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Conditions générales identification des abonnés

ARTICLE 1 : OBLIGATION LEGALE

En application du Décret n°2017-193 du 22 mars 2017  portant identification des abonnés des services de télécommunications ouverts au public, MTN CI a l’obligation de identifier avant toute souscription au service de MTN CI ou de vous ré-identifier à l’occasion de toute interaction avec nos services, dans les conditions suivantes.

ARTICLE 2 : SOUSCRIPTION PERSONNELLE

2.1  Si vous souscrivez pour votre propre compte, la signature des présentes confirme que vous êtes âgés de plus de 18 ans.

2.2 Si vous êtes âgés de moins de 16 ans, la loi vous interdit de souscrire aux services de télécommunications.

2.3 Si vous êtes âgés de plus de 16 ans, la souscription doit se faire par l’intermédiaire d’une personne disposant de la tutelle légale, qui doit se présenter physiquement en votre compagnie à MTN CI, muni de l’une des pièces biométriques admises pour les formalités d’identification et des documents attestant de son pouvoir.

2.4 Si vous souscrivez pour une personne dans l’incapacité de se présenter physiquement à MTN en raison de son état de santé, vous devez vous munir d’un certificat médical délivré par un médecin inscrit sur le tableau de l’ordre des médecins de Côte d’Ivoire et de l’une des pièces biométriques admises pour vous-même et pour la personne représentée. 

ARTICLE 3 : DOCUMENTS  A FOURNIR
Vous devez être munis de l’une des  pièces suivantes en cours de validité, à savoir :

  • La carte nationale d’identité ;
  • Le passeport biométrique ;
  • Le permis de conduire national biométrique ;
  • Le certificat d’enrôlement biométrique délivré par l’ONI ;
  • L’attestation d’identité biométrique délivrée par l’ONI ;
  • La carte nationale d’identité biométrique établie par un Etat membre de la CEDEAO ;         
  • La Carte Consulaire Biométrique pour les ressortissants  Burkinabés ;
  • Toute pièce d’identité biométrique établie par l’Office National d’Identification. 

ARTICLE 4 : INFORMATIONS A FOURNIR
Vous devez fournir les informations suivantes lors de votre identification :

  • Nom et prénoms ;
  • Date et lieu de naissance ;
  • Nature de la pièce d'identité produite ;
  • numéro  de  la  pièce  d'identité,  date  et  lieu  de  délivrance,  date d'expiration ;
  • Adresse postale, s'il y a lieu ;
  • Adresse géographique;
  • Numéro de téléphone, s'il y a lieu ;
  • Profession ;
  • Photo  du  requérant  réalisée  par  l'opérateur  ou le fournisseur  de services de Télécommunications/TIC ;
  • Copie de la pièce d'identité en haute définition.

ARTICLE 5 : COLLECTE D’EMPREINTES DIGITALES

5.1 MTN CI n’est tenue de prélever vos empreintes que dans les cas suivants tous cumulatifs, dans le respect des lois et règlement  en vigueur:

  • Vous êtes  un abonné déjà dans la base de MTN CI ;
  • Vous êtes  âgé de plus de 16 ans ;
  • Vous ne disposez pas de l’une des pièces biométriques exigées.

 

5.2  L’abonné, à qui les empreintes ont été prélevées, est tenu de compléter son identification avec l’une des pièces mentionnées ci-dessus à l’article 3, dans un délai de douze mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret. Passé ce délai, vos services souscrits seront immédiatement arrêtés par MTN CI. MTN CI n’est pas tenue au remboursement des crédits de communication en cours et ne peut voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 6 : DONNEES COLLECTEES 
Les données collectées dans le cadre de l’identification seront  traitées, conservées et ne seront utilisées  que pour les besoins du contrat de fourniture des services de télécommunications qui nous lie.


ARTICLE 7 : CONSERVATION ET CONFIDENTIALITE
7.1 MTN CI s’engage à conserver vos données personnelles pendant toute la durée du contrat lié aux besoins de la fourniture des services télécoms et les détruire à la fin de la période légale de conservation.
7.2 MTN s’engage à garder la confidentialité de vos données collectées et ne les divulguer que sur réquisition de l’autorité judiciaire respectant les formes prescrites par les lois.


ARTICLE 8 : DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION
Vous  disposez  d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos informations personnelles et du droit de vous opposer au traitement de vos  données en dehors des cas autorisés par la loi.


ARTICLE 9 : DROIT D’OPPOSITION
Vous avez le  droit de vous opposer à ce que vos  informations personnelles autres que celles qui sont liées à MTN CI,  soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour cela, vous pouvez  adresser une correspondance au Directeur Général de MTN CI ou envoyer un courriel à l’adresse indiquée sur le site internet de MTN CI.


ARTICLE 10 : PROTECTION CONTRE LES INTRUSIONS
MTN CI protège vos données contre les intrusions de tiers dans ses systèmes, contre toute perte, altération, divulgation à des tiers.


ARTICLE 11 : OBLIGATION DE NON DIVULGATION DES SALARIES DE MTN CI
MTN CI sensibilise ses collaborateurs à la protection de vos données personnelles dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions et s’assure qu’ils respectent les règles en vigueur et la déontologie de l’entreprise.


