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CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT PREPAYE

 

 

BIENVENUE CHEZ MTN CI

MTN CI vous remercie d’avoir recours à ses services en tant qu’opérateur de services de télécommunications.

Les présentes dispositions s'appliquent à toutes les offres de Services prépayés (Voix, Fixe et Internet) proposées par MTN CI, à l’exclusion du service Mobile Money, quel que soit le canal de vente. Ces offres sont commercialisées selon différentes formules tarifaires telles que présentées dans la grille tarifaire disponible dans tous les points de vente et sur site le site web internet de MTN CI. les relations entre MTN CI et le Client sont régies par les présentes conditions générales et sont complétées, le cas échéant, par des conditions particulières en fonction des offres auxquelles le Client aura souscrit. Ces conditions générales restent applicables pendant toute la durée du contrat.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

En vue de faciliter la lecture des présentes et vous permettre de vous engager avec MTN CI en toute confiance, vous trouverez ci-après quelques définitions essentielles à votre compréhension.

Le Client ou Abonné : désigne la personne qui souscrit à l’une des offres de MTN CI. Le Client accepte les conditions générales par la souscription à l’une des offres qu’elle est censée régir. Pour utiliser nos services, le Client doit se soumettre aux exigences de l’identification qui est un préalable à l’utilisation de nos services prépayés.

La Carte SIM/USIM  (Subscriber Identity Module/Universal Subscriber Identity Module) ou carte à puce MTN : désigne une carte à microprocesseur de taille ISO ou de taille réduite à introduire dans le terminal et qui permet l'identification du Client au réseau de MTN CI. La carte SIM/USIM permet de se connecter au réseau de MTN CI et à Internet.

Le Client titulaire de la carte SIM/USIM est responsable de l'utilisation et de la conservation de celle-ci, ainsi que du boîtier USB, le cas échéant. A ce titre, il s'interdit toute tentative de copie des données d'identification technique écrites sur la carte SIM/USIM de MTN CI qui lui a été remise et de manière générale tout usage abusif ou frauduleux de celle-ci.

Grille tarifaire : désigne l’ensemble des prix des services fournis par MTN CI disponible sur le site internet de MTN CI, et  dans tous les points de vente.

MTN FIXE est basée sur un réseau dédié offrant, notamment, la téléphonie fixe sans fil permettant de communiquer vers des destinations fixes et mobiles en local et à l’international.

MTN Mobile Internet est un service lancé par MTN CI par lequel le Client ayant souscrit à ce service peut,  accéder à Internet via son téléphone mobile ou par le canal d’un boîtier, après s’être connecté à un ordinateur fixe ou mobile dès lors qu'il se trouve dans la zone de couverture du réseau MTN.

Le Contrat d’abonnement désigne les présentes conditions générales.

MTN Côte d’Ivoire (« MTN CI ») ou l’Opérateur désigne la personne morale disposant de l’autorisation, au titre de la licence unifiée, pour exercer sur toute l’étendue du territoire national, les activités de télécommunications.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET D’IDENTIFICATION

    • La souscription au service est soumise au renseignement d’un formulaire de souscription disponible

dans les agences MTN CI et chez les distributeurs agréés de MTN CI.

Le Client s’engage à fournir, sous sa responsabilité au cours de la procédure de souscription, des informations exactes et complètes, et à maintenir à jour ces informations pendant toute la durée d’exécution du présent contrat. La fourniture par le Client de toute information fausse, inexacte ou incomplète engage sa seule responsabilité, à l’exclusion de celle de MTN CI.

En application du Décret n°2011-51 du 17 février 2011 portant identification des abonnés des services de télécommunications ouverts au public, le Client, personne physique, a l’obligation de se faire identifier avant toute souscription au service de MTN CI. Il est tenu de présenter à cet effet, une copie recto verso de l’une des pièces suivantes en cours de validité à savoir :

  • la carte nationale d’identité ;
  • l’attestation d’identité ;
  • le passeport ;
  • le permis de conduire ;
  • la carte consulaire ou le titre de séjour ;
  • la carte de réfugié ;
  • la carte professionnelle ;
  • la carte scolaire ou d’étudiant ;
  • tout autre document accompagné de sa photo d’identité.

