TERMES ET CONDITIONS DU SERVICE MOMO SOUTRA

1. Introduction

1.1. Les présentes Conditions générales définissent les conditions d’utilisation des services MoMo SOUTRA. Ces Conditions Générales définies entre vous, MTN CI (« MTN ») et MTN Mobile Financial Services Côte d’Ivoire (« MTN MFS CI ») lient également vos mandataires et ayants droit.

1.2. Ces Termes et Conditions complètent les Conditions Générales d’Exploitation du Service MTN Mobile et tout autre accord entre vous et MTN CI / MTN MFS CI.

2. Définitions

2.1. « Accord » désigne les présentes conditions générales, conclues entre Vous (le Client) et MTN CI et MTN MFS CI.

2.2. « Client », « Utilisateur », « Vous » ou « Votre » désigne la personne détentrice d’un compte MTN Mobile Money et qui s’abonne aux Services en acceptant les présentes Conditions générales.

2.3. « Centre d’assistance à la clientèle » désigne tout centre ou agence de support client désigné, ou tout représentant de MTN CI et/ou de MTN MFS CI qui peut être notifié au Client par MTN CI et/ou MTN MFS CI de temps à autre.

2.4. « Date d’échéance » désigne le dernier jour pour rembourser l’équivalent des Services fournis sur une base de paiement différé et des frais de service applicables en vertu des présentes Conditions générales.

2.5. « MTN CI » désigne une société dûment constituée conformément au droit ivoirien (Côte d’Ivoire) et ayant son siège social Abidjan Plateau, 12, Avenue CROSSON DUPLESSIS, 01BP 3865 Abidjan _01,, Côte d’Ivoire (ci-après dénommée MTN) offrant des services de télécommunication sur le Territoire.

2.6. « MTN MFS CI » désigne une société dûment constituée conformément au droit ivoirien et ayant son siège social au 168, Boulevard des Martyrs Cocody les Deux Plateaux, 11 BP 2133 Abidjan 11, Côte d’Ivoire offrant des services de monnaie électronique sur le Territoire.

2.7. « Réseau » désigne le réseau mobile exploité par MTN CI et MTN MFS CI sur le Territoire.

2.8. « Données Personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

2.9. « Services » désigne toute forme de services MoMo SOUTRA qui permet le paiement différé des services ou produits qui vous sont proposés en vertu du présent Contrat et auxquels vous pouvez souscrire.

2.10. « Frais de service » désigne les frais applicables à l’utilisation des Services ou des produits qui vous sont offerts en vertu du présent Contrat et auxquels vous pouvez souscrire librement.

2.11. « Territoire » désigne la République de Côte d’Ivoire.

2.12. « nous/notre/nos » désigne MTN MFS CI et/ou MTN et/ou MTN CI.

2.13. « Portefeuille » désigne votre Compte MTN Mobile Money, associé à un numéro de téléphone mobile MTN CI, ouvert à votre nom, sur lequel les unités de valeur électronique disponibles pour le Client sont enregistrées, et à partir duquel ou vers lequel le Client peut effectuer des transferts de fonds ainsi que des transactions de paiement et de crédit.

3. Acceptation des Termes et Conditions

3.1. En cliquant sur l’option « accepter », vous serez supposé avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales actuelles ainsi que les modifications ultérieures réalisées par nos soins.Votre utilisation continue des Services implique votre acceptation de ces Conditions Générales et de leurs amendements ultérieurs.

3.2. Ces Termes et Conditions sont disponibles sur le site web https://www.mtn.ci/

3.3. Vous reconnaissez que les Services sont proposés par voie électronique, et acceptez donc l’utilisation de preuves électroniques dans le cadre de votre abonnement aux Services.

3.4. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions générales, veuillez cliquer sur l’option « Rejeter ».

4. Conditions d’abonnement et d’éligibilité

4.1. Vous pouvez vous abonner aux Services via USSD ou une application mobile en suivant les instructions du menu de votre Portefeuille et sous réserve de votre acceptation des présentes Conditions générales.

