1. Le présent accord énonce les conditions générales entre MTN MFS CI et BRIDGE MICROFINANCE dans le cadre de l’utilisation du Service MoMo Soutra (tel que défini ci-après) et s’appliquera, le cas échéant, aux représentants, cessionnaires et ayants droit.
2. Ces Conditions Générales et toutes modifications qui y sont apportées prennent effet à leur date de publication.
3. Les présentes Conditions sont complémentaires aux Conditions Générales de MTN Mobile Money (MoMo). En cas d’incohérence entre les présentes Conditions et les Conditions générales de MoMo, les présentes Conditions prévaudront.

Dans ces Conditions Générales, les mots suivants et expressions (sauf là où le contexte l’exige sinon) ont les significations suivantes :

1. « Accord » désigne les présentes Conditions Générales et toute modification qui sera apportée, le cas échéant.
2. « Montant dû » désigne tout montant de la Facilité, les Frais, qui restent impayés après la Période de la Facilité.
3. « MTN » signifie MTN MFS CI et ou MTN CI.
4. « MTN Côte d’Ivoire » société anonyme dûment constituée conformément aux lois de la République de Côte d’Ivoire, dont le siège social est situé au 12, Avenue Crosson Duplessis, Immeuble Loteny, Abidjan Plateau, ci-après dénommé ” MTN CI” ;
5. « MTN MOBILE FINANCIAL SERVICES CÔTE D’IVOIRE » société anonyme dûment constituée conformément aux lois de la Côte d’Ivoire, ayant son siège social au Boulevard des Martyrs, Cocody les Deux Plateaux ; Immeuble 168, 11 BP 2133 Abidjan 11 ci-après dénommée « Etablissement de monnaie électronique » ou « MTN MFS CI » ;
6. « Banque participante » désigne BRIDGE MICROFINANCE ;
7. «Microfinance » désigne BRIDGE MICROFINANCE Côte d’Ivoire (Ci-après dénommé “BMF CI”) ayant son siège social au 2 Plateaux vallons rue des jardins, Abidjan ;
8. « Bureau d’Information sur le Crédit » ou « BIC » désigne un bureau d’information sur le crédit dûment autorisé par la BCEAO, à recueillir et à faciliter, entre autres, le partage des informations de crédit des clients.
9. « Contre-valeur monétaire » désigne l’équivalent en FCFA ou XOF du montant de la E-valeur correspondant.
10. « Client » désigne tout Demandeur ou toute personne qui s’est inscrite pour utiliser le Service et a accepté cet accord.
11. « Centre de service à la clientèle » désigne un service à la clientèle désigné pour le Service conformément à ces Conditions Générales.
12. « Cas de défaut » fait référence à l’une des circonstances énoncées à l’article 10 ci-dessous.
13. « E-Value » désigne la valeur électronique émise par MTN MoMo et traitée au sein du système mobile money et représentant un droit à un montant équivalent de l’argent comptant.
14. « Equipement » comprend votre téléphone mobile, votre Carte SIM compatible avec l’argent et/ ou tout autre appareil téléphonique qui, lorsqu’ils sont utilisés ensemble, vous permettent d’accéder au réseau MTN.
15. « Facilité » ou « Facilité de trésorerie» désigne tous les fonds avancés à votre Compte MoMo pour vous permettre d’effectuer les paiements pour les transactions et les services fournis en vertu de l’article 12 lorsque le solde de votre compte MoMo est insuffisant. Cette facilité ne devrait pas excéder 45 jours.
16. 12.« Durée de la Facilité » désigne la période convenue pour le remboursement intégral de la Facilité, c’est-à-dire la première des dates de remboursement intégral de la Facilité ou quarante-cinq (45) jours francs à compter de la date à laquelle la Facilité en cours a été accordée pour la première fois. La durée de la facilité ne sera pas affectée par toute demande ultérieure faite dans la limite de crédit jusqu’à ce que la facilité soit remboursée en totalité.
17. 13. « Frais » désigne les frais applicables aux Services tels que définis à l’article 17 et tout autre frais relatif à la facilité tel que communiqué par MTN MFS CI, le cas échéant, conformément au présent accord. Les frais peuvent être modifiés à tout moment à la discrétion de MTN MFS CI et de Bridge Microfinance, dans le respect des règles applicables en la matière.
18. Des frais d’accès de six virgule cinq pour cent (6,55%) hors taxe, sont prélevés au moment du décaissement, ainsi qu’il est détaillé dans l’annexe commerciale, et ;
19. Les Intérêts sur la Facilité de zéro virgule zéro quatre cent soixante-dix-neuf pour cent (0,04%) hors taxe, s’appliquent chaque jour (à compter du jour suivant la mise en place, et dès zéro heure une minute) où les fonds qui vous sont avancés restent impayés, pour une période maximale telle que définie dans l’annexe commerciale.
20. « Gouvernement » désigne le Gouvernement de la Côte d’Ivoire.