 

En cas de souscription pour le compte d’autrui, en sus, une copie recto verso de l’une des pièces susvisées, en cours de validité, appartenant au représentant légal ou au mandataire.

    • L’activation de la carte SIM/USIM ou des services souscrits est conditionnée par la conformité de l’identification. En cas de non-conformité c’est-à-dire de rejet de son identification, le Client est informé par SMS sur un autre contact qu’il aura communiqué lors de son  identification. Il est alors invité à reprendre son identification selon le délai mentionné dans ladite invitation. Pendant toute la durée du contrat, le Client a le droit de vérifier ses informations d’identification via le code USSD mis à disposition à cet effet. dispose du droit d’exiger la rectification ou la mise à jour de ses informations personnelles. En outre, il peut se rendre dans tous les points de vente MTN pour compléter et/ou actualiser lesdites  informations.

 

    • La souscription à l’une de nos offres vaut acceptation de l’abonné pour recevoir la publicité de l’ensemble de nos produits et services par toute voie que MTN s’autorise à utiliser, notamment, SMS, appel, courriel, etc. à l’exclusion de la publicité pour le compte de tiers conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
    • Tout abonné qui ne souhaite pas recevoir les messages publicitaires de MTN CI doit le faire savoir par tous moyens laissant traces écrites, notamment, courrier contre décharge, fax, email avec accusé de réception à l’adresse assistancesci@mtn.com ou assistances.ci@mtn.com .

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES AU SERVICE

    • L’accès au Service est réservé à toute personne physique remplissant les conditions décrites à

l’article 2.

    • Après achèvement complet de la procédure de souscription, MTN CI fournit le Service auquel le

Client a souscrit en lui remettant, selon les cas, une puce (Carte SIM/USIM) ou les éléments nécessaires au fonctionnement du service souscrit (un boîtier USB et les identifiants de connexion tels que le nom utilisateur et le mot de passe nécessaires pour accéder au Service et le cas échéant, un terminal,). La liste n’est pas exhaustive. Le Client a désormais accès au(x) service(s) au(x) quel(s) il a souscrit(s).

    • Le(s) Service(s) est (sont) soumis à l’éligibilité technique et est (sont) subordonné(s) à la localisation

du Client dans la zone géographique couverte par  la technologie correspondante.

ARTICLE 4 : IDENTIFIANT D’ACCES AUX SERVICES

4.1 Lors de la souscription, MTN CI communique au Client des éléments personnels de connexion, notamment des identifiants à savoir: nom d’utilisateur, mot de passe de connexion, identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur. Ces éléments, permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux différents services, sont personnels et confidentiels. Le Client identifié qui communique ses éléments personnels de connexion à des tiers le ferait sous sa responsabilité et serait personnellement tenu en cas de commission d’infractions.

4.2  En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Client doit en avertir MTN CI sans délai dans l’agence la plus proche muni de la déclaration de perte. Cette information doit être confirmée par lettre simple contre décharge dans un délai de 24 heures. A défaut la réclamation ne sera pas prise en compte.

En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants du Client, celui-ci sera dégagé de sa responsabilité envers MTN CI à compter de la réception par MTN CI                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 de la lettre de notification mentionnée ci-avant.

ARTICLE 5 : UTILISATION DU SERVICE PAR LE CLIENT

5.1 Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service conformément à son usage, lois et règlements en vigueur, aux présentes conditions générales.

5.2 L’utilisation du Service peut présenter des risques d’intrusion des tiers contre le système informatique du Client auquel il appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses données et logiciels contre de telles intrusions et contre toute contamination par des virus.

5.3 Le Client est expressément averti du fait que les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d’aucune protection et qu’il lui appartient de ce fait de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des transmissions effectuées par le biais du Service. Ainsi, le Client supportera seul les conséquences liées au détournement éventuel des informations confidentielles qu’il aura transmises sur Internet.

5.4 S’agissant des informations reçues par le Client lors de l’utilisation du Service, MTN CI ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur les informations, communications, logiciels, photos, vidéos, graphiques, musiques, sons et tout autre élément ou service accessibles par Internet. MTN CI n’est ni auteur, ni éditeur du contenu des données disponibles par Internet, et ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du contenu des données accessibles par Internet.

