute autre perte qui pourrait être engagée par la Microfinance à la suite d’une violation des présentes Conditions Générales.

14. CLAUSE RELATIVE A LA MODIFICATION ET RESILIATION DU CONTRAT

14.1 La Microfinance peut, à tout moment, vous adresser une notification portant résiliation ou modification de ses relations commerciales avec vous au sujet de votre Compte MoMo Kash. Sans toutefois porter préjudice à la généralité de ce qui précède, la Microfinance peut annuler les crédits qu’elle a accordés et exiger le remboursement des Prêts encours dans un délai relevant de sa seule responsabilité ;

14.2 Sans préjudice des droits dont dispose la Microfinance en vertu de l’article 14.1, la Microfinance peut, à son entière discrétion, suspendre ou fermer votre Compte MoMo Kash Agent :

14.2.1 S’il advient que vous utilisiez le compte MoMo Kash Agent à des fins non autorisées ou lorsque la Microfinance détecte tout abus ou mauvaise utilisation, violation de contenu, fraude ou tentative de fraude relative à votre utilisation des Services ;

14.2.2 S’il advient que votre compte Agent MTN MOBILE MONEY ou votre engagement avec MTN CÔTE D’IVOIRE soit résilié pour quelque raison que ce soit ;

14.2.3 S’il advient que la Microfinance soit tenue ou amené à se conformer à une ordonnance, à une instruction ou à une recommandation du gouvernement, du tribunal, de l’autorité de réglementation ou d’une autre autorité compétente ;

14.2.4 S’il advient que la Microfinance vous soupçonne de violations des présentes Conditions Générales (y compris le non-paiement de tout montant du Prêt dont vous êtes débiteur, le cas échéant) ;

14.2.5 Lorsqu’une telle suspension ou modification est nécessaire en raison de problèmes techniques ou pour des raisons de sécurité ;

14.2.6 Pour simplifier la mise à jour ou la mise à niveau des composantes ou des fonctionnalités du Service de temps à autre ;

14.2.7 Lorsque vous demeurez inactif pendant un certain temps que la Microfinance aura déterminé à sa seule discrétion.

14.2.8 S’il advient que la Microfinance décide de suspendre ou de cesser de fournir des Services pour des raisons commerciales ou pour toute autre raison qu’elle peut déterminer à sa discrétion absolue.

14.3 Vous pouvez fermer votre Compte MoMo Kash Agent à tout moment via le Centre de service à la Clientèle MTN Côte d’Ivoire. 

14.4 S’il advient que votre compte MoMo Kash Agent ait un solde créditeur au moment de sa clôture, la Microfinance vous remboursera un tel solde, en déduction des frais applicables. Si au moment de la clôture de votre compte MoMo Kash, votre compte est débiteur sur le compte Prêt MoMo Kash, vous acceptez de payer immédiatement à la Microfinance tout montant dû.

14.5 La résiliation n’affectera toutefois pas les droits et passifs accumulés par l’une ou l’autre partie.

14.6 Au cas où la Microfinance recevait un préavis de votre décès, la Microfinance ne sera pas tenue d’autoriser une opération ou un retrait de votre Compte MoMo Kash Agent par une tierce personne, sauf sur présentation de lettres d’administration ou de procuration par vos représentants légaux dûment désignés par la Cour de justice.

15. CLAUSE RELATIVE A L’INFORMATION

15.1 Vous consentez expressément et autoriser la Microfinance à publier, enregistrer, recevoir ou utiliser vos informations personnelles ou informations ou données relatives à votre compte MoMo Kash Agent et tout autre détail concernant l’utilisation des Services :

15.1.1 À destination de et en provenance de tout organe local ou international ou d’organismes réglementaires ou gouvernementaux compétents afin de porter assistance dans la prévention, la détection, les investigations ou dans la poursuite d’activités criminelles ou de fraudes ;