4.2. L’acceptation par MTN MFS CI de votre demande d’abonnement se fera par notification par SMS.

4.3. Pour être éligible aux Services, vous devez :

• être un abonné enregistré et actif de MTN et détenir un portefeuille MTN MFS CI ;
• être un adulte sain d’esprit âgé de plus de 18 ans ayant la capacité de conclure un Contrat ;
• disposer d’une carte SIM enregistrée conformément à la réglementation applicable qui n’a pas été suspendue ou désactivée en vertu des politiques et procédures de MTN CI ou des exigences réglementaires applicables;
• passer tout contrôle réglementaire par MTN MFS CI, y compris la vérification de vos informations personnelles conservées dans notre base de données.

4.4. Les critères d’éligibilité et la valeur des produits fournis dans le cadre des Services MoMo SOUTRA sont déterminés par le calcul du score de crédit du Client. Celui-ci est calculé à partir de différents éléments et notamment d’informations tirées de l’utilisation de nos autres services par le Client et de l’historique de l’utilisation des Services par le Client.

4.5. Votre éligibilité aux Services peut également être soumise à la réussite de toute vérification supplémentaire que nous pourrions exiger à notre seule discrétion.

5. Données personnelles

5.1. Vous reconnaissez que la fourniture des Services nécessite la collecte et le traitement de vos Données Personnelles. L’objectif principal de la collecte et de l’utilisation des Données Personnelles est de permettre l’utilisation des Services dans des conditions légales et optimales et de continuer à améliorer la qualité des Services.

5.2. L’utilisation des Services est soumise à l’inscription volontaire du Client aux Services et à l’acceptation des conditions générales des Services relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ses Données Personnelles.

5.3. Vous confirmez que les données personnelles que vous fournissez sont exactes et à jour et vous garantissez de nous informer en temps utile en cas de modification des données personnelles que nous détenons à votre sujet.

5.4. Les données personnelles sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion du portefeuille et, dans tous les cas, pendant la période de conservation des données prescrite par la loi.

5.5. Nous nous engageons à collecter vos Données Personnelles, à les traiter et à les communiquer à nos prestataires tiers impliqués dans la fourniture des Services, de manière légale et conformément aux lois applicables et à notre Politique de confidentialité publiée ici.

5.6. En acceptant les présentes Conditions générales et en utilisant les Services, vous autorisez par la présente MTN CI et MTN MFS CI à utiliser, communiquer, vérifier et échanger, selon les besoins, avec des partenaires techniques ou de distribution tiers impliqués dans la fourniture des Services, des informations anonymisées relatives aux transactions effectuées et à votre utilisation des produits et services de télécommunications et de paiement mobile, afin d’évaluer votre éligibilité à accéder aux Services.

5.7. Vous autorisez en outre MTN CI et MTN MFS CI à traiter vos données personnelles afin de vous identifier ou de vous contacter au sujet d’une meilleure gestion des produits et services qui ont pu être précédemment fournis, sont actuellement fournis, seront fournis ou sont susceptibles d’être fournis à l’avenir.

5.8. Vous reconnaissez que nous, et nos partenaires, traiterons vos Données personnelles, en vertu du présent Contrat, à des fins d’analyse, de profilage des clients et de recherche, et en particulier afin de créer des informations statistiques et tirées de tests, sous réserve de la loi applicable et de notre Politique de confidentialité.

5.9. Vous reconnaissez en outre que nous traiterons, sous réserve de votre consentement, vos données personnelles collectées en vertu du présent accord à des fins de marketing direct.

5.10. Vous acceptez que les Données personnelles, y compris votre numéro de téléphone mobile et les informations relatives aux transactions effectuées dans le cadre des Services, puissent être partagées avec nos fournisseurs de services tiers pour permettre la fourniture des Services en vertu du présent Contrat, sous réserve des lois applicables.

5.11. Vos données personnelles peuvent être transférées en dehors des frontières de la Côte d’Ivoire, sous réserve des lois applicables.