5.5 Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service par les personnes dont il a la charge, en particulier s’agissant de la visite de sites qui pourraient avoir un contenu choquant ou attentatoire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le Client est informé du fait qu’il existe des moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner.

5.6 Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service pour transmettre tout contenu qui soit illégal, nuisible, choquant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie d’autrui, haineux, raciste, attentatoire à la sûreté de l’Etat ou autrement répréhensible.

5.7 Le Client s’engage en tout état de cause, à utiliser l’offre à laquelle il a souscrit conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel elle est commercialisée.

Le Client s’interdit en conséquence, d’utiliser les cartes SIM/USIM ou tout support qui lui ont été remis dans le cadre des présentes à des fins frauduleuses (simbox etc…) ou pour proposer une offre commerciale à un tiers et de modifier l’acheminement d’un service de télécommunication sur un réseau public de télécommunication, notamment en insérant la carte SIM/USIM dans un boitier.

En cas d’utilisation de l’abonnement à des fins étrangères à son affectation, MTN CI se réserve le droit de résilier l’abonnement, de manière unilatérale et sans préavis, après constat d’huissier.

5.8 MTN CI se réserve le droit, de sa propre initiative ainsi qu’à la demande de toute autorité compétente, d’intercepter, de divulguer, supprimer, modifier ou déplacer tout contenu qui manquerait aux termes des présentes conditions générales ou serait répréhensible de toute autre façon et dans le cadre d’une procédure judiciaire.


ARTICLE 6 : PRESTATIONS FOURNIES PAR MTN CI

6.1 LES SERVICES CLASSIQUES

Les services fournis par MTN CI permettent au Client, dans la zone de couverture du réseau de MTN CI :

  • d’émettre ou de recevoir des appels téléphoniques en Côte d’Ivoire ou à l’international sur son téléphone mobile ou fixe sans fil ;
  • d’acheminer gratuitement et prioritairement des numéros de services d’appel de secours

              d’urgence en vigueur ou à venir ;                  

  • d’émettre ou de recevoir des messages écrits (SMS) depuis ou sur son téléphone mobile ;
  • de disposer d’un répondeur vocal (service de messagerie vocale qui permet aux correspondants du Client de déposer un message vocal lorsque ce dernier n’est pas en mesure de prendre leur appel) ;
  • de naviguer sur Internet à partir de son téléphone mobile, sa tablette ou de son ordinateur fixe ou mobile si et seulement si ces équipements disposent de la fonctionnalité et du paramétrage adéquats pour la fourniture de ces services. MTN CI est tenue d’une obligation de moyens et s’engage à déployer les moyens technologiques appropriées pour garantir une bonne qualité de service à ses Abonnés.

 

6.2 LES SERVICES COMPLEMENTAIRES

A ces services, s’ajoutent des services complémentaires qui sont automatiquement accessibles au Client et des services optionnels qui nécessitent la souscription d’un abonnement par voie de code USSD, d’émission d’appel ou de sms vers des numéros spéciaux.

Ces services complémentaires ou optionnels regroupent, notamment:

  • L’émission d’appels à destination de numéros spéciaux ;
  • le double appel ou la présentation du numéro.

 

Enfin, l’Abonné peut également bénéficier de services de contenus (téléchargement de jeux, de musiques, de vidéos, de logos, de sonneries, accès à des services d’information).

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE L’OPERATEUR

7.1 MTN CI s’engage à satisfaire, sous réserve de la bonne identification du Client, toute demande d’abonnement dans la limite de la capacité des systèmes qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services.

7.2 MTN CI s’engage à tout mettre en œuvre conformément aux dispositions de son cahier des charges pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service pour lequel l’abonnement est souscrit dans la zone de couverture de ce service.

7.3 MTN CI s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité  des communications empruntant son réseau.

Cependant, il ne pourra être porté atteinte au secret des communications que par l’autorité judiciaire dans les cas et conditions prévus par les lois et règlements en vigueur.