15.1.2 À destination de et en provenance des prestataires de services, des concessionnaires, des agents ou de toute autre société de la Microfinance qui pourrait être ou devenir la filiale ou la compagnie mère de la Microfinance à des fins commerciales appropriées relatives aux Services

15.1.3   À un bureau d’information sur le crédit ;

15.1.4   Aux avocats, auditeurs ou autres conseillers professionnels de la Microfinance ou à toute cour de justice ou d’arbitrage dans le cadre de procédures judiciaires ou d’audit ;

15.1.5 À MTN CÔTE D’IVOIRE dans le cadre du service MTN MOBILE MONEY et autres Services ;

15.1.6 À des fins commerciales appropriées relatives à l’utilisation des Services, telles que les activités liées au marketing et à la recherche ; et

15.1.7 Dans les pratiques commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, le contrôle de la qualité, la formation et l’exploitation efficace des systèmes.

15.2 La Microfinance peut vous faire parvenir des informations relatives à votre Compte MoMo Kash Agent par SMS au numéro de téléphone portable MTN CÔTE D’IVOIRE lié à votre compte MTN CÔTE D’IVOIRE MOBILE MONEY ;

15.3 Aucune réclamation ne doit être adressée à la Microfinance en termes de dommages résultant de pertes, de retards, de malentendus, de mutilations, de duplications ou de toute autre irrégularité due à la transmission de toute communication relative au Compte MoMo Kash.

16. AUTRES DISPOSITIONS

16.1 Les présentes Conditions Générales (pouvant de temps à autre faire l’objet de modification) constituent sur le plan juridique un accord qui s’applique à vous et à vos héritiers directs ;

16.2 La Microfinance peut changer ou modifier à tout moment et sans préavis ces Conditions Générales ainsi que les frais de transaction. Ces changements ou modifications peuvent être publiés dans des affiches ou des brochures disponibles dans les agences de MTN CÔTE D’IVOIRE, sur ses réseaux sociaux, sur le site internet de la Microfinance et celui de MTN CÔTE D’IVOIRE et / ou par tout autre moyen déterminé par la Microfinance. Tous ces changements et modifications entreront immédiatement en vigueur dès publication ;

16.3 Aucun échec ou retard causé soit par vous soit par la Microfinance dans l’exercice de tout droit ou recours ne peut faire l’objet d’une renonciation, ni par l’exercice unique ou partiel d’un quelconque droit ou de recours empêchant tout autre exercice ou tout autre recours d’un droit ou recours ;

16.4 Les droits et recours prévus ici sont cumulatifs et ne sont pas exclusifs des droits ou recours prévus par la loi ;

16.5 S’il advient qu’une disposition des présentes Conditions Générales est considérée par un juge d’arbitrage dûment désigné, une cour d’arbitrage ou un organe administratif d’une juridiction compétente comme invalide ou inapplicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affecte pas les autres dispositions contenues dans les présentes ;

16.6 Tout changement ou modification de ces Conditions Générales peut être effectuée de temps à autre par la Microfinance. La notification d’un tel changement ou d’une telle modification vous sera adressée par voie de publication, et s’appliquera au même titre que ceux contenus dans les Conditions Générales.

17. CLAUSE PORTANT RESOLUTION DE LITIGE, JURIDICTION ET ARBITRAGE

17.1 Vous pouvez contacter le Centre de service à la Clientèle de MTN Côte d’Ivoire pour signaler tout litige, réclamation ou disparité se rapportant au Compte MoMo Kash.

17.2 Tout litige découlant ou en relation avec le présent Contrat qui n’est pas résolu par les représentants du Centre de service la Clientèle de MTN Côte d’Ivoire sera soumis à l’arbitrage d’un seul juge nommé d’un commun accord par les parties ou à défaut de cet accord dans les 60 Jours de la notification du litige, à la demande de l’une ou l’autre partie, par le Président du Tribunal d’arbitrage et de Résolution de Litige qui sera le dernier recours ;

17.3 Tous les litiges seront réglés conformément aux normes et procédures régissant le Tribunal de commerce en Côte d’Ivoire.

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