6. Accès aux Services

6.1. L’utilisation des Services est volontaire et sur demande.

6.2. Les Services sont accessibles par tout moyen numérique que nous pouvons communiquer de temps à autre. Il s’agit notamment des données de service supplémentaires non structurées (USSD) et de l’application MTN MFS CI.

6.3. Vous pouvez demander plusieurs avances simultanées de nos Services tant que vous ne dépassez pas la limite autorisée à laquelle vous avez droit.

6.4. Votre demande d’accès à nos Services peut être rejetée si vous avez d’autres crédits en cours auprès de MTN MFS CI.

6.5. Lorsque vous soumettez une demande, nous vous informerons du montant avancé, des frais de service applicables et de la date d’échéance.

6.6. Toute demande envoyée est reçue immédiatement et ne peut être annulée.

6.7. Nous nous réservons le droit de rejeter toute demande à notre seule discrétion.

6.8. Nous déploierons des efforts raisonnables pour nous assurer que toutes les demandes de service sont traitées en temps opportun. Cependant, nous ne faisons aucune déclaration ou garantie que l’accès aux Services sera continu, ininterrompu ou sécurisé, car l’accès peut être affecté par des facteurs indépendants de sa volonté, tels que la vitesse de la connexion Internet ou le fonctionnement des plateformes technologiques pertinentes utilisées pour fournir les Services.

6.9. Vous reconnaissez que notre acceptation de votre demande de service ne crée aucune relation contractuelle entre vous et nous ou des tiers impliqués dans la fourniture des Services au-delà de ce qui est énoncé dans les présentes Conditions générales.

6.10. Vous acceptez que nous puissions refuser votre demande d’accès aux Services sans fournir de raison. Dans un tel cas, aucune relation contractuelle ne naît entre vous et nous.

7. Acompte

7.1. Le montant à recouvrer lors de l’échéance d’une avance émise au titre des Services correspond au montant principal demandé ainsi qu’aux Frais de Service et aux frais de retard, le cas échéant, comme convenu avant le paiement de l’avance. Le montant peut être remboursé en une seule fois ou en plusieurs fois jusqu’à ce qu’il soit entièrement récupéré, en fonction du solde disponible dans votre portefeuille.

7.2. À la date d’échéance et par la suite, les fonds reçus ou déposés dans votre portefeuille seront automatiquement utilisés pour payer la totalité ou une partie de votre avance impayée par prélèvement automatique de votre portefeuille et nous seront versés sans autre préavis jusqu’à ce que tous les montants dus soient entièrement payés.

7.3. Des frais de retard de paiement peuvent s’appliquer au montant de l’avance restant dû après la date d’échéance. Les frais de retard de paiement vous seront communiqués avant et à la date d’échéance et seront appliqués à notre seule discrétion.

7.4. Vous demeurez l’emprunteur principal responsable du paiement intégral du montant principal avancé, des taxes applicables, des frais de service, des frais de retard et de tout autre montant accumulé conformément aux présentes modalités, en ce qui concerne les avances consenties en vertu d’un paiement différé. En utilisant les Services, vous nous avez donné l’autorisation inconditionnelle de débiter votre Portefeuille.

8. Obligations du client

8.1. Vous confirmez que toutes les informations (y compris les données d’identification) que vous nous avez fournies sont véridiques, complètes et non trompeuses.

8.2. Vous êtes responsable de l’utilisation appropriée de votre compte de télécommunications et mobile money, ainsi que de la sécurité des codes d’accès ou des mots de passe. Toute demande provenant de votre numéro de téléphone est réputée autorisée par vous.

8.3. Vous acceptez également de ne pas utiliser les Services pour enfreindre toute loi ou réglementation applicable et confirmez que votre utilisation de nos Services ne violera aucun droit de tiers.

9. Limitation de responsabilité

9.1. Vous acceptez par la présente de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité contre tout recours, perte, dommage, coût ou dépense, survenant de quelque manière que ce soit lorsque nous avons agi conformément à vos demandes, ou lié à votre utilisation des Services de quelque manière que ce soit.