7.4 MTN CI s’engage à ne pas facturer le client pour un service qu’il n’a pas consommé ou qu’il n’a pas demandé.

7.5 MTN CI s’engage à mettre à la disposition des consommateurs, après chaque communication, le coût de la communication effectuée et le crédit restant.

7.6 La responsabilité de MTN CI ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • Mauvaise utilisation par le Client et/ou ses Utilisateurs du service souscrit ;

 

  • Mauvais paramétrage du terminal et/ou de ses accessoires ;
  • Utilisation non-conforme à son usage de la carte SIM/USIM ;

 

  • Non-respect par le Client de ses obligations prévues aux présentes ;
  • Transmission de signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées à MTN CI par l’Autorité de Régulation, les autorités règlementaires ou les groupements normatifs compétents ;

 

  • Interruption ou perturbation non directement imputable à MTN CI ;
  • En cas de force majeure ; 

 

De convention expresse, les Parties définissent la force majeure comme tout événement d’origine externe, imprévisible, insurmontable et irrésistible empêchant l’une quelconque des Parties d’exécuter ses obligations contractuelles. La Partie victime du cas de force majeure doit en aviser l’autre Partie dans un délai de cinq (05) jours à compter de la survenance de l’événement. A défaut, la partie qui en est victime ne peut s’en prévaloir à l’égard de son cocontractant. Aucune des Parties ne sera en droit de réclamer des dommages-intérêts pour ce cas de résiliation.

Dans tous les cas où la responsabilité de MTN CI serait engagée du fait d’un préjudice lié directement à la qualité de service ou à la facturation, le droit à réparation du Client est limité au montant de sa consommation annuelle ou de l’abonnement au service à l’occasion de la fourniture duquel, le préjudice est née.

En aucun cas, la responsabilité de MTN CI ne pourra être étendue au-delà de ce montant.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE DU CLIENT

8.1 Le Client s’engage à indemniser MTN CI, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande de tiers consécutif à :

  • L’envoi, la diffusion ou la transmission de tout contenu effectué par le Client par l’intermédiaire du Service ;

 

  • Toute utilisation du Service par le Client à des fins étrangères à l’offre ;
  • Toute violation des présentes conditions générales ou des droits d’autrui de quelque nature qu’elle soit.

 

8.2 MTN CI ne pourra être tenu pour responsable envers le Client ou envers tout tiers d’une éventuelle suspension ou interruption du Service que dans l’hypothèse où ces événements seraient dus à une défaillance de sa part.

8.3 Le Client reconnaît et accepte que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, MTN CI ne pourra pas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect y compris toute autre perte de biens incorporels pouvant résulter :

  • D’un cas de force majeure ou de tout autre événement indépendant de la volonté de MTN CI ;

 

  • De l’utilisation du Service en violation des présentes conditions générales ;
  • De toute transaction réalisée par l’intermédiaire du Service et portant sur l’acquisition d’un bien ou d’un service ;

 

  • D’un accès non autorisé au Service par un tiers ;
  • D’une déclaration ou de la conduite d’un tiers sur Internet.

 

8.4 Le Client déclare que les données personnelles qu'il a fournies à MTN CI, sont exactes au jour où il entre en relation contractuelle avec l’Opérateur et s'engage à informer l’Opérateur de toute modification concernant sa situation, notamment en cas de changement d’adresse, de nom, etc. L’Opérateur se réserve expressément le droit de suspendre voire mettre un terme à tout ou partie des services offerts au Client au cas où l’Opérateur constate une inexactitude des données personnelles fournies.

ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

9.1 Le Client déclare avoir été informé du fait que les données personnelles qu'il fournit se trouvent enregistrées dans un système de traitement de données, à des fins de télécommunications, gestion et information, dans le cadre des relations contractuelles.

9.2 Afin de respecter la législation en vigueur, MTN CI est tenu de procéder à l’identification du Client. A cet effet, MTN CI collecte et conserve ses données d’identification dans les conditions décrites.

9.3 MTN CI communique à l’Autorité de Régulation les informations nécessaires à la confection de l’annuaire universel. Le Client qui ne souhaite pas figurer dans cet annuaire est en droit de manifester expressément son refus.