21. « Connaître votre client » également connu sous le nom de « Know You Customer » ou « KYC », fait référence à l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle prescrite par les lois et selon ce qui peut être prescrit ou recommandé par le Gouvernement ou par la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
22. « MoMo » désigne le transfert d’argent et le paiement de service géré et exploité exclusivement par MTN MFS CI et agréé par la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
23. « Compte MoMo » désigne votre portefeuille MoMo enregistré à votre nom et par l’intermédiaire duquel vous avez demandé les Prestations de services.
24. « Abonné MoMo » désigne une personne qui s’est enregistrée pour utiliser MoMo et a accepté les Conditions Générales de MTN Mobile Money (MoMo).
25. « Données de crédit d’abonné MoMo » désigne les données relatives à votre activité de crédit au sein du système MoMo.
26. « Données d’abonné MoMo » désigne les données d’un abonné MoMo, notamment ses nom, prénoms et toute autre information figurant sur sa carte d’identité nationale, sa carte consulaire biométrique, sa carte de résidence pour les étrangers, , son passeport (ces pièces doivent être en cours de validité) et toute autre information requise pour la fourniture du service MoMo Soutra, et enregistrée par MTN MFS CI.
27. « MoMo System » désigne le plateau/la plateforme technique fournissant le service MoMo.
28. Services intégrés d’abonné mobile « MSISDN » Numéro de réseau numérique (numéro de mobile).
29. « Application MTN » désigne l’application logicielle connue sous le nom d’Application MTN telle que diffusée, mise à jour et améliorée par MTN.
30. « Boutique MTN » «Agence MTN » désigne un point de vente de produits et de services portant la marque MTN MFS CI.
31. « Réseau » désigne le réseau cellulaire mobile exploité par MTN.
32. « Fonction S’inscrire (souscrire) » désigne l’option de menu propriétaire développée par MTN et disponible sur USSD, l’application et d’autres canaux clients, mise à la disposition des abonnés MoMo pour adresser une demande auprès de MTN MoMo et de la Bridge Microfinance, en vue de s’inscrire au service.
33. « Limite de la Facilité » désigne le montant de la facilité maximale qui vous est autorisée sur le service tel que défini, établi et communiqué par nous en fonction de votre score de crédit (profil).
34. « Requête » désigne une demande ou une instruction reçue du client via le système par lequel MTN MFS et Bridge Microfinance sont autorisés à agir ;
35. « Partie » désigne Vous, Bridge Microfinance ou MTN MFS CI individuellement.
36. « Parties » signifie Vous, Bridge Microfinance et MTN MFS CI conjointement.
37. « Code Pin » signifie votre numéro d’identification personnel étant le code secret utilisé pour accéder et faire fonctionner votre appareil téléphonique sur le système MoMo, y compris, mais à titre non limitatif, pour accéder et utiliser le Service.
38. 33. Les « frais de recouvrement » comprennent tous les coûts engagés par nous pour recouvrer les montants en souffrance.
39. « Remboursement » désigne le remboursement de tout montant dû en vertu du Service tel que défini dans les présentes Conditions Générales incluant, mais sans s’y limiter, le remboursement de la facilité et des frais.
40. « Demande » signifie une demande ou une instruction reçue par nous de votre part ou prétendument de vous par le biais du Réseau et du Système et nous autorisant à agir.
41. « Service » désigne la facilité de trésorerie du compte MoMo service qui permet aux abonnés MoMo à obtenir du crédit, à partir de leurs comptes MoMo afin d’effectuer les Transactions Autorisées, visée en annexe, conformément au présent Accord.
42. « Carte SIM » désigne le module d’identité de l’abonné qui, lorsqu’il est utilisé avec d’autres équipements permet à un abonné MoMo d’utiliser le Service MoMo.
43. « Conditions » désigne les présentes Conditions Générales, y compris toute modification ou mise à jour des Conditions Générales ;
44. « USSD » désigne les données de service supplémentaires non structurées, parfois appelées « codes rapides » ou « codes de fonctionnalité », un protocole de communication utilisé par les téléphones cellulaires GSM pour communiquer avec les ordinateurs MTN.
45. Service USSD, il s’agit du service USSD fourni par MTN.
46. « LBC-FT » désigne les procédures de Lutte Anti-Blanchissement et Contre le Financement du Terrorisme ;
47. « Notre » ou « nous » désignent à la fois Bridge Microfinance et MTN MFS CI et comprennent nos représentants et parents.
48. « Vous » ou « votre » désigne le Client et comprend les représentants personnels du Client et attribue.
49. Les mots au sens singulier où le contexte admet ainsi inclure le sens pluriel et vice versa.