9.2. Vous reconnaissez que, dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de toute activité non autorisée sur votre compte en raison de la connaissance et/ou de l’utilisation, ou de la manipulation d’identifiants permettant l’accès à votre Portefeuille ou par tout moyen occasionné par vous.

9.3. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (consécutifs) subis par vous ou par un tiers. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services.

9.4. Nous nous réservons le droit de modifier les Frais de service, les caractéristiques techniques des Services et/ou les présentes Conditions générales de temps à autre, qui seront ensuite mis à jour sur son site Web.

9.5. Nous ne serons pas responsables de toute perte subie par vous si les Services sont interférés ou sont indisponibles en raison de:

• la défaillance de l’un de vos appareils;
• toute autre circonstance indépendante de notre volonté, y compris, sans s’y limiter, la force majeure ou l’erreur, l’interruption, le retard ou la non disponibilité de nos systèmes, la défaillance de l’équipement terroriste ou ennemi, la perte de puissance, les conditions météorologiques ou atmosphériques défavorables et la défaillance de tout système de télécommunications public ou privé.

9.6. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages subis par vous à la suite de ou en relation avec:

• l’indisponibilité de fonds suffisants dans votre Portefeuille ;
• défaillance, dysfonctionnement, interruption ou indisponibilité des services MTN MFS CI, de votre appareil, de votre compte MTN Mobile Money ou des systèmes MTN ou de fournisseurs de services tiers;
• votre incapacité à donner des instructions appropriées ou complètes pour les paiements ou les transferts relatifs à votre compte ;
• fraude contributive / négligence / déficience de votre part conduisant à toute utilisation frauduleuse ou illégale des Services, de votre compte MTN Mobile Money, des Services d’Argent Mobile MTN et/ou de votre appareil et après quoi vous ne signalez pas immédiatement les violations suspectées ou connues à MTN CI ou MTN MFS CI ; ou
• votre non-respect des présentes Conditions générales et de toute instruction ou information que nous vous fournissons concernant l’utilisation des Services.

9.7. Nous ne serons pas responsables envers vous de toute interférence ou indisponibilité des Services, quelle qu’en soit la cause.

9.8. En aucun cas, nous ne serons responsables envers vous de toute perte de profit ou d’économies anticipées ou de toute perte ou dommage indirect, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, quelle qu’en soit la cause, découlant de ou en relation avec les Services, même si la possibilité d’une telle perte ou d’un tel dommage nous est notifiée.

9.9. Toutes les garanties et obligations implicites par la loi sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

9.10. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de MTN CI ou MTN MFS CI et de ses employés, agents, fournisseurs de services tiers ou sous-traitants dans le cadre de la fourniture du Service sera strictement limitée aux dommages directs.

10. Généralités

10.1. Sans préjudice de tout recours supplémentaire disponible en droit, nous nous réservons le droit de mettre fin immédiatement à l’utilisation des Services par le Client si nous avons des raisons de croire que le Client utilise ou a utilisé les Services d’une manière non autorisée, illégale, frauduleuse ou incompatible avec les présentes Conditions générales.

10.2. Ces Termes et Conditions (tels que modifiés de temps à autre) constituent un accord ayant valeur juridique entre vous et MTN MFS CI.

10.3. Les dispositions des présentes Conditions générales sont séparables. Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affectera pas les autres dispositions des Conditions générales.

10.4. Les présentes Conditions générales et leur interprétation sont régies par les lois du Territoire. Tout litige non réglé entre les parties sera soumis à un tribunal compétent sur le territoire.

10.5. Vous pouvez contacter n’importe quel centre d’assistance à la clientèle de MTN MFS CI pour signaler tout litige, demande ou anomalie sur votre compte MTN Mobile Money ou concernant le service.

Si vous avez des questions Veuillez nous contacter aux adresses ci-dessous :

• Centre d’appel : 555
• WhatsApp : +2250575505505 / +2250554003636
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