9.4 Le Client peut également obtenir gratuitement la communication des données personnelles (informations relatives à son identification) le concernant et exiger qu’elles soient rectifiées, complétées, clarifiées ou mises à jour ou effacées. 

9.5 La communication d'informations relatives au Client est effectuée dans le respect des dispositions prévues par la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel..

9.6 Le Client dispose d'un droit d'opposition à la cession à des tiers des informations à caractère personnel détenues sur sa personne. L'utilisation des adresses de courrier électronique à des fins commerciales autres que celles relatives aux informations délivrées sur les services proposés par l’Opérateur, n'est effectuée que sur consentement exprès du Client.

9.7 L’Opérateur peut communiquer les informations relatives aux Clients dans le cadre de réquisitions judiciaires.

9.8 Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, MTN CI s’engage à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel  qu’il détient et qu’il traite sur le Client.

ARTICLE 10 : PUBLICITE POUR LE COMPTE DES TIERS

Le Client est libre d’accepter ou de refuser que l’Opérateur envoie sur son téléphone mobile, des publicités portant sur des services autres que ceux commercialisés par MTN CI.

Tout envoi de messages publicitaires pour le compte de tiers doit nécessairement être précédé de l’accord préalable du Client.

L’Opérateur s’engage à obtenir par toute voie, l’accord préalable du Client avant tout envoi de messages publicitaires de ces tiers sur son téléphone mobile.

En cas d’accord, celui-ci ne peut exercer de recours contre MTN CI sous le seul motif de l’envoi du message publicitaire concerné, dégageant ainsi la responsabilité de l’Opérateur.

ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

11.1 Le présent contrat d’abonnement prend effet à la date de la première mise en service du service. En utilisant le service, le Client reconnaît avoir reçu les conditions générales et les acceptent.

11.2 Le présent contrat d’abonnement est conclu entre MTN CI et le Client pour une durée indivisible d’un (1) mois à compter de la mise en œuvre du Service. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un (1) mois. Il en sera ainsi pour les renouvellements successifs. Le Client pourra y mettre fin dans les conditions prévues à l’article 16 ci-après.

11.3 MTN CI met à la disposition du Client un service d’assistance téléphonique. Le Client peut adresser ses réclamations au Service Client de MTN CI accessible soit à partir d’un mobile MTN CI au numéro 555 de 08 heures à 21 heures, soit par écrit, en envoyant un courriel/Email à l’adresse électronique: assistancesci@mtn.com ou assistances.ci@mtn.com , ou un courrier à l’adresse postale: 01 BP 3865 Abidjan 01 ou encore sur les Réseaux sociaux :

- Facebook: facebook.com/MTNCotedIvoire
- Twitter: twitter.com/mtncotedivoire
- Webchat: www.mtn.ci

ARTICLE 12 : TARIFS

12.1 En s’engageant, le Client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs applicables au service auquel il souscrit.

12.2 La carte SIM/USIM et les autres équipements sont vendus au Client par MTN CI pour un montant dont le Client aura connaissance avant son engagement.

12.3 Le Client est informé du fait que le portail Internet de MTN CI est susceptible de contenir des services payants et/ou des liens hypertextes directs vers des services payants dans les conditions et sur la base des tarifs indiqués dans la grille tarifaire  de MTN CI.

ARTICLE 13 : PUBLICATION ET MODIFICATION DU TARIF

Les tarifs applicables aux services sont publiés par MTN CI soit sur son site Internet (www.mtn.ci), soit par toute voie de communication écrite. Ces tarifs sont susceptibles de modification et MTN CI s’engage à informer le Client par tous moyens, toutes les fois où il en résulte pour lui, une augmentation du prix du service.

ARTICLE 14 : MODALITES DE PAIEMENT

Les présentes conditions générales portent exclusivement sur des services prépayés (Voix, Fixe et Internet), par conséquence, ils sont payables avant consommation.

ARTICLE 15 : PERTE OU VOL

15.1 En cas de perte ou de vol de la carte SIM/USIM MTN ou de tout autre support remis au Client dans le cadre du service, ce dernier s'engage à informer immédiatement MTN CI.

A défaut, le Client est passible de poursuites judiciaires pour toute infraction commise au moyen de sa carte SIM/USIM, de sa clef Internet, de  son ordinateur ou de ses identifiants ou mots de passe.