1. Avant de vous inscrire ou de vous enregistrer au Service, vous devez lire attentivement et comprendre les présentes Conditions Générales qui régissent l’accès, l’utilisation et le fonctionnement du Service. Ces conditions sont disponibles sur les sites Termes & Conditions Générales MoMo Soutra – MTN CI et http://www.bridgemicrofinance.com/. En cas de difficulté à lire et comprendre ces Conditions Générales à partir d’un appareil électronique, vous pouvez demander une version imprimée dans une agence MTN.
2. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions Générales, veuillez ne pas saisir votre code PIN Mobile Money pendant la fonction d’adhésion.
3. Vous serez réputé avoir lu, compris et accepté ces Conditions Générales :
   1. Lors de la saisie de votre code PIN MoMo sur la fonction S’inscrire (souscrire) vous demandant de confirmer que vous avez lu, compris et a accepté de respecter ces Conditions Générales ; et/ou
   2. En utilisant ou en continuant à utiliser et à solliciter le Service, vous serez considéré́ comme ayant accepté́ les modifications des Conditions ou de la Tarification. Toute notification de refus par vous des modifications apportées aux Conditions suivantes ou à la Tarification sera considérée comme une demande de fermeture du Compte.
4. En vous inscrivant au Service, vous vous engagez à respecter et être lié par ces Conditions Générales telles que modifiées et révisées et vous affirmez que ces Conditions Générales sont sans préjudice de tout autre droit que nous pourrions revendiquer concernant votre inscription, votre accès et votre l’utilisation du Service.
5. MTN MFS et Bridge Microfinance se réservent le droit de modifier à tout moment les Conditions MoMo Soutra ou la Tarification. En cas de modification, vous serez informé au moins quinze (15) jours calendaires avant l’entrée en vigueur par tout moyen et notamment par voie de publication sur le Site Internet. Ces modifications seront également disponibles dans les agences MTN ainsi qu’auprès des Sous-Distributeurs.
6. Ces Conditions Générales peuvent être modifiées par les partenaires à tout moment et l’utilisation continue de votre compte MoMo Soutra constitue votre accord d’être lié par les modalités d’une telle modification.

1. Vous nous autorisez irrévocablement à traiter toutes demandes que nous recevons au moyen de l’utilisation de votre Code PIN MoMo et à vous en tenir responsable. Nous pouvons refuser néanmoins d’exécuter toute demande allant au-delà de la portée du Service tel qu’il est offert.
2. Nous serons réputés avoir agi correctement et avoir pleinement rempli toutes nos obligations dès lors que nous aurons traité la Demande. Nous pouvons requérir des informations complémentaires ou une confirmation (par écrit ou tout autre moyen) de votre part avant de nous conformer à une demande, mais nous ne serons pas tenus de nous conformer à une demande en l’absence de l’une des informations complémentaires ou de la confirmation sollicitée, ni de demander et de recevoir une confirmation de votre part avant de nous conformer à une demande.
3. Nous refuserons toute demande de facilité dans le cadre du Service
4. Si vous êtes fichés auprès de la centrale des risques.
5. si vous dépassez votre limite de crédit ou votre limite transactionnelle MoMo (telle que communiquée par MTN) et nous nous réservons le droit de refuser en partie votre demande si le fait de la respecter pleinement vous fait dépasser la limite de crédit ou la limite transactionnelle MoMo. En décidant de vous offrir le Service, nous tiendrons compte de toutes les facilités en cours, en plus des frais, sur votre Compte MoMo conformément aux présentes Conditions Générales ou les conditions générales relatives au service MoMo. Nous ne sommes pas obligés de tenir compte des crédits réguliers ou de tout montant reçu après le refus d’une telle demande.
6. Vous ne pouvez annuler une demande qu’à travers une demande d’annulation formulée via l’application USSD ou en utilisant l’application MTN Mobile Money. L’annulation ne sera toutefois autorisée que si nous n’avons pas encore répondu à votre demande ou si nous n’y avons pas donné suite. Si nous sommes en mesure d’annuler votre demande, vous pouvez être facturé pour une telle annulation.
7. Vous nous autorisez par la présente à effectuer les diligences et à suivre les instructions relatives à votre compte MoMo qui peuvent être requises par le gouvernement ou tout tribunal ou par une autorité ou un organisme compétent en vertu des lois applicables.