ARTICLE 12 : OBLIGATION DE NON DIVULGATION IMPOSEE AUX PRESTATAIRES ET A LEURS SALARIES
MTN CI impose à ses prestataires et à leurs salariés, les mêmes obligations que celles qui lui sont imposées en tant qu’opérateur et celles imposées à ses salariés.


ARTICLE 13 : EXCEPTIONS A LA NON DIVULGATION DES INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
MTN CI s’engage à ne transmettre vos  données collectées aux tiers que dans les cas suivants :

  • vous avez donné votre accord préalable au partage desdites informations avec des tiers ;
  • le partage desdites informations avec ce tiers est strictement nécessaire à la fourniture des produits ou services;
  • MTN CI est sommée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité administrative compétente de lui communiquer lesdites informations.
  • Tous les fois où une disposition légale ou règlementaire l’ y autorise.

ARTICLE 14 : TRANSFERT DE DONNEES A L’ETRANGER
MTN CI ne peut transférer vos données à l’étranger qu’après avoir obtenu auprès de l’Autorité de protection, les autorisations y afférentes.


ARTICLE 15 : LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
15.1 MTN CI met en garde ses clients contre les effets pervers de la communication de leurs données personnelles sur internet et décline toute responsabilité quant aux actes malveillants posés par les cyberdélinquants à leur détriment au moyen desdites données.
15.2 Pour lutter contre la cybercriminalité, notamment pour dénoncer les abus et fraudes divers subis par ses abonnés via internet, MTN CI met à votre disposition, sa cellule http://www.mtn.ci/MTNCI/cybercriminalite.html sur laquelle vous pouvez poster des messages sur les abus et fraudes que vous subissez.


ARTICLE 16 : OBLIGATION DE DECLARATION EN CAS DE PERTE, VOL OU CHANGEMENT DE  CARTE SIM

16.1  En cas de perte, vol ou changement de détenteur d’une carte SIM ou d’un dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications/TIC, vous êtes tenus de le déclarer sans délai dans l’agence la plus proche.
16.2 En cas d’utilisation du service par un nouveau détenteur, celui-ci est tenu de se faire identifier dans les conditions décrites aux articles ci-dessus.
16.3 En cas de non-respect de l’obligation de déclaration prévue ci-dessus, l’abonné engage sa responsabilité pour tous les actes répréhensibles commis au moyen de la carte SIM ou du dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications/TIC et est passible de poursuites judiciaires pour les infractions commises, conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 17 : CAS DE DECES

17.1 En cas de décès d’un utilisateur du dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications/TIC, l’abonné est tenu de le notifier à l’opérateur, par écrit, sans délai en joignant les justificatifs de décès (certificat de décès, extrait d’acte de décès etc…).

17.2 Dès la notification du décès, MTN CI procède à l’interruption du ou des services concernés.

ARTICLE 18 : ACTIVATION DES SERVICES

18.1 L’activation de la carte SIM/USIM ou des dispositifs d'accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications/TIC est conditionnée par la conformité de l’identification. La vente des cartes SIM à la criée par toute personne non habilitée est interdite. Nous vous invitez donc à vous procurer votre carte SIM dans les agences et points services MTN CI ou de ses partenaires ou auprès d’une station fixe ou d’une unité mobile.

MTN CI décline toute responsabilité pour tout achat de carte SIM effectuée en dehors des lieux ci-dessus indiqués ou contrairement aux dispositions légales et règlementaires.

18.2 En cas de non-conformité c’est-à-dire de rejet de son identification, le Client est informé par SMS sur un autre contact qu’il aura communiqué lors de son  identification. Il est alors invité à reprendre son identification selon le délai mentionné dans ladite invitation.

ARTICLE 19 : SANCTIONS

19.1 Vous êtes tenus de vous présenter dans nos points et agences  pour vous faire ré-identifier  afin de continuer à  bénéficier de nos services de télécommunications.

19.2 Dans le délai de six (6) mois après l'entrée en vigueur du présent décret, MTN CI procèdera  à la mise en réception simple des abonnés non encore identifiés selon les modalités exigées dans ces conditions générales, ainsi que de ceux figurant dans ses bases de données dont les pièces fournies pour l'identification ne sont pas conformes à celles prévues à l'article 3.

19.3 Les abonnés concernés sont donc tenus de se faire réidentifier dans le délai de 2 mois à compter de la date de mise en réception simple des services. Les services de télécommunications/TIC seront rétablis en cas d’identification  dans ce délai de deux (2) mois.

19.4 A l'expiration du délai de (2) mois à compter de la date de mise en réception simple, MTN CI procèdera à l'arrêt total et définitif de la fourniture des services de Télécommunications/TIC de ses  abonnés non identifiés. MTN CI n’est pas tenue au remboursement des crédits de communication en cours et ne peut voir sa responsabilité engagée.

19.5 L’abonné, à qui les empreintes ont été prélevées, et qui n’a pas complété son  identification avec l’une des pièces mentionnées ci-dessus à l’article 3, dans un délai de douze mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret verra ses services souscrits  immédiatement arrêtés par MTN CI. MTN CI n’est pas tenu au remboursement des crédits de communication en cours et ne peut voir sa responsabilité engagée.