Il ne disposera d’aucune action contre MTN CI dans le cadre des poursuites engagées contre lui sous ces motifs. A défaut, il assumera seul, sans recours possible à l’encontre de MTN CI, les conséquences dommageables de la perte ou du vol de sa Carte SIM/USIM MTN CI et/ou support et toutes les consommations effectuées resteront à sa charge.

15.2 L'information doit comporter selon les cas, le numéro de la Carte SIM/USIM, le code Client, le numéro de l’Abonné, le nom utilisateur, etc. et peut se faire dans un premier temps par téléphone au service Clientèle de MTN CI.

L’application de la présente disposition ne fait pas obstacle à l’application d’une autre technologie que la société MTN CI pourrait mettre en place pour la gestion des cas de vols ou de pertes de Carte SIM/USIM ou de tout autre support MTN CI.

15.3 Cette information devra être confirmée par lettre simple contre décharge adressée au service Clients de MTN CI et sera accompagnée du procès-verbal de perte ou de vol établi par les services de police ou consulaires. Le Client pourra aussi se rendre directement au service Client de MTN CI pour déposer sa lettre de confirmation et remettre les documents sus listés.

15.4 Le Client demeure responsable de l'usage de la Carte SIM/USIM MTN CI jusqu’à la suspension effective de la ligne qui intervient dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception des documents prévus à l'article 15.3

15.5 MTN CI ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition par téléphone, télex, télécopie ou télégramme, qui n'émanerait pas du titulaire de la Carte SIM/USIM.

ARTICLE 16 : RECLAMATION

En cas de différends ou de préjudice subi par le Client, ce dernier doit s’adresser prioritairement à MTN CI par l’un des moyens suivants :

  • Appeler le service Client joignable au 555 ;
  • Adresser un courrier à l’agence MTN la plus proche.

 

MTN CI, s’engage à fournir un service de qualité à ses Clients. Toutefois, en cas de préjudice subi par le Client, MTN lui accordera une éventuelle compensation après vérification de l’authenticité de l’incident rapporté et d’un manquement de MTN CI. En tout état de cause, la réparation ne saurait excéder le montant de l’abonnement annuel ou de la consommation annuelle du Client au titre du service à l’occasion de la fourniture duquel, l’incident est survenu.

ARTICLE 17 : SUSPENSION / INTERRUPTION

17.1  MTN CI se réserve le droit de limiter à la seule réception d’appels, l’accès aux services souscrits par le Client, après en avoir avisé ce dernier par tout moyen, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation en cas de :

  • d’utilisation d’un mobile déclaré voler;
  • Non utilisation d’un quelconque service (non émission/réception d’appel ou émission/réception d’SMS/MMS, transfert/réception de crédit de communication) de MTN CI pendant 30 jours consécutifs ;

Les appels ou sms reçus de l’Opérateur ne sont pas considérés comme des actions en faveur du Client.

17.2 En cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs ou en cas d’agissements de nature à perturber le réseau de MTN CI ou le réseau Internet, MTN CI se réserve le droit de suspendre immédiatement les services d’accès au réseau Internet.
 
ARTICLE 18 : VENTE DE MATERIELS

18.1 MTN CI vend les équipements nécessaires à l’utilisation des Services. Aucune reprise, ni remboursement, même partiel, n’est accordé au Client qui ne souhaiterait plus utiliser ses équipements. Après acquisition, les équipements sont couverts par la garantie. Le Client doit intégralement supporter tout coût de réparation éventuel des équipements en dehors de la période de garantie. Ceci vaut également pour les réparations à la suite de toute intervention technique, transformation ou modification effectuée par le Client lui-même pendant la période de garantie.

L’Opérateur s’engage à assurer ou faire assurer le service après-vente. En cas de panne pendant la période de garantie, le Client devra rapporter le matériel à l’un des points de vente, pour test, réparation ou remplacement, le cas échéant.

18.2 En aucun cas, la perte ou la défectuosité d’un équipement ne pourra être considérée comme une cause légitime de résiliation du contrat. L’indisponibilité des équipements ne peut donner lieu à une quelconque contrepartie financière au profit du Client.