1. En optant pour le Service, vous recevrez un message de confirmation mentionnant votre limite de prêt.
2. Si aucune limite ne vous est attribuée, vous devez continuer à effectuer des transactions sur MoMo afin de construire un historique des transactions et améliorer votre score de crédit afin d’être admissible à une limite.
3. En acceptant ces Conditions Générales, vous acceptez et admettez que nous avons le droit exclusif de fixer la limite de prêt.
4. Vous pouvez vérifier votre limite en utilisant l’option de menu appropriée fournie sur votre Appareil téléphonique sur USSD ou l’Application MTN Mobile Money.
5. Vous reconnaissez que toute Facilité qui vous est accordée entraîne un prêt sur votre compte MoMo à hauteur de l’équivalent de la valeur de la Facilité augmentée des Frais applicables à la Facilité. Les frais seront ajoutés à la facilité et déduits de votre compte MoMo. Les frais excluent les taxes, prélèvements et tous droits applicables en vertu de la loi. De tels impôts, prélèvements et droits seront également à votre charge et seront déduits de votre compte MoMo en plus des Frais applicables.
6. Votre demande de crédit sera évaluée conformément à nos procédures d’évaluation des facilités. Nous nous réservons le droit à notre seule discrétion et, sans obligation de le justifier, d’approuver ou de refuser une telle demande. La communication de notre acceptation ou de notre refus portant sur votre demande se fera par SMS envoyé à votre numéro de téléphone mobile MTN (MSISDN) et/ou Appareil téléphonique.
7. Toute Facilité accordée doit être remboursée en totalité dans les quarante-cinq (45) jours à compter de la date à laquelle le crédit a été octroyé (la date du premier tirage). Vous ne pourrez pas bénéficier d’une nouvelle facilité ou d’un crédit supplémentaire si une facilité reste impayée au-delà des quarante-cinq (45) jours ou si vous êtes en défaut de l’une des Conditions de la facilité, y compris les présentes Conditions Générales.
8. Vous pouvez demander le crédit plusieurs fois pendant la durée de la Facilité dans la limite du crédit.

1. Le montant minimum et maximum du crédit est indiqué dans l’annexe commerciale. Vous pourrez les obtenir via les sites Web, mtn.ci/MomoSoutra et http://www.bridgemicrofinance.com/MoMoAdvance ou peuvent être obtenues auprès de toute agence MTN.
2. La limite de crédit peut être sujette à révision et nous nous réservons le droit de modifier votre Limite sans obligation de vous en fournir les raisons. Nous vous informerons de toute variation de ladite limite et votre utilisation continue du Service constitue l’acceptation de votre limite révisée.
3. En cas d’impayé d’une facilité depuis plus de Quarante-cinq (45) jours, votre droit d’utiliser le Service ainsi que toute limite de crédit non utilisée sera suspendue immédiatement.

Votre limite et notre approbation continue de vos demandes de Facilité seront déterminées par votre profil de crédit (Credit Score). Votre profil de crédit sera évalué sur la base de diverses questions, y compris les informations obtenues de votre utilisation de divers Services MTN, MoMo Pay, MTN XtraTime, MoMoKash, vitkash, etc., et de votre historique des remboursements sur votre limite de crédit existante.

1. Sous réserve qu’aucun cas de défaut (tel que décrit dans le présent Accord) ne se produise, il est convenu que le Crédit sera disponible de manière continue pendant Quarante-cinq (45) jours à compter de la mise en place du crédit (La Durée de la Facilité).
2. Après l’expiration de la durée de la Facilité, nous nous réservons le droit de renouveler ou de prolonger la durée de la Facilité sous réserve des lois applicables en la matière. Sous réserve de notre réexamen périodique de vos limites comme indiqué à l’article 7, vous reconnaissez que le renouvellement ou la prolongation se fera selon les conditions en vigueur. Vous serez informé de chaque cas de renouvellement ou de prolongation de la durée de la facilité.
3. Vous nous donnez irrévocablement l’autorisation de recouvrer automatiquement le crédit dans son intégralité y compris les frais sur le compte MoMo approprié dès approvisionnement de votre compte mobile money. Vous reconnaissez qu‘afin d’exécuter ces instructions, MTN doit débiter automatiquement les sommes dues + les intérêts des dépôts ou virements effectués sur votre compte MoMo à tout moment jusqu’à ce que le crédit soit entièrement remboursé.
4. Nous pouvons dénoncer le présent accord et suspendre votre accès au Service en cas de défaut de remboursement de la Facilité en principal augmentée de tous les frais impayés pendant la durée de la Facilité.
5. Tous les fonds disponibles sur votre compte MoMo seront employés au remboursement du montant de tous les frais : le principal et les intérêts.

1. Un cas de défaut se produit : 
2. Lorsqu’une Facilité est due et impayée depuis plus de quarante-cinq (45) jours ; ou
3. Lorsque vous avez dépassé votre limite de crédit ; ou
4. Si vos représentations, déclarations ou indications s’avèrent incorrectes ; ou
5. Si vous commettez une violation du présent accord ou si vous manquez au respect, au maintien ou à l’exécution de l’un des termes, conditions, engagements ou dispositions de tout autre accord entre nous et vous-même concernant le crédit ; ou
6. S’il existe une crainte raisonnable que vous ne soyez pas capable d’honorer vos dettes ou si nous recevons un avis ou une notification de la part de la centrale de risque ou tout autre service de prêt MTN, stipulant que vous avez été admis en cessation de paiement de vos dettes ; ou
7. Si vous êtes condamné en vertu d’une loi pénale en vigueur liée à l’utilisation des services ou à tout autre prestation de service ; ou
8. Si un jugement ou une sentence dans une procédure judiciaire est prononcé(e) à votre encontre, ou
9. Si une saisie ou un privilège créé contre l’un de vos dépôts chez nous ou des actifs que vous détenez, est appliqué.

1. À tout moment après la survenance d’un cas de défaut non couvert/résolu, nous pouvons, sans préjudice de tout autre droit ou recours qui nous est accordé en vertu de toute loi :
2. Résilier les Services conformément à l’article 23 ci-dessous ;
3. Déclarer que le crédit (y compris tous les frais et taxes) et tous les autres montants impayés en vertu de ces Conditions Générales sont immédiatement dus et exigibles, auquel cas vous serez tenu de régler le Crédit avec effet immédiat ; et
4. Détenir/saisir vos fonds au crédit de Bridge Microfinance pour sûreté et garantie pour tous les montants impayés et dus par vous au titre du crédit. Vous acceptez, par la présente, que Bridge Microfinance a le droit à sa discrétion pour vous empêcher, ou de restreindre la possibilité, de retirer tout ou partie des fonds sur lesdits comptes aussi longtemps et à la hauteur du montant dû au titre de votre prêt dans le respect de la règlementation en vigueur.
5. Avoir un droit de gage et de compensation sur les fonds détenus par vous dans l’un quelconque de vos comptes auprès de Bridge Microfinance. Bridge Microfinance peut, sans préavis, s’opposer à tout montant dû de tout autre compte qu’il soit courant, prêt, épargne, épargne MoMo ou de crédit ou tout autre type de compte MTN MoMo reprenant votre identité.
6. Soumettre des informations concernant le cas de Défaut aux bureaux d’information de crédit (BIC) comme requis en vertu des Lois applicables en Côte d’Ivoire ou tout autre texte applicable.
7. Prendre des mesures raisonnables, y compris engager un recouvrement, par une agence indépendante, en vue du recouvrement du montant en souffrance.

1. Vous ne pouvez utiliser votre facilité que pour effectuer les transactions indiquées à l’annexe commerciale (ci-après « Transactions autorisées ») sur MoMo via USSD ou l’application MTN Mobile Money ou d’autres canaux clients MTN autorisés dans la mesure où les fonds disponibles sur votre compte MoMo sont insuffisants pour effectuer le paiement de la Transaction autorisée. Nous pouvons ajouter ou retirer les Transactions autorisées. Votre facilité sera strictement utilisée pour la réalisation des Transactions Autorisées.
2. Vous acceptez que la réalisation des transactions Autorisées et toutes les questions découlant de ou liées à la réalisation Transactions Autorisées soient strictement régies par les Conditions Générales du Service MoMo.
3. Nous nous réservons le droit de modifier les frais applicables sur celui-ci (le service MoMo) en tenant compte des règles en vigueur et de nos politiques, sous réserve d’un préavis de trente jours (30) jours avant application des modifications des frais et charges.

1. Vous reconnaissez et acceptez que nous aurons un privilège général (droit de rétention) sur tous vos biens en notre possession. Ces biens et actifs comprennent, mais sans s’y limiter, les espèces, marchandises, titres ou objets de valeur déposés en lieu sûr à titre de garantie, chèques présentés, traités et tous autres biens mobiliers ou immobiliers gagés/grevés pour garantir le remboursement d’une somme d’argent, que cette somme ait été ou non remboursée, ainsi que sur tous les biens sur lesquels nous avons un privilège en vertu de la loi applicable. Les Biens détenus en vertu d’un privilège dans les présentes Conditions Générales seront réputés être détenus à titre de garantie de la Facilité, à hauteur d’un montant équivalent à la somme des sommes impayées au titre de votre crédit, augmentée des Frais de recouvrement.
2. Par la présente, vous nous constituez également en tant que votre mandataire aux fins d’entreprendre et d’exécuter toute transactions relatives à votre compte MoMo ou à tout autre de vos biens détenus par nous en privilège ou en garantie dans le cadre de l’apurement de votre facilité, incluant le recouvrement des Frais impayés et accessoires (« Encours dû »).
3. Un avis courant à compter de la date de délivrance de cet avis, ou selon un préavis, vous sera émis pour vous informer de notre intention de réaliser des montants suffisants de vos biens détenus en privilège possessoire pour régler tout Montant impayé. Tout remboursement reçu après l’expiration de l’avis sera accepté strictement pour solde de tout compte et sans préjudice de nos droits.
4. Vous acceptez de ne pas résilier ou annuler l’enregistrement de votre numéro de téléphone mobile MTN (MSISDN) pendant que vous avez des montants impayés.