 

ARTICLE 19 : RESILIATION

19.1 Le Client peut mettre fin au contrat par lettre simple contre décharge moyennant un préavis de quinze (15) jours au moins avant la date anniversaire du contrat.

19.2 Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, MTN CI se réserve le droit de résilier l’abonnement à tout moment sans préavis ou de ne pas le renouveler sans avoir à justifier de motif :

  • En cas d’inexécution par le Client, de l’une quelconque de ses obligations contractuelles ;
  • En cas de décès du Client: la résiliation ne prendra effet qu’à compter de la date à  laquelle MTN CI en aura eu connaissance.
  • En cas de non utilisation du service, notamment en cas de non émission/réception d’appel ou émission/réception d’SMS/MMS, transfert/réception de crédit de communication, pendant une période de 90 jours consécutifs;
  • En cas de suppression de l’offre MTN CI ;
  • En cas de retrait du numéro à l’abonné consécutif à une longue période de non utilisation, en vue de sa réattribution à un tiers.
  • A l'arrivée du terme de la licence d'exploitation ou de la convention de concession ou en cas de retrait desdites autorisations.

 

19.3 Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, le Client pourra mettre fin au contrat d’abonnement à tout moment, si MTN CI ne respecte pas l’une quelconque des clauses du présent contrat moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

19.4 MTN CI collecte et conserve les copies des documents et les données relatives à cette identification pendant toute la durée de l’abonnement et dans un délai minimum de trois (3) ans, à compter de la suspension ou résiliation.

ARTICLE 20 : REAFFECTATION DE NUMERO

20.1 Conformément de la législation en vigueur, MTN CI observera un délai minimum de trois (3) mois avant de réaffecter un numéro de téléphone résilié.

20.2 Est résilié, tout numéro de téléphone qui n‘a effectué aucune opération pendant 90 jours consécutifs (émission/réception d’appels et sms, transfert/réception de crédit de communication). L’absence d’une seule des opérations suscitées entrainera la résiliation immédiate et sans préavis dudit numéro.

20.3 Le Client n’ayant pas utilisé sa ligne pendant une durée minimum de trois (3) mois consécutifs (90  jours) et dont la ligne a été résilié et réattribuée à un tiers, ne peut s’en prévaloir pour engager une demande de réparation contre MTN CI.

ARTICLE 21 : DISPOSITIONS DIVERSES

21.1 Le Client s’engagent à ne pas utiliser à des fins commerciales le ou les abonnements souscrits pour un usage privé. Dans le cas contraire, le contrat sera résilié de plein droit sans préjudice de paiement de dommages et intérêts.

21.2 Le contrat ne pourra pas être cédé par le Client, en totalité ou en partie, sans l’accord exprès écrit et préalable de MTN CI. Au cas où cette cession serait acceptée par MTN CI, la responsabilité du Client est dégagée. MTN CI pourra céder tout ou partie du contrat sous réserve d’en informer le Client. Par ailleurs, MTN CI pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution des présentes conditions générales à la condition que le sous-traitant se trouve engagé dans les mêmes termes vis-à-vis du Client.

21.3 Toute tolérance de MTN CI, vis-à-vis du Client, quant à l’application de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut, en aucun cas s’interpréter, comme une renonciation aux droits résultants desdites conditions générales auxquels MTN CI peut faire application à tout moment.

21.4 Le contrat est soumis au droit ivoirien. Un traitement à l’amiable de tous différends découlant du présent contrat sera recherché par les parties dans les trente (30) jours de leur survenance suivant la procédure interne de réclamation et de traitement des litiges en vigueur pour tous les services offerts par MTN CI.
               
Si les parties ne parviennent pas à un règlement amiable dans ce délai, les différends seront soumis à l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC en abrégé ARTCI. .  

 

ARTICLE 22 : INTEGRALITE DU CONTRAT

L’intégralité des obligations contractuelles des parties est exprimée par :

  • Les présentes Conditions générales d’abonnement ;
  • Les conditions particulières des offres ou services spécifiques.

 

CATALOGUE D'INTERCONNEXION 2016 (Cliquez sur le lien pour télecharger le document )