1. Nous nous engageons, par l’intermédiaire de MTN et à votre demande, à vous fournir un ou plusieurs relevés ou rapport(s) d’activité concernant votre compte MoMo sur votre Appareil téléphonique via USSD ou MTN App (« le Mini relevé »). Vous pouvez également de temps à autre demander à MTN des relevés ou des rapports d’activité concernant votre MOMO SOUTRA par les mêmes canaux.
2. Le mini relevé fournit les détails de vos quatre (4) dernières transactions sur le Service ou tout autre nombre de transactions que nous pouvons déterminer.
3. Le mini relevé ne vous sera pas envoyé sous forme imprimée mais vous sera communiqué soit par SMS au Numéro de téléphone mobile MTN (MSISDN) associé avec votre compte MoMo ou par tout autre moyen que nous pourrons déterminer.
4. Vous pouvez obtenir votre relevé complet sous forme imprimée dans votre agence MTN Mobile Money la plus proche. Vous serez responsable du paiement de tous les frais payables pour ces relevés imprimés.
5. Le relevé complet affichera toutes les transactions effectuées sur votre Compte MoMo pendant la période demandée et/ou depuis le relevé précédent
6. Vous devez vérifier attentivement votre relevé et nous informer dans les meilleurs délais, de toute erreur ou anomalie ou de toute transaction non effectuée conformément à vos instructions.
7. Vous serez réputé avoir accepté toutes les opérations retracées dans votre relevé si vous ne soulevez aucune questions ou objections sur lesdites opérations dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la date de délivrance du relevé.
8. Sauf erreur manifeste, le relevé complet et/ou le Mini relevé qui vous a été délivrée au titre de votre compte MoMo constitue une preuve concluante des transactions effectuées sur votre compte MoMo pour la période couverte par le mini relevé et/ou le relevé complet.
9. Nous nous réservons le droit de rectifier les écarts, d’ajouter et ou modifier les opérations de vos relevés complets ou de vos Mini relevés, sans préavis. Toutefois, nous vous informerons de toute rectification, ajout et ou des modifications apportées à vos relevés dans les sept (7) jours après que les changements auront été effectués.
10. Vous serez informé de toutes les transactions effectuées sur votre compte MoMo par SMS.

1. Si vous perdez votre appareil téléphonique ou si, pour quelque raison que ce soit, vous croyez que votre code PIN a pu être consulté par une personne non autorisée, vous devez immédiatement informer le Centre d’assistance à la clientèle de MTN Mobile Money pour obtenir de l’aide.
2. Jusqu’à ce que nous recevions votre avis de perte ou d’accès non autorisé au code PIN comme indiqué ci-dessus, nous continuerons à accepter et à traiter toute demande sur votre Compte MoMo formulée au moyen de votre code PIN.
3. Vous nous fournirez ainsi qu’à toute personne agissant en notre nom toute l’assistance nécessaire à toute enquête, toute information sur les circonstances de la perte ou une éventuelle utilisation abusive de votre Appareil téléphonique ou de votre Code PIN afin de nous permettre de prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer la perte subie ou susceptible d’être subie du fait de la perte de l’appareil téléphonique ou d’une mauvaise utilisation ou d’un accès non autorisé à votre Code PIN.
4. Vous consentez à la divulgation par nous à des tiers des informations pertinentes concernant votre Compte MoMo en relation avec une telle perte de votre Appareil téléphonique ou de l’utilisation abusive possible ou de l’accès non autorisé à votre Code PIN.

1. Par la présente, vous consentez expressément et vous nous autorisez à divulguer, recevoir, enregistrer ou utiliser vos données personnelles ou données relatives à votre Compte MTN Mobile Money en ce qui concerne les facilités accordées dans le cadre du Service et tous les détails de votre utilisation des services :
   1. A et de nos fournisseurs, prestataires, concessionnaires, agents ou toute autre entreprise qui peut être ou devenir notre société affiliée ou filiale ou holding à des fins commerciales raisonnables relatives aux Services ;
   2. A un bureau agréé d’information sur le crédit ;
   3. Aux agences de recouvrement indépendantes ;
   4. A nos avocats, auditeurs ou autres conseillers professionnels ou à tout tribunal, même arbitral, dans le cadre de toute procédure judiciaire ou d’audit dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre normal de leurs fonctions ;
   5. Conformément à toute loi, réglementation ou décision de justice;
   6. À des fins commerciales raisonnables liées à votre utilisation des Services, tels que les Activités liées au marketing, à la recherche et au développement ; et
   7. Dans le cadre des pratiques commerciales, y compris mais à titre non limitatif au contrôle de la qualité, à la formation et à assurer un fonctionnement efficace des systèmes;
   8. Dans les cas où vous nous autorisez à divulguer des informations.
2. Vous nous autorisez à divulguer toute information relative à votre compte MoMo à tout organisme gouvernemental, ou instance juridique ou règlementaire locale, étrangère ou internationale, afin d’aider à la prévention, à la détection, à l’enquête ou à la poursuite d’activités criminelles ou frauduleuses ou à toute autre institution ou tierce partie, selon qu’il est requis par les lois de tout pays.
3. Vous nous autorisez à divulguer, répondre, conseiller, échanger et communiquer les détails ou informations relatifs à votre compte MoMo et/ou votre Facilité à des tiers impliqués dans l’administration de votre compte et de vos crédits MoMo, la souscription de polices d’assurance, la mise à jour de bases de données ou la fourniture d’une assistance aux utilisateurs.
4. Vous voudriez bien notifier par écrit à votre agence MTN la plus proche toute modification sur vos informations personnelles ou les mettre à jour via l’appareil téléphonique sur l’équipement USSD ou l’application MTN Mobile Money, y compris, mais sans s’y limiter, votre nom et votre adresse. Jusqu’à la réception d’un tel avis soit reçu, vos données personnelles seront réputées être celles que vous avez fournies dans votre demande d’inscription au Service.

1. Vous devez, à vos frais, fournir et maintenir en état de fonctionnement sûr et efficace les appareils téléphoniques nécessaires pour accéder aux Services. Il vous incombe de veiller au bon fonctionnement de votre appareil téléphonique. Nous ne serons pas responsables de toute erreur ou défaillance causée par tout dysfonctionnement de votre appareil téléphonique, et nous ne serons pas non plus responsables de tout virus informatique ou problèmes connexes qui peuvent être associés à votre accès et à votre utilisation des Services et à l’appareil téléphonique. Vous serez responsable des frais dus à tout fournisseur de connexion au Réseau et nous ne serons pas responsables des pertes ou des retards causés par de les fournisseurs de services.
2. Vous devez suivre toutes les instructions, procédures, les présentes Conditions Générales et tout autre document que nous pouvons vous fournir concernant l’accès et l’utilisation des Services et appareils téléphoniques.
3. Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes seul responsable de la garde et de la bonne utilisation de votre appareil téléphonique et de la confidentialité de votre code PIN. Vous devez vous assurer que votre Code PIN ne soit connu ou n’entre en possession de toute personne non autorisée. Nous ne serons pas responsables de toute divulgation de votre Code PIN à un tiers et vous acceptez par la présente de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité de toute perte et dommage que nous pourrions subir en raison de votre divulgation intentionnelle, négligente ou imprudente des Code PIN.
4. Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour détecter toute utilisation non autorisée de votre appareil téléphonique, de votre Code PIN et/ou des Services et nous en informer immédiatement, afin de nous permettre de prendre les mesures idoines pour protéger votre MoMo Soutra et votre compte MoMo.

1. Vous devez nous informer immédiatement par le biais du Centre d’assistance à la clientèle dans le cas où :
   1. Vous avez des raisons de croire que votre Code PIN est ou pourrait être connu de toute personne non autorisée à le connaître et/ou que sa confidentialité a été compromise ; ou
   2. Vous avez des raisons de croire qu’une utilisation non autorisée du Service a ou peut s’être produite ou pourrait se produire, et qu’une transaction pourrait avoir été frauduleusement saisie ou avoir été compromise.
2. Vous devez à tout moment suivre les procédures de sécurité, nous vous informons régulièrement ou tout autre procédure pouvant être applicables aux Services. Vous reconnaissez que tout manquement de votre part au respect des procédures de sécurité recommandées peut entraîner une violation de votre obligation de préservation des informations personnelles confidentielles. En particulier, vous veillerez à ce que les Services ne soient pas utilisés ou que les Demandes ne sont pas émises ou que les fonctions pertinentes ne sont pas effectuées par toute personne autre qu’une personne autorisée par vous.

1. En contrepartie du fait que Bridge Microfinance et MTN se conforment à vos instructions ou demandes concernant le compte MoMo, vous vous engagez à nous indemniser et à nous décharger de toute perte, pénalité, dommage, dépense, frais ou réclamations que nous pourrions subir ou encourir de ce fait, et vous nous dégagez de toute responsabilité pour les pertes ou dommages que vous pourriez subir du fait que nous suivons vos instructions ou demandes ou en conformité aux présentes conditions générales.
2. L’indemnité de la clause 21.1 couvrira également toutes demandes, réclamations, actions, pertes et dommages de quelle qu’en soit la nature qui peuvent être intentés contre l’un d’entre nous ou que nous pourrions subir ou encourir en raison de nos agissement ou non suite à votre Demande ou découlant du dysfonctionnement, de la panne ou de l’indisponibilité de tout matériel, logiciel ou appareil téléphonique, de la perte ou de la destruction de toutes données, toute panne de courant, toute corruption des supports de stockage, tous phénomènes naturels, émeutes, actes de vandalisme, sabotage, terrorisme, tout autre événement hors de notre contrôle, l’interruption ou la distorsion de liaisons de communication ou résultant de la confiance/dépendance à l’égard de toute personne ou de toute donnée incorrecte, illisible, incomplète ou toute information ou donnée inexacte contenue dans toute Demande reçue par nous.
3. L’Indemnité de la Clause 21.1 couvrira également toute perte ou tout dommage pouvant résulter de votre utilisation, mauvaise utilisation, abus ou possession de tout logiciel tiers, y  compris, sans limitation, tout système d’exploitation, logiciel de navigation ou tout autre logiciel ou programme, tout accès non autorisé à votre Compte MoMo ou toute atteinte à la sécurité ou toute destruction ou l’accès à vos données ou toute destruction ou vol ou des dommages à l’un  de vos appareil téléphoniques, toute perte ou dommages occasionnés par le non-respect de votre part aux présentes conditions générales et/ou en fournissant des informations incorrectes ou perte ou dommage occasionné par la défaillance ou l’indisponibilité des facilités, ou de systèmes tiers ou l’incapacité d’un tiers à traiter une transaction ou toute perte pouvant être subie par nous en conséquence de toute violation de ces Conditions Générales par vous.

1. Nous pouvons à tout moment, sur préavis, résilier ou modifier notre relation commerciale avec vous, et suspendre ou interrompre votre inscription et/ou votre accès au Service :
   1. Si vous utilisez le Service ou le crédit à des fins non autorisées ou si nous détectons tout abus, toute violation de contenu, fraude ou tentative de fraude liée à votre utilisation du service ;
   2. Si votre compte MoMo ou votre contrat avec MTN est résilié pour quelque raison que ce soit ;
   3. Si nous sommes tenus de nous conformer à un ordre ou une instruction ou à une recommandation du gouvernement, tribunal, régulateur ou de toute autre autorité à cet effet ou l’exigeant ;
   4. Si nous soupçonnons ou croyons raisonnablement que vous êtes en violation des présentes Conditions Générales (y compris le non-paiement de tout montant dû par vous, le cas échéant) ;
   5. Lorsqu’une telle suspension ou modification est nécessaire en raison des problèmes techniques ou pour des raisons de sécurité ou d’accès public ;
   6. Pour faciliter la mise à jour ou l’amélioration du contenu ou de la fonctionnalité des services ;
   7. Lorsque votre compte MoMo devient inactif ou dormant ou est réputé abandonné conformément à la règlementation en vigueur ;
   8. Si nous décidons de suspendre ou de cesser la fourniture des Services pour des raisons commerciales ou pour toute autre raison que nous pouvons déterminer.
2. Vous pouvez annuler votre inscription au Service à tout moment à travers votre Appareil téléphonique ou auprès de votre agence MTN la plus proche. Vous ne pouvez cependant pas annuler l’inscription si vous avez une Facilité impayée, un montant en souffrance ou des frais impayés.
3. La résiliation n’affecte pas les droits acquis et responsabilités de l’une ou l’autre des parties et, en particulier, n’affecte pas vos obligations de faire face à toute obligation engagée avant une telle résiliation.

En cas de violation des présentes Conditions Générales, nous pouvons, à défaut de régularisation de votre part, à la suite d’une notification qui vous a été adressée, exiger le remboursement intégral et immédiat de la Facilité et/ ou résilier immédiatement la relation contractuelle avec vous sans aucune responsabilité, même indirecte, envers vous ou tout autre personne.

1. Ces Conditions Générales (tels qu’elles peuvent être modifiées) forment un accord juridiquement contraignant à votre égard, ainsi qu’à vos représentants, à votre personnel et vos successeurs.
2. Le présent Contrat et tous les droits ou obligations qui en découlent ne peuvent être cédés par vous à une autre personne.
3. Nous pouvons modifier les présentes Conditions Générales et les tarifs de MOMO SOUTRA à tout moment et sans vous consulter, à condition que Bridge Microfinance et MTN vous informent, moyennant un préavis raisonnable, de ces modifications avant leur date d’entrée en vigueur  ; cet avis et les détails des modifications, y compris la version modifiée des présentes conditions générales, seront publiés sur les sites Web de Bridge Microfinance et de MTN et peuvent, en outre, être publiés par affichages ou sous forme de brochure mis à disposition dans les agences MTN, ou les agences de Bridge Microfinance ou dans les journaux ou par tout autre moyen que nous pouvons déterminer.
4. Aucun manquement ou retard de votre part ou de notre part dans l’exercice d’un droit ou d’un recours en vertu des présentes n’aura les effets d’une renonciation à celui-ci, et aucun exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours n’empêche tout exercice ultérieur ou autre de celui-ci ou l’exercice de tout autre droit ou recours.
5. Les droits et recours prévus aux présentes sont cumulatifs et non exclusifs des droits ou recours prévus par la loi.
6. Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide ou inapplicable par un arbitre, un tribunal ou une autorité dûment compétente, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affectera pas les autres dispositions des présentes.
7. Toute modification des présentes Conditions Générales vous lie aussi pleinement que si elles étaient contenues dans les présentes Conditions Générales.
8. Votre relation contractuelle avec nous est régie à tous égards par les lois applicable en Côte d’Ivoire et les parties conviennent de soumettent tout différend/litige à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.